Par la décision n° 288 du 16 octobre 2025 rendue dans l’affaire commerciale n° 121/2025, la Cour suprême de cassation de Bulgarie réaffirme sa jurisprudence constante relative à l’application des articles 10, paragraphe 1, et 22 de la loi sur le crédit à la consommation. La Cour...
La vérification juridique complète lors de l’achat d’un bien immobilier en Bulgarie permet d’établir si le vendeur peuteffectivement transférer le bien, s’il existe des charges, litiges ou restrictions, si les constructions sont régulières et sil’acheteur concerné peut acquérir le...
Le managing partner Konstantin Vassilev a participé au BUSINESS MEETUP 2025 qui s’est tenu à Prague, un événement international inspirant réunissant des professionnels, entrepreneurs et innovateurs de premier plan venus du monde entier. Le forum, honoré par la présence de Petr Pavel,...
La réunion des groupes de travail d’ETL GLOBAL qui s’est tenue la semaine dernière à Castelldefels, près de Barcelone, a été un événement inspirant et dynamique, démontrant une fois de plus la force de notre réseau international. Nous étions fiers d’y participer, avec Zornitsa...
La semaine dernière, nous avons eu le plaisir de fêter les 10 ans de Vassilev & Partners Law Firm en compagnie de nos clients, collègues, partenaires et amis. Au cours de cette décennie, nous nous sommes constamment efforcés d’être à la hauteur de la confiance de nos...
La TVA sur les ventes en ligne depuis l’UE vers la Bulgarie fait partie des risques fiscaux les plus souvent sous-estimés par les entreprises de commerce électronique. Le problème n’apparaît généralement pas dès la première vente. Il devient visible lorsque l’entreprise a déjà...
