Pratique
Contrats et procurations
Rédaction de contrats écrits
- Contrat préliminaire;
- Contrat de cession de créances (cessions);
- Contrat de gage de biens ;
- Contrat de gage de créances;
- Contrat de vente ;
- Contrat d’échange /troc/;
- Contrat de donation;
- Contrat de location de biens;
- Contrat d’emprunt / prêt et prêt à usage;
- Contrat de fabrication ;
- Contrat de commande;
- Contrat de convention.
Consultations sur des contrats conclus ou de tels qui sont prévus à être conclu dans le futur
- Interprétation des clauses d’un contrat conclu ;
- Consultations relatives à la retenue des dettes réciproques ;
- Consultations relatives à la la prescription des dettes ;
- Consultations relatives avec le gage de biens meubles et de gages de créances ;
- Confirmation de contrats conclus sans pouvoir représentatif.
Procurations
- Consultations en rapport avec la forme de la procuration;
- Rédaction de tous types de procurations;
- Retrait de procurations;
- Ré-autorisation.
Résolution de litiges découlant de la non-exécution d'un contrat par la voie judiciaire et extrajudiciaire
- Rédaction de mises en demeures d’exécution volontaire d’une dette pécuniaire;
- Représentation procédurale auprès des juridictions dans le cadre de procès liés à la non-exécution contractuelle;
- Négociations avec la contrepartie.
Responsabilité contractuelle
- Consultations relatives à la responsabilité de retard ou de non-exécution d’un contrat, ainsi que d’un droit au dédommagement;
- Consultations en rapport avec la responsabilité du vendeur pour les vices d’un article/ marchandise/ service vendus;
- Consultations en rapport avec la responsabilité du donataire vis-à-vis donateur en cas d’annulation de la donation;
- Consultations en rapport avec la responsabilité du locataire en cas de dommages portés sur le bien loué;
- Consultations en rapport avec la responsabilité du prêteur vis-à-vis de l’emprunteur pour les vices cachés d’un article/ marchandise/ effet empruntés;
- Consultations en rapport avec la non-exécution des obligations du prestataire de service dans le cadre d’un contrat de fabrication.
Modification, résiliation et dénonciation de contrats conclus
- Consultations en rapport avec la nullité ou l’annulabilité du contrat;
- Dénonciation de contrats bilatéraux pour cause de non-exécution;
- Dénonciation de contrats bilatéraux pour cause d’impossibilité d’exécution;
- Rédaction de conventions complémentaires pour la modification de clauses contractuelles;
- Élaboration de tous types de déclarations, invitations /mises en demeures/, objections, demandes, refus, etc.
Biens immobiliers
Copropriété d’un bien immobilier
- Consultation en rapport avec les droits et obligations des copropriétaires;
- Consultation en rapport avec la gestion et l’utilisation d’un bien immobilier en copropriété;
- Vente d’une partie indivise d’un bien immobilier d’un copropriétaire à un tiers ou à un autre copropriétaire suivant l’ordre établi;
- Partage volontaire d’un bien immobilier entre les copropriétaires.
Achat-vente de biens immobiliers
- Analyse juridique des biens /de la propriété/, vérification de la présence de charges et de droits réels limités sur le bien immobilier, faisant l’objet d’un achat-vente futur ou réalisé;
- Consultations relatives aux documents nécessaires pour réaliser le transfert de propriété sur un bien;
- Consultations en rapport avec le crédit hypothécaire, participation à des négociations dans le cadre d’un contrat de crédit bancaire;
- Élaboration et/ou coordination d’un contrat préalable d’achat-vente d’un bien immobilier;
- Coopération juridique complète pour la finalisation et la passation de l’affaire d’achat-vente auprès d’un notaire.
Location de biens immobiliers
- Négociations avec les locataires/ propriétaires;
- Rédaction de contrats de location;
- Représentation dans le cadre de litiges découlant de la location d’un bien immobilier – dettes non couvertes par le locataire;
- Consultations en cas de dérogation des clauses contractuelles du locataire ou du bailleur;
- Défense du droit de propriété en intentant les actions en justice respectives;
- Immatriculation de contrats de location dans le service des immatriculations;
- Préparation d’avis /notifications/, invitations, déclarations /demandes/, etc.
