Pratique
Droit corporatif et droit commercial
Droit des affaires général
- Analyse des intentions d’investissement du client et structuration de la forme juridique optimale pour le développement de son business, y compris la structure managériale appropriée, la minimisation des effets fiscaux de l’activité, etc.;
- Coopération professionnelle permettant d’organiser et de démarrer un business – assurer des bureaux et espaces industrielles pour la production, des véhicules, etc., par l’achat, le leasing opérationnel ou par la location-bail; engagement de personnel, obtention des permis et des licences, des enregistrements aux services des impôts, etc.;
- Rédaction, négociation et modification de contrats de tous les types de transactions commerciales, de contrats/ accords/ conventions locaux et internationaux;
- Services juridiques complets assurant la réalisation des procédures de modification du statut juridique de la société – modification du montant la structure du capital, cession d’entreprises commerciales, transformations et démission ou exclusion d’associés ou actionnaires des organes administratifs de gestion et de contrôle, etc.;
- Elaboration de tous les documents nécessaires pour la constitution d’entreprises et associations commerciales- lettres d’intention, accords d’actionnaires, contrats d’entreprises mixtes, contrats de sociétés civiles, etc.;
- Consultations juridiques dans le domaine de la gestion et direction d’affaires, y compris consultations concernant le cadre légal, la prestation d’assistance juridique aux associés, actionnaires, organes de contrôle et de gestion, etc.
Fusions et acquisitions
- Préparation de propositions et documents d’affaires, y compris des contrats de sociétés mixtes /joint-ventures/, rédaction de lettres d’intention, de contrats préalables, des conventions d’actionnaires ; possibilité de mener des négociations et assistance au cours des transactions telles que la vente ou la location d’entreprises, etc.;
- Audit juridique des sociétés (due diligence), y compris évaluation des risques d’investissement, étude générale de la société, inspection complète de l’état financier et son positionnement sur le marché;
- Audit et évaluation des actifs immatériels – marques commerciales, droits d’auteur et licences ; des actifs matériels – biens mobiliers et immobiliers;
- Réalisation de contact avec des institutions financières, négociations pour le financement de la transaction, préparation et examen/ revue de tous les documents.
Restructuration de sociétés
- Analyse juridique complète des possibilités de transformation de sociétés et choix de la forme optimale conformément à la législation en vigueur et les objectifs et motifs posés par le client;
- Rédaction de contrats de transformation de sociétés et de projets de contrats pour la transformation entre sociétés successeurs et/ou en transformation. Élaboration de plans de transformation en cas de partage avec constitution, en cas de séparation avec constitution et en cas de séparation d’une société commerciale unipersonnelle;
- Assistance professionnelle dans l’élaboration de rapports des autorités d’administration des sociétés en transformation ou sociétés successeurs, argumentation juridique du contrat ou du plan de transformation et du rapport d’échange, alors qu’en cas de division et séparation – du critère de répartition des parts et actions;
- Analyse juridique complète des informations fournies aux actionnaires et aux associés des sociétés en transformation et / ou des sociétés successeurs avant la prise de la décision de transformation;
- Rédaction d’un nouveau contrat de société ou de statuts des sociétés nouvellement constituées, respectivement pour la modification des statuts ou du contrat social des sociétés en transformation ou des sociétés successeurs. Assistance dans le processus d’immatriculation au Registre de commerce de la transformation réalisée;
- Assistance juridique complète durant les processus de cession des actions ou d’échange des actions au porteur.
Affaires commerciales
- Assistance juridique professionnelle dans l’élaboration des conditions générales pour la conclusion d’affaires commerciales;
- Conseils juridiques au commerçant en rapport avec l’institution de la vente commerciale et assistance juridique pour le démarrage réussi et l’exercice de l’activité commerciale;
- Rédaction de contrats de commission et assistance juridique avec l’institution du contrat de commission;
- Rédaction de contrats d’expédition et de contrats de transport;
- Rédaction de contrats de compte courant;
- Rédaction de contrats de dépôt dans un entrepôt public.
