Par la décision n° 288 du 16 octobre 2025 rendue dans l’affaire commerciale n° 121/2025, la Cour suprême de cassation de Bulgarie réaffirme sa jurisprudence constante relative à l’application des articles 10, paragraphe 1, et 22 de la loi sur le crédit à la consommation.

La Cour considère que la rédaction d’un contrat de crédit à la consommation dans une police inférieure au minimum légal de 12 points constitue une violation d’une exigence légale impérative au sens de l’article 10, paragraphe 1. Une telle violation entraîne une invalidité relative du contrat, au sens de l’article 22, au bénéfice du consommateur.

Une expertise technique judiciaire a établi que le contrat avait été imprimé en police Garamond d’une taille comprise entre 11,6 et 11,7 points. La juridiction d’appel avait estimé que cet écart était négligeable et n’affectait pas la capacité du consommateur à prendre connaissance du contenu du contrat. La Cour suprême rejette ce raisonnement et précise qu’en cas de violation d’une disposition légale impérative, aucune appréciation du caractère « négligeable » de l’écart n’est admissible.

Les conséquences juridiques de cette invalidité relative sont régies par l’article 23 de la loi. Lorsque le consommateur s’en prévaut, le créancier n’est en droit de réclamer que le montant net du capital effectivement versé, à l’exclusion des intérêts contractuels, des frais et de toute autre charge liée au crédit.

Par cette décision, la Cour suprême confirme une nouvelle fois le caractère strictement formel des exigences légales applicables aux contrats de crédit à la consommation et souligne que leur non-respect entraîne une réduction de la créance du prêteur, indépendamment de l’ampleur de l’écart constaté.