Droits réels et autres droits sur les biens immobiliers
- Consultations concernant les dons, la constitution du droit réel sur l’usufruit, le refus du droit de propriété, l’établissement de servitudes, le droit de construire des annexes /appentis/ et de construire des extensions au bien immobilier;
- Explication des aspects fiscaux et des conséquences de transactions avec des biens immobiliers;
- Acquisition de biens immobiliers par la voie de la prescription;
- Consultations en rapport avec l’achat-vente et les contrats de bail de terrains agricoles.
Représentation procédurale dans le cadre d'affaires avec des biens immobiliers
- Représentation procédurale auprès de toutes les instances judiciaires dans le cadre de requête relevant du droit réel (requêtes portant sur des possessions, requêtes impliquant des propriétaires, requêtes visant à constater les frontières, etc.);
- Déclaration d’un contrat préalable d’achat-vente de biens immobiliers comme définitif par la voie judiciaire;
- Partage judiciaire d’un bien en copropriété.
Construction de maisons
- Assistance juridique et initiation de procédures administratives pour l’obtention d’un permis de construire et de commencement des travaux de construction;
- Coordination du contrat avec l’architecte en vue de l’élaboration du projet;
- Coordination du contrat avec le chargé du bâtiment;
- Coopération juridique complète pour l’obtention du permis d’utilisation de la maison.
Droit bancaire et financier
Crédits hypothécaires
- Explications données au client pour l’informer sur ses droits légitimes;
- Représentation du client auprès des institutions assurant le financement durant le processus de négociation des conditions du crédit, y compris les taux d’intérêt, les garanties, etc.;
- Défense du receveur du crédit contre d’éventuelles clauses inéquitables ou abusives dans le contrat;
- Explication des droits et de l’ordre de résiliation anticipée;
- Saisine de la Commission de conciliation sectorielle en cas de violation des droits du receveur du crédit;
- Représentation procédurale auprès des juridictions.
Crédits à la consommation
- Consultations concernant le type et le volume de l’information précontractuelle que le client doit recevoir de l’institution financière assurant le financement;
- Défense du receveur du crédit contre d’éventuelles clauses inéquitables ou abusives dans le contrat;
- Explication du droit au refus/droit à la retractation du contrat de crédit à la consommation et ses conséquences financières et juridiques;
- Explication du droit au remboursement anticipé du crédit, ainsi que ses conséquences financières et juridiques;
- Recours en justice /requêtes/ auprès de la Commission de protection des consommateurs en cas de dérogation des droits du client;
- Saisissement de la Commission de conciliation sectorielle dans les cas de violation des droits du receveur du crédit;
- Représentation procédurale auprès des juridictions.
Garanties /suretés/ de crédit
- Consultations et vérification dans le but de protéger les intérêts du client des contrats de négociation de garanties de crédit/ – contrats d’hypothèques, gages, cautionnements, reprise de dettes, prise en charge de dettes, etc.;
- Modification et radiation de garanties existantes par d’autres garanties;
- Participation aux négociations avec les institutions financières;
- Représentation procédurale auprès des juridictions.
Refinancement de crédits
- Conseils offerts aux clients sur la possibilité de refinancement de crédits existants;
- Participation à des négociations avec l’institution de financement afin de renégocier les conditions du crédit;
- Collecte de conditions plus favorables auprès d’autres prêteurs potentiels;
- Préparation de la documentation pour le remboursement anticipé d’un crédit par son refinancement;
- Transfert des garanties existantes en faveur du nouveau prêteur /créancier/ conformément à l’ordre établi.
Contrats de crédit-bail
- Consultations sur les particularités, spécificités et le statut légal des parties dans les différents types de contrats de crédit-bail – opérationnel et financier;
- Rédaction et vérification des contrats de crédit-bail. Défense des droits du client en relation avec le temps de transfert du risque de perte accidentelle du bien et de la propriété;
- Renégociation des conditions défavorables, transfert de droits dans le cadre de contrats de crédit-bail;
- Transfert de l’objet du contrat de crédit-bail après son paiement;
- Constitution et vérification des garanties dans les contrats de crédit-bail.
Dettes non servies
- Analyse du statut juridique des dettes non servies dans le but de garantir les droits du client;
- Négociations avec les créanciers pour reporter ou rééchelonner des paiements retardés / différés;
- Rédaction de requêtes et demandes reconventionnelles, demandes dе retenue, de prélèvement /d’argent/, objections, plaintes, invitations /convocations/, etc.;
- Représentation procédurale auprès des juridictions ou un huissier privé ou public en matière de protection des droits du client en fonction de la position qu’il occupe.
