Depuis le 1er janvier 2026, l’euro est la monnaie officielle en Bulgarie. Pour les entreprises, ce changement ne se limite pas aux systèmes de paiement et à la comptabilité. Il entraîne également des obligations juridiques spécifiques concernant les documents constitutifs et sociaux des sociétés.

Les statuts, règlements internes et actes constitutifs de la plupart des entreprises contiennent des informations relatives au capital, aux parts, aux actions et aux règles internes exprimées en leva bulgare. Avec l’introduction de l’euro, ces montants ne correspondent plus à la monnaie en vigueur. Bien que la loi prévoie une conversion automatique dans le Registre du commerce, les documents sociaux ne sont pas mis à jour d’office. Ils doivent être expressément mis en conformité.

En pratique, la conversion du capital social entraîne souvent des montants fractionnés, des modifications de la valeur nominale des parts ou des actions, ainsi qu’un besoin d’arrondis. Dans de nombreux cas, cela affecte les équilibres internes entre associés, les règles de prise de décision et les mécanismes de distribution des bénéfices. Le processus n’est donc pas purement formel, mais nécessite une analyse juridique et sociétaire approfondie.

Les nouvelles règles s’appliquent à toutes les sociétés disposant d’un capital enregistré, indépendamment de leur taille, de leur activité ou de leur situation opérationnelle actuelle. Toute entreprise inscrite au Registre du commerce est concernée par cette obligation.

Le processus d’adaptation comprend généralement :

• l’examen des documents sociaux existants et l’identification de tous les montants libellés en leva ;
• la conversion en euros et l’analyse de la structure du capital ;
• l’adoption d’une décision par l’organe social compétent ;
• la préparation d’une version actualisée des statuts ou du règlement ;
• le dépôt et la publication au Registre du commerce.

Sans enregistrement, les modifications ne produisent aucun effet à l’égard des tiers.

La loi prévoit une période transitoire d’un an à compter de l’introduction de l’euro, durant laquelle les entreprises doivent mettre leurs documents en conformité, soit jusqu’à la fin de l’année 2026. Passé ce délai, le non-respect des obligations peut entraîner des sanctions administratives et d’importantes difficultés pratiques.

Notre équipe peut vous accompagner à toutes les étapes du processus, depuis l’analyse juridique initiale jusqu’à l’enregistrement définitif des modifications. Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement ou d’une évaluation préliminaire de votre situation, n’hésitez pas à nous contacter.