Gages particuliers
- Assistance dans la constitution de : gage de créances, gage de titres dématérialisés, gage d’une part dans une société commerciale, gage sur une propriété industrielle, gage d’un ensemble, gage d’entreprise commerciale;
- Rédaction de demandes et de tous les documents nécessaires pour servir dans une procédure d’enregistrement, publication et radiation de circonstances auprès du Registre central des gages particuliers dans l’Agence des immatriculations près le Ministre de la Justice;
- Assistance juridique pour garantir le processus de début de l’exécution conformément à l’ordre établi par la Loi sur les gages particuliers. Rédaction des documents nécessaires et assistance juridique à l’enregistrement du début d’exécution dans le registre. Entreprendre des mesures pour la conservation des biens laissés en gage;
- Réalisation de l’activité de dépositaire dans le processus d’exécution sur la propriété laissée en gage;
- Constitution et conduite d’actions en justice exécutoires auprès d’un huissier de justice en cas d’exécution forcée sur les biens laissés en gage.
Procédures auprès du Registre de commerce et des sociétés
- Conseils juridiques, élaboration de la documentation nécessaire et représentation des commerçants dans les procédures auprès du Registre de commerce pour l’enregistrement des modifications et des circonstances, et la déclaration des actes conformément à leurs tranches;
- Représentation dans les procédures auprès du Registre de commerce durant l’enregistrement de la modification de la raison sociale, l’objet d’activité, les changements dans la gestion et / ou le mode de représentation du commerçant, le changement du siège social et de l’adresse du commerçant, le changement du capital social, le changement de la propriété et de la composition du personnel du commerçant, etc.;
- Représentation dans les procédures auprès du Registre de commerce dans l’immatriculation d’autres circonstances telles que l’enregistrement d’un mandataire, l’immatriculation d’une branche d’un commerçant, résiliation et liquidation d’un commerçant, la transformation de sociétés, l’inscription d’un gage sur une part sociale ou une entreprise commerciale, etc.;
- Assistance juridique dans la procédure d’annonce des comptes annuels et d’autres actes sujets à déclaration obligatoire auprès du Registre de commerce de l’Agence d’immatriculation près le Ministère de la Justice.
Droit bancaire et droit financier
Institutions et régulations financières
- Constitution, immatriculation et obtention de licences d’institutions financières de crédit et institutions non-bancaires, ainsi que pour leurs filiales en Bulgarie;
- Elaboration de documents et contrats pour des crédits corporatifs et des crédits à la consommation. Rédaction des conditions générales, des règles et des procédures internes pour l’activité opérationnelle /le fonctionnement/ des banques et des autres institutions financières;
- Service juridique de l’activité des institutions financières et bancaires;
- Consultations juridiques lors de la rédaction des contrats et les documents connexes liés aux comptes bancaires, dépôts, crédits, garanties et accréditifs.
Financement corporatif
- Structuration de tous les types de financements de dettes et capitaux, y compris financement de projets et d’investissements, financement de biens immobiliers, acquisitions corporatives, etc.;
- Préparation des contrats et négociations au nom des créditeurs ou de bénéficiaires de crédits pour la conclusion de transactions financières ; rédaction de documents pour l’application de garanties;
- Analyse juridique et évaluation complète des documents de crédit, vérification des garanties et des assurances complémentaires;
- Consultations dans le cadre d’opérations de settlement d’affaires, y compris comptes à usage spécial, comptes en fiducie, etc.;
- Restructuration des créances bancaires.