Representation procedurale et solution de litiges
Méthodes alternatives pour la solution de litiges
- Restructuration de dettes;
- Transfert des créances;
- Prélèvement /retenue/ avec des dettes;
- Médiation.
Domaines de représentation procédurale
- Litiges relevant du droit des obligations (litiges contractuels et extracontractuels);
- Litiges liés au droit du travail;
- Litiges relevant du droit familial et du droit successoral;
- Litiges relevant du droit de la consommation;
- Actions en justice portant sur des dommages-intérêts fondés sur des actes illégaux des autorités étatiques/publiques et municipales et pour des retards des procédures judiciaires;
- Litiges relevant du droit réel;
- Litiges relevant du droit bancaire et financier;
- Litiges relevant du droit administratif et fiscal;
- Affaires incluant un élément international;
- Procédures gracieuses;
- Procédures exécutoires;
- Procédures liées à la propriété intellectuelle et industrielle;
- Litiges relevant du droit des assurances.
Phase préliminaire
- Vérification et analyse du cas, collecte de preuves nécessaires et relevantes;
- Analyse et avis concernant le côté matériel et juridique du litige. Planification et mise en pratique des actes procéduraux;
- Investigations sur la propriété dont dispose la partie défenderesse et les chances de garantir la revendication.
Phase judiciaire
- Préparation d’actions en justice et réaction aux actions en justice intentées par l’autre partie;
- Représentation procédurale à chacune des étapes de la procédure judiciaire;
- Participation et représentation aux séances publiques de la cour;
- Appel/recours de jugements et arrêts des juridictions.
Phase post-procédurale
- Assistance pour l’exécution des jugements dans le cadre de procédures judiciaires et d’arbitrage;
- Représentation procédurale dans le cadre procédures en exécution forcée;
- Conseils pour les mesures exécutoires les plus efficaces qu’il est recommandé d’entreprendre; suivi si les actes de l’huissier de justice sont conformes à la loi.
Arbitrage
- Représentation dans le cadre de litiges d’arbitrage en Bulgarie et dans des institutions d’arbitrage internationales;
- Reconnaissance et exécution de jugements de juridictions et arbitrages internationaux;
- Défense juridique auprès du Tribunal suprême de cassation dans le cadre de procès tendant à annuler des jugements, liés à des litiges d’arbitrage bulgares.
Droit de la migration
Obtention de la nationalité bulgare
- Explication des bases juridiques pour l’acquisition de la nationalité bulgare fondée sur l’origine et le lieu de naissance;
- Consultations relatives à l’acquisition de la nationalité bulgare par la voie de la naturalisation, préparation et constitution du dossier de documents nécessaires et leur dépôt auprès du Ministère de la justice ou la représentation bulgare diplomatique /consulaire;
- Dépôt de demandes pour la libération de la nationalité bulgare;
- Dépôt de demandes pour la restitution de la nationalité bulgare;
- Défense durant les procédures d’annulation de la naturalisation et de la privation de la nationalité bulgare.
Dépôt d'une candidature pour la délivrance d'un visa
- Explication de l’ordre établi pour l’entrée, le séjour, la résidence et le départ des citoyens étrangers en Bulgarie;
- Consultations, préparation et constitution du dossier comprenant les documents nécessaires pour la délivrance de visa de séjour à court terme (visa de type « C »);
- Consultations, préparation et constitution du dossier comprenant les documents nécessaires pour la délivrance de visa de séjour à long terme (visa de type « D »);
- Recours contre le refus de délivrance d’un visa.
Permis de séjour
- Consultations, préparation et constitution du dossier comprenant les documents nécessaires pour la délivrance d’un permis de séjour prolongé;
- Consultations, préparation et constitution du dossier comprenant les documents nécessaires pour la délivrance d’un permis de séjour à long terme;
- Consultations, préparation et constitution du dossier comprenant les documents nécessaires pour la délivrance d’un permis de séjour permanent;
- Délivrance de certificats de résidence aux membres des familles de citoyens de l’Union européenne.
Immatriculation dans les registres de la population
- Consultation concernant les possibilités et l’ordre d’immatriculation dans les registres de la population des personnes bulgares et étrangères;
- Participation aux procédures relatives au changement de noms;
- Coopération à la délivrance d’actes d’état civil dans le pays et à l’étranger;
- Demandes de réalisation d’enregistrements, compléments et corrections des actes d’état civil;
- Demande et changement d’immatriculation d’une adresse.
