Notre cabinet d’avocats a mené à bien un litige judiciaire complexe contre une banque concernant une opération de paiement non autorisée, la demande de notre client contre l’une des principales banques en Bulgarie ayant été définitivement confirmée par toutes les instances judiciaires. Le litige remonte à l’automne 2021.

L’affaire trouve son origine dans l’utilisation non autorisée d’un instrument de paiement sans le consentement du titulaire de la carte. À la suite d’une notification en temps utile adressée à la banque concernant cette utilisation frauduleuse, un différend est né quant à la responsabilité du prestataire de services de paiement et à son obligation de rembourser le montant.

Dès les premières étapes, nous avons émis un avis juridique confirmant le bien-fondé de la demande, au regard des dispositions de la loi sur les services de paiement et les systèmes de paiement ainsi que du cadre réglementaire européen applicable en matière de responsabilité pour les opérations de paiement non autorisées.

Au stade extrajudiciaire, le litige a été examiné par la Commission de conciliation pour les litiges en matière de paiement auprès de la Commission de protection des consommateurs, laquelle a confirmé notre position et conclu que la banque était tenue de rembourser le montant.

À la suite du refus de la banque de satisfaire volontairement à la demande, nous avons engagé une série d’actions procédurales, notamment l’envoi d’une mise en demeure, l’introduction d’une procédure judiciaire et la représentation du client devant toutes les instances. Les juridictions ont pleinement fait droit à nos arguments juridiques et confirmé la responsabilité de la banque.

Dans sa motivation (décision n° 883 du 11 février 2026 du Tribunal de la ville de Sofia), le tribunal a jugé que, lorsque le client a dûment notifié le prestataire de services de paiement, celui-ci engage sa responsabilité pour les opérations non autorisées s’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour limiter les risques et prévenir toute utilisation frauduleuse, et s’il ne démontre pas avoir respecté ses obligations légales.

Malgré la décision judiciaire définitive, la banque continue de refuser de s’exécuter volontairement, ce qui a rendu nécessaire l’engagement de procédures d’exécution afin de recouvrer les sommes allouées.

Notre cabinet dispose d’une expérience significative dans la représentation de clients dans des litiges relatifs aux opérations de paiement non autorisées et à la responsabilité des prestataires de services de paiement, en assurant une assistance juridique complète à toutes les étapes de la procédure.

Si vous avez besoin d’assistance dans des affaires similaires ou dans d’autres domaines juridiques, n’hésitez pas à nous contacter.