Insolvabilité fiscale
- Conseils et représentation dans la revendication de créances auprès du syndic et / ou contestation de la liste des créances acceptées par le syndic dans la procédure d’insolvabilité d’une institution bancaire ouverte sur le territoire du pays;
- Assistance juridique avec la participation d’un déposant ou d’un autre créancier de l’institution bancaire (avec une créance adoptée par le syndic) dans la vente publique des biens mobiliers et immobiliers de la banque;
- Représentation procédurale dans des recours en appel contre les actes de réalisation des actifs d’une banque commerciale conformément à la Loi sur l’insolvabilité bancaire;
- Analyse juridique, assistance et médiation dans une procédure ouverte de vente d’une banque en totalité /comme une société entière/ ou en partie;
- Consultation de l’activité de syndic dans une procédure ouverte d’insolvabilité bancaire.
Financement de projets
- Analyse juridique des divers aspects des projets d’investissement, du financement et des programmes européens;
- Négociation de financement bancaire et extrabancaire de différents projets, détermination des tranches de financement et des plans de remboursement;
- Négociations avec tous les participants dans le financement de projets : investisseurs, bailleurs de fonds, constructeurs et sous-traitants, opérateurs de projets, fournisseurs, utilisateurs du produit fini, pouvoirs publics, assureurs, assureurs dans le domaine de l’export;
- Étude de la nécessité et délivrance des permis, des licences ou des concessions respectifs dans les domaines suivants : énergétique, exploitation minière, infrastructure routière, télécommunications, équipements sportifs, etc.;
- Préparation des différents documents dans le cadre du financement du projet.
Garantie, crédit-bail opérationnel et financier
- Conseils juridiques et analyse conformément à la législation en vigueur : garantie possible des créances, rédaction de contrats et d’autres documents à l’appui ; immatriculation dans les registres appropriés en rapport avec la garantie des créances par la constitution de gages, gages particuliers sur des biens meubles, des créances, des entreprises commerciales, etc.; hypothèques sur des biens immobiliers;
- Prise des mesures nécessaires et assistance juridique en cas de besoin d’exercice de la part d’un créancier des droits de propriété d’un débiteur;
- Préparation de documents et contrats de crédit-bail opérationnel et financier conformément aux lois en vigueur.
Marchés des capitaux
- Suivi juridique et conseil de l’activité des compagnies publiques – rédaction de la documentation nécessaire pour l’offre primaire et secondaire de titres /actions, obligations/, gestion des sociétés, organisation d’assemblées générales, etc.;
- Collaboration lors de la réalisation d’affaires avec des instruments financiers (titres, options, contrats à terme, swaps/ contrats d’échange de flux financiers, contrats forward);
- Consultation dans les domaines des conditions régulatrices et les exigences au cours de l’offre de services d’investissement;
- Conseils juridiques, support organisationnel et organisation de procédures pour l’émission d’obligations /emprunts d’obligations/.
Biens immobiliers et construction
Analyse juridique de la propriété
- Collaboration, expertise et proposition sur des chantiers dans le pays qui sont convenables pour investissements;
- Constitution de sociétés commerciales à objectifs d’investissement spéciaux dans le but d’acquérir le droit de la propriété ou des droits réels restreints sur des biens immobiliers de la part d’investisseurs étrangers;
- Établissement du statut juridique et du statut du plan d’aménagement du bien, y compris vérification des droits à l’héritage, découlant d’affaires d’acquisition – achats-ventes, donations, partages, échanges, etc.
Transactions avec des biens immobiliers
- Structuration d’affaire pour l’achat-vente, analyse juridique des aspects financiers et fiscaux;
- Consultations et participation dans des négociations avec des banques, personnes morales et physiques pour le financement d’un investissement en bien immobilier;
- Assistance juridique complète dans le processus d’acquisition de lots de terrains, chantiers en processus de construction et bâtiments déjà construits – négociations avec des propriétaires, constructeurs, etc. préparation d’un contrat préalable, d’un acte notarié et d’autres documents, signature de l’acte devant un notaire et règlement de toutes les questions juridiques et financières y afférentes.
Gestion de la copropriété
- Choix d’organes administratifs /gérance/;
- Enregistrement de la copropriété;
- Préparation de contrats d’entretien et gestion de chantiers/sites/bâtiments – immeubles, bâtiments publiques, commerciaux et de production.