Délivrance de pièces d'identité bulgares
- Consultations en rapport avec l’ordre et le mode de délivrance de pièces d’identité bulgares et leurs variantes;
- Fourniture des documents nécessaires pour la délivrance de pièces d’identité;
- Dépôt de demande pour la délivrance et l’obtention de pièces d’identité d’étrangers et de documents de résidence.
Représentation procédurale auprès des autorités
- Préparation et dépôt de tous types de demandes, déclarations, communications, notifications, etc.;
- Constitution du dossier complet des documents requis dans le cadre des procédures auprès des autorités de la migration;
- Recours contre les actes des autorités de la migration portant atteinte aux droits et intérêts légitimes des clients.
Droit international privé
Droits réels à élément juridique international
- Détermination de la compétence internationale et du droit applicable;
- Consultations relatives au droit applicable les étapes à suivre dans la défense des droits et intérêts du client;
- Préparation, constitution du dossier et dépôt des déclarations, demandes, convocations, refus, etc.
Relations familiales et successorales à élément international
- Consultations en rapport avec l’ordre et le mode de conclusion, annulation ou résiliation du mariage civil à élément international et ses conséquences juridiques;
- Avis concernant les relations personnelles et matérielles entre les époux;
- Avis concernant les questions de l’origine, l’adoption et la tutelle dans les relations à élément international;
- Détermination de la compétence internationale et du droit applicable.
Relations contractuelles à élément international
- Détermination du droit applicable aux relations contractuelles;
- Analyse des normes spéciales du commerce international;
- Consultations en rapport avec les contrats à élément juridique international dans le domaine de l’achat-vente ; droit de la consommation ; droit des assurances ; droit de travail, etc.;
- Détermination de la compétence internationale.
Relations extracontractuelles à élément juridique international
- Détermination de la compétence internationale et du droit applicable en cas de dommage délictuel;
- Détermination de la compétence internationale et du droit applicable en cas d’enrichissement sans cause /actio de in rem verso/;
- Détermination de la compétence internationale et du droit applicable en cas de réalisation de travail pour autrui sans qu’il y ait de procuration à cet effet;
- Introduction de revendications extrajudiciaires et judiciaires.
Reconnaissance de décisions étrangères et d'autres actes
- Évaluation des dispositions pour admission d’actes étrangers dans en Bulgarie et à l’étranger;
- Préparation des documents exigibles pour la reconnaissance de jugements relevant du champ d’application du Règlement N° 44/2001;
- Consultations en rapport avec les motifs de refus de la reconnaissance;
- Représentation procédurale dans la procédure de reconnaissance.
Admission de l'exécution de jugements étrangers et autres actes
- Explication de la procédure d’admission de l’exécution des jugements étrangers et autres actes – préparation et dépôt de déclarations constatant la force exécutoire et d’autres documents requis auprès de la juridiction compétente;
- Pourvoi en appel de jugements qui portent atteinte aux droits et intérêts du client dans la procédure d’admission;
- Consultation et participation aux procédures relevant du champ d’application du Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées;
- Consultation et participation aux procédures relevant du champ d’application du Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer;
- Admission de l’exécution de jugements étrangers et d’actes conformément à l’ordre établi dans le Code de droit international privé (CDIP).
Droit de la propriété intellectuelle
Droit d'auteur et ses droits connexes
- Consultation en rapport avec les objets du droit d’auteur et ses droits connexes;
- Analyse de données en rapport avec la dérogation du droit d’auteur et ses droits connexes;
- Rédaction de contrats pour l’utilisation d’œuvres relevant du droit d’auteur et ses droits connexes;
- Fourniture de preuves attestant la violation des droits d’auteur et la engagement de la responsabilité des personnes responsables;
- Représentation procédurale auprès des organes etjuridictions competentes.
