Dans la vie quotidienne, nous rencontrons souvent des situations où un voisin, un locataire ou une personne extérieure porte atteinte à notre droit de propriété – par exemple, en bloquant l’accès à notre bien, en utilisant une partie de celui-ci sans autorisation ou en générant des nuisances qui perturbent notre tranquillité et notre confort. Dans de tels cas, les propriétaires ont le droit de se défendre par une action négatoire prévue à l’article 109 de la Loi sur la propriété.

Qu’est-ce qu’une action négatoire ?
L’action négatoire est un recours juridique permettant à un propriétaire (ou copropriétaire) ou au titulaire d’un droit réel limité (ex. droit d’usage, droit de construction, etc.) de demander au tribunal de faire cesser tout acte illicite portant atteinte à son droit d’usage ou le limitant. Elle est applicable dans des cas où des actes extérieurs empêchent une utilisation normale : clôture bloquant l’accès, construction projetant de l’ombre sur le jardin ou dépôt constant de déchets sur la propriété.

Que peut-on demander par une action négatoire ?
Par ce recours, le propriétaire peut demander au tribunal d’ordonner au contrevenant de cesser tout acte qui empêche l’utilisation complète du bien ou de rétablir l’état initial. Cela peut inclure le retrait de constructions illégales, l’arrêt de nuisances sonores ou olfactives, ou la suppression de vibrations affectant le bien.

Quelle est la jurisprudence de la Cour de cassation ?
Lorsqu’une action fondée sur l’article 109 de la Loi sur la propriété est acceptée, le tribunal ne peut imposer au défendeur des obligations affectant les droits de tiers non impliqués dans l’affaire. Le tribunal peut seulement ordonner des mesures visant le défendeur, comme s’abstenir de certains comportements ou retirer des objets du bien concerné.
De plus, le tribunal n’est pas entièrement lié par les demandes du requérant et peut limiter les obligations du défendeur aux mesures nécessaires pour protéger adéquatement le droit de propriété du requérant.

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