Location de biens immobiliers
- Organisation et négociations avec les locataires/propriétaires;
- Rédaction de contrats de location;
- Immatriculation de contrats de location dans l’agence des immatriculations.
Régulation des territoires suivant le plan d'aménagement
- Consultation sur les procédures liées à l’élaboration, l’acceptation, l’agrément et la modification des plans d’aménagement du territoire;
- Collaboration dans le processus d’obtention de permis pour la réalisation de différents projets d’investissement;
- Vérification du statut des biens suivant le plan général d’aménagement du territoire et les possibles restrictions devant les constructions futures;
- Assistance dans les procédures administratives durant le changement de la destination des lots de terrain.
Construction
- Assistance juridique et initiation des procédures administratives pour l’obtention du permis de construction et commencement des travaux de construction;
- Consultations dans le cadre des contrats internationaux dans le domaine du bâtiment, basés sur les Conditions contractuelle de la Fédération internationale des ingénieurs-conseils – FIDIC et des contrats d’ingénierie, de fourniture et de construction (EPC contracts) et leur conformité avec les spécificités du droit de la construction bulgare et des règles d’organisation des marchés publics;
- Assistance et consultation concernant les exigences juridiques / légales suivant le type de la construction et les personnes engagées dans la construction.
Droit fiscal et droit comptable
Impôt corporatif, répartition de dividendes
- Consultation juridique dans le domaine du transfert de la perte fiscale, la correction des fautes comptables et la modification de la politique comptable;
- Assistance juridique dans la déclaration et le versement de l’impôt corporatif;
- Consultation juridique en rapport avec la législation fiscale du pays dans les cas de transformation de sociétés ou la cession d’une société;
- Protection juridique en rapport avec la règlementation fiscale en cas de résiliation avec liquidation ou avec déclaration d’insolvabilité et en cas de répartition d’une quote-part de liquidation;
- Consultation sur les possibilités prévues dans la législation pour la cession et l’exemption d’une imposition à l’impôt corporatif;
- Consultation juridique en rapport avec lе prélèvement et le versement de l’impôt sur les revenus issus de dividendes et de quotes-parts de la liquidation.
Taxe sur la valeur ajoutée
- Rédaction d’avis juridiques sur les livraisons et acquisitions exonérées de la TVA en vertu de la législation fiscale en vigueur ; Assistance juridique dans la réalisation de crédit fiscal;
- Enregistrement dans le registre spécial de l’Agence nationale des recettes et radiation/désenregistrement du registre spécial de l’Agence nationale des recettes;
- Consultation juridique des entités immatriculées conformément à la Loi sur la valeur ajoutée dans la déclaration et la comptabilisation en utilisant les moyens prévus par la loi.
Impôts et taxes locaux
- Consultation sur les impôts dus en rapport avec l’acquisition de biens contre paiement ; impôts sur les véhicules et autres impôts et taxes locaux;
- Assistance juridique et représentation auprès des huissiers publics ou huissiers de justice dans la collecte forcée des impôts locaux dus;
- Assistance juridique pour demander l’atermoiement ou le rééchelonnement de dettes au titre des impôts locaux.
Imposition internationale
- Assistance juridique pour la réalisation d’un crédit d’impôt;
- Assistance juridique pour la réalisation d’une procédure amiable.
Services comptables
- Consultation et organisation de la politique comptable, élaboration de plan comptable, réalisation de comptabilité opérationnelle;
- Consultations comptables et analyses dans le domaine des questions du droit du travail et du droit de la sécurité sociale, optimisation du poids fiscal, engagement de personnel/ employés, changement de la règlementation;
- Prestation d’une large gamme de services liés au domaine du travail et du salaire.