Marques commerciales
- Vérification de la similarité ou de l’identité avec des marques commerciales déjà enregistrées;
- Consultation concernant les motifs absolus et relatifs pour le refus de l’enregistrement de la marque;
- Constitution de dossier de dépôt de la demande d’enregistrement d’une marque commerciale auprès de l’Office des brevets, y compris enregistrement international d’une marque;
- Rédaction d’oppositions contre des marques commerciales déposées, des réponses à des oppositions déposées, des demandes de radiation et d’annulation de marques commerciales;
- Consultation en cas de conflit entre les marques commerciales et les dénominations sociales;
- Observation de la marque commerciale pour des marques similaires ou identiques déposées par conséquent;
- Défense des droits sur les marques par la voie de recours juridiques civils, administratifs et pénaux.
Brevets
- Étude de la nouveauté, du niveau de la technique et la brevetabilité des inventions;
- Mise en forme, constitution du dossier et dépôt de la demande d’enregistrement de brevet au niveau national et supranational;
- Maintient et reconduction de la validité des brevets;
- Rédaction de contrats pourl’utilisation et le transfert des droits sur les brevets;
- Dépôt d’actions en justice /requêtes/ en cas de dérogation des droits de brevet.
Modèles utiles
- Étude d’une nouveauté, d’un pas d’invention et d’une applicabilité industrielle de modèles utiles;
- Enregistrement de modèle utiles auprès de l’Office des brevets;
- Reconduction du délai d’enregistrement;
- Dépôt d’actions en justice /requêtes/ en cas de dérogation des droits sur un modèle utile.
Design industriel
- Étude de la nouveauté et de l’originalité du design industriel;
- Enregistrement du design industriel dans l’Office des brevets;
- Renouvellement de l’enregistrement du design;
- Rédaction de contrats de licence pour l’utilisation du design;
- Dépôt d’actions en justice /requêtes/ en cas de dérogation de droits sur un design industriel.
Droit de l'internet
- Consultations relatives à l’enregistrement de marques commerciales au titre de domaines internet;
- Analyse des possibilités d’opposition contre le vol de contenu et de données personnelles des sites internet;
- Action face à une usurpation frauduleuse d’un domaine afin de bénéficier de la notoriété du nom utilisé;
- Défense du droit d’auteur sur des objets figurant dans une page internet;
- Représentation procédurale auprès des organes et juridictions competentes.
Droit successoral
Consultations relatifs à la meilleure manière de disposer des biens à l'ouverture de la succession
- Explication de différentes possibilités juridiques pour disposer de la propriété du testataire après son décès;
- Évaluation des liens de parenté et des possibilités de contester les dispositifs successoraux par le cercle d’héritiers jouissant d’une part réservée sur l’héritage;
- Élaboration de contrats de vente d’héritage, testaments, demandes, etc.
Calcul de la part de l'héritage
- Détermination des personnes ayant le droit à l’héritage, l’ordre et les quotes-parts qu’elles héritent;
- Vérification pour la présence d’autres successeurs universels ou privés du testateur et leurs quotes-parts;
- Calcul des quotes-parts de la succession en nombres fractionnaires.
Acceptation et refus de l'héritage
- Explication des modes et l’ordre de l’acceptation de l’héritage;
- Consultations sur les conséquences juridiques en cas d’acceptation relevant de l’ordre général et de l’inventaire, ainsi qu’en cas de refus de l’héritage;
- Détermination du délai d’acceptation de l’héritage sur la demande d’un créancier du testateur;
- Préparation de différentes demandes expresses d’acceptation et de refus d’héritage pour être présentées devant le tribunal competent;
- Explication des conséquences fiscales et juridiques de l’acte d’héritage.
Rédaction et notification /déclaration de testaments
- Explication des types de testaments, leur forme et mode de rédaction;
- Assistance pour dresser un testament notarié ou manuscrit;
- Déclaration et enregistrement d’un testament dans le Registre des biens;
- Déclaration de la nullité des dispositions successorales.
Restauration d'une partie réservée de l'héritage
- Détermination de la partie disponible et de la partie réservée à l’héritage;
- Désignation du cercle de personnes jouissant d’une part réservée à l’héritage et la détermination de leurs quotes-parts;
- Représentation procédurale dans le cadre d’actions en justice visant à restituer une partie réservée.
Partage de biens successoraux - partage judiciaire et extrajudiciaire
- Détermination du cercle d’héritiers ayant le droit de participer au partage, et détermination des quotes-parts dont ils héritent;
- Détermination de la partageabilité de biens en copropriété;
- Rédaction de contrats de partage volontaire dans la forme règlementée par la loi et immatriculation du contrat dans le registre des biens;
- Représentation procédurale dans le cadre procédures en partage judiciaire.
