Cet été, le Parlement a adopté des modifications importantes du cadre juridique en matière de travail et d’immigration. Ces changements concernent à la fois les ressortissants de pays tiers et leurs employeurs bulgares.
Les nouvelles dispositions instaurent un régime spécial de séjour de longue durée pour les « nomades numériques ». Pour les procédures de travail et d’immigration déjà existantes – Carte bleue européenne, permis unique de séjour et de travail, et transfert intra-entreprise – la loi introduit à la fois des simplifications et de nouvelles exigences, présentées ci-dessous.
Principales modifications :
- Séjour de longue durée pour les nomades numériques
La nouvelle procédure permet la délivrance d’un permis de séjour pour les étrangers travaillant à distance via les technologies de l’information et remplissant l’une des conditions suivantes: i) Ils disposent d’un contrat de travail valide avec une entreprise située hors de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse; ii) Ils possèdent ou gèrent plus de 25 % de cette entreprise, sans fournir de services à des clients en Bulgarie; ou iii) Ils fournissent des services à distance à titre personnel depuis au moins un an avant de soumettre leur demande.
Il est également nécessaire de justifier d’un revenu annuel moyen d’au moins 50 fois le salaire minimum mensuel légal de l’année précédente. Le permis est délivré pour une durée d’un an et peut être prolongé une fois. La réglementation secondaire concernant ce type de séjour est actuellement attendue.
- Reconnaissance des diplômes par le Centre national d’information et de documentation
Les candidats à la Carte bleue européenne ou au permis unique de séjour et de travail devront désormais présenter un certificat du Centre national d’information et de documentation confirmant la reconnaissance de leur diplôme supérieur.
Auparavant, cette exigence n’existait pas, ce qui pourrait entraîner des retards et des complications pour les futurs candidats.
- Suppression de l’obligation d’assurance maladie privée
Les titulaires du permis unique de séjour et de travail seront désormais couverts par le système de santé public obligatoire, supprimant la nécessité de souscrire une assurance privée.
Les travailleurs saisonniers seront également soumis à l’assurance maladie obligatoire.
- Approbation nécessaire en cas de changement d’employeur
Après la première année d’emploi hautement qualifié, les titulaires de la Carte bleue européenne devront obtenir l’approbation de la Direction de la migration s’ils souhaitent changer d’employeur.
Auparavant, il suffisait seulement de notifier l’administration.
- Nouvelles catégories éligibles pour la Carte bleue européenne
Les modifications élargissent la liste des candidats éligibles à la Carte bleue européenne pour inclure les cadres et les spécialistes dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC).
Si vous avez des questions concernant ces changements ou si vous souhaitez obtenir de l’assistance pour l’obtention du type de permis de séjour et de travail correspondant, notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner.