Non-exécution des obligations fiscales
- Consultations en rapport avec les sanctions matérielles en cas de dérogation à la législation fiscale;
- Consultations en rapport avec des peines administratives prononcées;
- Dépôt de demandes d’ajournement, radiation et exemption de dettes fiscales;
- Recours contre les actes de l’Administration fiscale par les voies administrative et judiciaire.
Marchés publics
Règles d'adjudication / de passation de marchés publics
- Consultation des institutions publiques dans la préparation des études de faisabilité et dans l’organisation des procédures des marchés publics, ainsi que des clients privés qui y participent;
- Rédaction de tous les documents nécessaires pour organiser la procédure du marché public;
- Assistance juridique dans la préparation et la soumission des offres en procédure ouverte, procédure restreinte et concours public pour l’adjudication / la passation du marché public;
- Représentation et assistance professionnelle dans la conduite des négociations dans une procédure concurrentielle avec négociation, négociation/passation suite à un appel d’offres préalable de participation ou négociation/passation avec publication d’un avis de marché public / appel d’offres;
- Réalisation de négociations avec des pouvoirs adjudicateurs de marchés publics et détermination des clauses du contrat dans les procédures de négociation avec le pouvoir adjudicateur.
Garantie de publicité et de transparence
- Assistance juridique aux pouvoirs adjudicateurs /maîtres d’ouvrages/ dans le cadre de la préparation de solutions conformes à la loi à l’étape de la procédure d’adjudication/ passation des marchés publics/;
- Consultation juridique des pouvoirs adjudicateurs de marchés public dans l’élaboration d’appels d’offres / marchés publics préalables, d’avis d’assignation de marchés publics et d’autres conformément à la législation en vigueur;
- Consultation de clients privés en rapport avec des avis d’appels d’offres publiés et des décisions prises.
Préparation et réalisation des procédures
- Assistance juridique prêtée aux pouvoirs adjudicateurs publics et/ou sectoriels et rédaction de tous les documents nécessaires durant la préparation des procédures d’adjudication des marchés publics;
- Consultation juridique dans la détermination des cahiers de charges durant la préparation de la procédure d’adjudication.
Adjudication d’un appel d’offre
- Consultation juridique d’attributaires / opérateurs économiques publics et sectoriels dans le choix et le déroulement de la procédure d’adjudication/passation et/ou concours pour un projet d’adjudication/passation d’un marché public;
- Élaboration de contrats de sous-traitance conformément au cadre juridique.
Marchés publics à procédure simplifiée
- Assistance juridique prêtée aux pouvoirs adjudicateurs publics et rédaction de tous les documents nécessaires dans la préparation de procédures d’adjudication/passation de marchés publics à coût réduit;
- Entremise dans les cas de négociation directe entre les pouvoirs adjudicateurs de marchés publics à basse valeur et les attributaires / opérateurs économiques;
- Élaboration d’accords d’adjudication/passation et de contrats pour des marchés publics à basse valeur, de marchés publics d’une valeur estimée entre 50 000 et 270 000 BGN et pour des livraisons et services, à l’exception des services sociaux et spécifiques qui sont énumérés dans la loi – entre 30 000 et 70 000 BGN.
Recours en cas de dérogations aux règles d'adjudication/ passation
- Représentation procédurale auprès de la Commission de protection de la concurrence en cas de recours intentés contre les décisions des pouvoirs adjudicateurs de marchés publics;
- Représentation procédurale en cas de recours intentés contre les décisions de la Commission de protection de la concurrence auprès de la Cour administrative suprême;
- Représentation procédurale dans le cadre de requêtes pour l’annulation d’un contrat et/ou un contrat-cadre d’assignation de marchés publics.
Droit de la concurrence
Concurrence déloyale
- Représentation procédurale auprès de la Commission de protection de la concurrence contre des actes de conflit avec la bonne pratique qui portent atteinte aux intérêts du client;
- Assistance juridique pour le dépôt d’une requête contre des actes lésant la bonne renommée du client;
- Représentation dans le cadre de dépôt d’une requête contre des actions trompeuses, la publicité trompeuse / la pratique commerciale trompeuse et/ou comparative et/ou l’imitation;
- Protection juridique contre la concurrence déloyale qui utilise des procédés déloyaux d’attraction de la clientèle;
- Assistance juridique pour le dépôt de requêtes contre la non-observation de l’interdiction de divulgation des secrets commerciaux et industriels.
