La société à capital variable – la révolution tant attendue pour les start-ups bulgares

Introduction

Depuis août 2023, un nouveau type de société commerciale est introduit dans le droit bulgare : la société à capital variable (SCV). Cette nouvelle forme juridique combine les avantages de la société à responsabilité limitée (SARL) et de la société anonyme (SA). Elle constitue une opportunité attrayante pour les start-ups du 21ème siècle, car elle vise à faciliter la création d’entreprises et l’attraction des investissements.

Bien que le cadre juridique de la SCV soit déjà prévu par le Code de commerce bulgare, ces sociétés ne peuvent pas encore être créées car la plateforme du registre du commerce n’est pas encore techniquement adaptée. On s’attend à ce que cela change et que les SCV soient intégrées dans le commerce bulgare à l’été 2024.

Caractéristiques principales concernant le capital et les parts

Comme son nom l’indique, la société dispose d’un capital variable. Contrairement aux autres formes juridiques en Bulgarie, ce capital n’est pas inscrit au registre du commerce. Cela simplifie la procédure, car la SCV n’a pas besoin d’ouvrir un compte de capital initial, ce qui devient de plus en plus difficile et contraignant pour les nouvelles sociétés.

À la place, le changement de capital de la société s’effectue annuellement lors de l’assemblée générale ordinaire examinant les états financiers annuels. Au cours de cette réunion, le montant du capital à la clôture de l’exercice en cours et sa variation par rapport à l’année précédente seront déterminés.

Le capital de la société peut être divisé en parts, dont la valeur peut être d’au moins 1 stotinka, contrairement à la SARL où la valeur minimale d’une part est de 1 lev.

La possibilité d’émettre de nombreuses parts pour une contribution en capital modeste permet, par exemple, pour une contribution de 5 leva, d’obtenir 500 parts dans une SCV, dont une partie peut ensuite être attribuée aux employés.

Cette division des parts est utilisée comme un outil pour lever des fonds ou fidéliser les employés. Les start-ups innovantes qui choisissent la SCV peuvent attirer les meilleurs employés en leur proposant des parts dans la société, les encourageant ainsi à travailler sur l’innovation portée par l’entreprise, tout en augmentant le capital de la société. En fin de compte, cela signifie que leurs parts prendront de la valeur. Cette approche, appelée « vesting », est principalement applicable aux entreprises qui prévoient une forte croissance et recherchent des investissements principalement auprès de fonds internationaux.

En même temps, la SCV conserve les avantages des formes juridiques déjà connues : la loi prévoit par exemple que la SCV peut détenir ses propres parts, accepter des apports en nature, conclure des contrats de prêt, etc.

Transfert de parts sociales

Le transfert des parts sociales dans une SCV se fait de manière simplifiée par rapport à la SARL. Le contrat de transfert de parts doit être notarié, mais peut également se faire par écrit, si cela est prévu dans le contrat de société ou les statuts. En outre, le transfert des parts sociales est libre envers les associés et les tiers, sauf restriction prévue dans le contrat de société ou les statuts.

Un autre avantage de la SCV est qu’elle dispose d’un cadre très flexible, permettant aux associés de déroger aux dispositions par l’insertion de clauses spéciales dans les statuts pour mieux répondre à leurs besoins.

De plus, des mécanismes largement éprouvés dans la pratique pour protéger les intérêts des associés lors du transfert de parts sociales sont introduits, notamment :

• Droit de préemption (Right of First Refusal) : possibilité pour les associés d’acquérir les parts d’un associé vendeur aux mêmes conditions avant tout tiers.
• Protection en cas de changement de contrôle (Change of Control) : en cas de changement de contrôle d’une personne morale associée, celle-ci doit en informer la société. Si les parts sociales sont sous cette condition, l’assemblée générale peut décider que l’associé ne peut pas exercer son droit de vote ou qu’il soit exclu, la société reprenant ses parts.
• Clause de sortie conjointe (Drag-Along) : permet à un associé de forcer les autres associés à vendre leurs parts dans les mêmes conditions lors d’une vente.
• Clause de suivi (Tag-Along) : permet aux associés minoritaires de participer à une vente de parts majoritaires aux mêmes conditions.

Autres caractéristiques importantes

Concernant l’assemblée générale, il n’y a pas de différences majeures avec les formes juridiques existantes, mais sa convocation et son déroulement sont simplifiés. L’assemblée peut être convoquée par voie électronique. De plus, si l’assemblée générale n’est pas convoquée dans un délai donné malgré une demande des associés détenant au moins 5 % des voix, ces derniers peuvent convoquer l’assemblée en publiant l’invitation dans le registre du commerce.

Les organes de gestion sont tenus de prendre en compte les risques liés à l’activité en fonction des revenus attendus – ce que l’on appelle la règle du jugement des affaires (Business Judgement Rule).

Restrictions

Le champ d’application de la SCV est limité. Elle ne peut être constituée que par une entreprise employant moins de 50 salariés, avec un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 4 000 000 BGN, et/ou un actif total inférieur à 4 000 000 BGN.

En cas de dépassement de ces limites, la société doit être transformée en société par actions avant la fin de l’exercice suivant l’assemblée générale où le non-respect de ces critères a été constaté. À défaut, elle est dissoute par le tribunal régional à la demande du procureur.

Conclusion

Dans la plupart des pays où ce type de société existe, il devient la forme juridique privilégiée pour les affaires après son introduction. Reste à voir si ce sera également le cas en Bulgarie, mais à ce jour, la SCV semble être la forme la plus adaptée aux start-ups.

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