Avec les dernières modifications de la Loi sur le commerce en septembre 2024, une nouvelle procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales, appelée « procédure accélérée de liquidation », a été introduite. Cette procédure offre aux entreprises la possibilité de cesser leurs activités plus rapidement, à condition que les critères prévus par la loi soient remplis. L’objectif principal de cette procédure accélérée est de réduire la charge administrative et les coûts de liquidation.

Conformément à la nouvelle réglementation, une liquidation accélérée peut être réalisée si la société a cessé ses activités par décision de l’assemblée générale et/ou avec le consentement des associés, sous réserve des conditions suivantes :

• La société n’a pas exercé d’activité ou a cessé son activité depuis plus de 12 mois ;
• La société n’est pas assujettie à la TVA ou a annulé son enregistrement à la TVA depuis plus de 12 mois ;
• Aucun nouveau salarié n’a été embauché ou les contrats de travail des salariés ont été résiliés depuis plus de 12 mois ;
• La société n’a pas de dettes impayées envers l’État ou les collectivités locales et n’est pas partie à des procédures judiciaires ou d’exécution.

La procédure commence par le dépôt d’une demande d’ouverture de procédure de liquidation au Registre du commerce. Ensuite, les liquidateurs disposent d’un délai de trois mois pour régler les éventuelles créances des créanciers. L’un des principaux avantages de cette nouvelle procédure est la réduction du temps nécessaire à la liquidation, comparé aux délais beaucoup plus longs du régime général.

La mise en œuvre de la procédure accélérée permettra de gagner un temps considérable et de réduire les coûts pour de nombreuses sociétés inactives depuis longtemps, dont la liquidation ne comporte aucun risque pour les droits et les intérêts des tiers.

Notre cabinet possède une expérience avérée dans la réalisation de liquidations et offre une assistance juridique complète à toutes les étapes de la procédure, de la préparation de la documentation requise jusqu’à la suppression définitive de la société.

Si vous avez besoin d’une assistance juridique pour la liquidation d’une société ou toute autre procédure similaire, n’hésitez pas à nous contacter.