Abus de position de monopole ou dominante
- Représentation procédurale en cas d’abus d’une position monopole s’exprimant en l’imposition de conditions commerciales déloyales;
- Assistance juridique dans la restriction de la production, le commerce et le développement technique au détriment de l’utilisateur;
- Assistance juridique dans l’application de différentes conditions pour un même type de contrats vis-à-vis de certains partenaires, d’où il résulte leur mise en situation inégale en tant que concurrents;
- Protection juridique contre l’abus de position dominante, s’exprimant en un refus non fondé de livrer une marchandise ou de fournir un service à un client réel ou potentiel dans le but de freiner l’activité économique qu’il exerce;
- Assistance juridique dans des cas où une entité est forcée d’assumer des obligations supplémentaires ou de conclure des contrats complémentaires suite à un abus d’une position monopole ou dominante.
Abus avec une position plus forte dans le cadre d'une procédure de négociation
- Assistance juridique en cas d’abus avec une position plus forte dans le cadre d’une procédure de négociation, s’exprimant en l’action ou l’inaction d’une entreprise, ce qui menace et/ou lèse les intérêts d’un concurrent ou d’un utilisateur;
- Assistance juridique contre un refus non fondé de livrer ou d’acheter des marchandises ou des services, contre l’imposition de conditions plus désavantageuses ou discriminatoires;
- Réalisation de la protection juridique dans les cas de cessation non fondée des relations commerciales.
Autorisations de concentrations entre entreprises
- Consultation juridique en cas de fusion/scission de deux ou plusieurs entreprises indépendantes ou un autre type de changements dans le contrôle, représentant une concentration entre entreprises conformément aux règles de protection de la concurrence;
- Assistance juridique et élaboration du paquet complet de documents en cas de concentration entre entreprises et s’il est nécessaire d’obtenir une autorisation de la part de la Commission de protection de la concurrence.
Dépôt de plaintes auprès de la Commission de protection de la concurrence
- Dépôt de demandes pour la formation d’une procédure auprès de la Commission de protection de la concurrence sur la demande d’un client dont les intérêts sont lésés ou menacés par une dérogation;
- Dépôt d’une demande de formation d’une procédure auprès de la Commission de protection de la concurrence dans le but d’obtenir une exemption de la sanction prononcée;
- Initiation d’une procédure de cassation d’actes prononcés en contradiction avec la loi.
Recours intentés contre des actes de la Commission de protection de la concurrence
- Recours intentés contre des décisions de la Commission de protection de la concurrence pour l’imposition de sanctions matérielles et amendes auprès de la Cour administrative suprême;
- Recours pour réduction de sanctions imposés par la Commission de protection de la concurrence.
Protection Des Données A Caractère Personnel (RGPD)
Analyse préalable de la conformité avec les nouvelles exigences RGPD
- Mise à disposition d’un questionnaire aux fins d’analyse préalable du niveau courant de protection des données à caractère personnel dans l’activité de la société;
- Assistance aux réponses au questionnaire dans le but de mieux clarifier l’état actuel;
- Tenue de rendez-vous personnels avec des représentants de la société afin d’analyser des processus qui sont liés au traitement de données à caractère personnel;
- Contrôle de la connaissance des employés dans le domaine de la protection des données à caractère personnel et détermination du besoin de formation supplémentaire.
Rapport sur la conformité avec la réglementation RGPD
- Prise de connaissance avec l’organigramme de l’entreprise et avec les services qui traitent des données à caractère personnel;
- Examen de la gestion de la documentation au sein de la société;
- Constatation du type, des objectifs et de la portée des données à caractère personnel à traiter;
- Révision des mesures technologiques et procédés présents de sécurité informatique et physique;
- Identification et évaluation des risques lors du traitement des données à caractère personnel.
Ensemble de modèles de documents à mettre en œuvre
- Politiques;
- Procédés;
- Déclarations;
- Demandes;
- Accords;
- Notifications etc.
Mise en œuvre des nouveaux systèmes RGPD
- Mise en place d’un plan d’action lors de la mise de l’activité du client en conformité avec les nouvelles exigences;
- Établissement d’une équipe de protection des données à caractère personnel (détermination des rôles et des obligations des membres);
- Mise à disposition d’instructions de mise en œuvre et de travail à postériori avec les modèles et les formulaires élaborés;
- Mise en place de mécanismes de suivi et de compte rendu concernant l’exécution des mesures;
- Essai des règles mises en œuvre et des recherches-développements élaborés.
Suivi courant et mise à jour
- Suivi de la réglementation et modification des formulaires élaborés et des mesures informatiques et techniques mises en œuvre en cas de modification des exigences législatives et réglementaires ;
- Discussion avec le client sur d’éventuelles modifications dans son activité imposant des modifications des formulaires et modèles élaborés, respectivement exécution desdites modifications ;
- Envoi d’un bulletin mensuel concernant les pratiques actuelles d’application du RGPD.
Employé chargé de la protection des données à caractère personnel
- Identification du besoin d’une assignation obligatoire d’un employé chargé de la protection des données à caractère personnel ;
- Assistance lors du choix d’un expert externe ou interne – employé chargé de la protection des données à caractère personnel ;
- Élaboration de contrat avec une personne externe ou description de poste de travail pour un employé au sein de la société ;
- Services en tant qu’expert externe – employé chargé de la protection des données à caractère personnel.
Droit administratif
Actes administratifs individuels et communs
- Préparation et dépôt des demandes au nom de citoyens et organisations pour engager une procédure pour la délivrance d’un acte administratif individuel et communs;
- Suivi de la situation de mise à jour du dossier de l’autorité administrative, avis et objections écrites basés sur les preuves recueillies.
Contrat administratif
- Avis et consultations concernant la conclusion, la modification et la résiliation de contrats administratifs;
- Représentation procédurale auprès de juridictions dans le cadre d’une procédure en appel /recours/ contre un contrat administratif.
Demande de tous les types de licences, permis, concessions, etc.
- Élaboration d’offres et de tous les documents nécessaires pour la participation dans une procédure d’adjudication d’une concession;
- Consultations, rédaction de tous les documents nécessaires et représentation auprès des autorités compétentes en rapport avec la délivrance de licences et permis;
- Assistance juridique dans la délivrance de permis sectoriels spécifiques dans le domaine de l’énergétique, les télécommunications, le bâtiment, la logistique, l’outsourcing /la sous-traitance/, l’industrie hôtelière et le tourisme, l’agriculture.
Recours intentés contre des actes administratifs par la voie administrative
- Recours visant à constater la légitimité et/ou l’opportunité d’actes administratifs ou communs auprès d’une autorité administrative supérieure;
- Représentation procédurale auprès de juridictions dans le cadre d’une procédure en appel /recours/ contre des actes administratifs confirmés par l’autorité administrative supérieure;
- Élaboration de propositions aux autorités administratives du nom de citoyens et organisations.
Recours intentés contre des actes administratifs par la voie judiciaire
- Représentation procédurale auprès de juridictions dans le cadre d’une procédure en appel /recours/ contre des actes administratifs confirmés par l’autorité administrative supérieure;
- Représentation procédurale dans le cadre de requêtes collectives visant à pourvoir en appel des actes administratifs.
Annulation des actes judiciaires
- Participation aux audiences auprès de l’autorité compétente à examiner la requête;
- Rédaction de demandes de reprise de procédures d’actes administratifs ayant acquis la force de chose jugée.
