Pratique | Cabinet d'avocats "Vassilev et partenaires"

Contrats et procurations

Rédaction de contrats écrits

Contrat préliminaire;
Contrat de cession de créances (cessions);
Contrat de gage de biens ;
Contrat de gage de créances;
Contrat de vente ;
Contrat d’échange /troc/;
Contrat de donation;
Contrat de location de biens;
Contrat d’emprunt / prêt et prêt à usage;
Contrat de fabrication ;
Contrat de commande;
Contrat de convention.

Consultations sur des contrats conclus ou de tels qui sont prévus à être conclu dans le futur

Interprétation des clauses d’un contrat conclu ;
Consultations relatives à la retenue des dettes réciproques ;
Consultations relatives à la la prescription des dettes ;
Consultations relatives avec le gage de biens meubles et de gages de créances ;
Confirmation de contrats conclus sans pouvoir représentatif.

Procurations

Consultations en rapport avec la forme de la procuration;
Rédaction de tous types de procurations;
Retrait de procurations;
Ré-autorisation.

Résolution de litiges découlant de la non-exécution d'un contrat par la voie judiciaire et extrajudiciaire

Rédaction de mises en demeures d’exécution volontaire d’une dette pécuniaire;
Représentation procédurale auprès des juridictions dans le cadre de procès liés à la non-exécution contractuelle;
Négociations avec la contrepartie.

Responsabilité contractuelle

Consultations relatives à la responsabilité de retard ou de non-exécution d’un contrat, ainsi que d’un droit au dédommagement;
Consultations en rapport avec la responsabilité du vendeur pour les vices d’un article/ marchandise/ service vendus;
Consultations en rapport avec la responsabilité du donataire vis-à-vis donateur en cas d’annulation de la donation;
Consultations en rapport avec la responsabilité du locataire en cas de dommages portés sur le bien loué;
Consultations en rapport avec la responsabilité du prêteur vis-à-vis de l’emprunteur pour les vices cachés d’un article/ marchandise/ effet empruntés;
Consultations en rapport avec la non-exécution des obligations du prestataire de service dans le cadre d’un contrat de fabrication.

Modification, résiliation et dénonciation de contrats conclus

Consultations en rapport avec la nullité ou l’annulabilité du contrat;
Dénonciation de contrats bilatéraux pour cause de non-exécution;
Dénonciation de contrats bilatéraux pour cause d’impossibilité d’exécution;
Rédaction de conventions complémentaires pour la modification de clauses contractuelles;
Élaboration de tous types de déclarations, invitations /mises en demeures/, objections, demandes, refus, etc.

Biens immobiliers

Copropriété d’un bien immobilier

Consultation en rapport avec les droits et obligations des copropriétaires;
Consultation en rapport avec la gestion et l’utilisation d’un bien immobilier en copropriété;
Vente d’une partie indivise d’un bien immobilier d’un copropriétaire à un tiers ou à un autre copropriétaire suivant l’ordre établi;
Partage volontaire d’un bien immobilier entre les copropriétaires.

Achat-vente de biens immobiliers

Analyse juridique des biens /de la propriété/, vérification de la présence de charges et de droits réels limités sur le bien immobilier, faisant l’objet d’un achat-vente futur ou réalisé;
Consultations relatives aux documents nécessaires pour réaliser le transfert de propriété sur un bien;
Consultations en rapport avec le crédit hypothécaire, participation à des négociations dans le cadre d’un contrat de crédit bancaire;
Élaboration et/ou coordination d’un contrat préalable d’achat-vente d’un bien immobilier;
Coopération juridique complète pour la finalisation et la passation de l’affaire d’achat-vente auprès d’un notaire.

Location de biens immobiliers

Négociations avec les locataires/ propriétaires;
Rédaction de contrats de location;
Représentation dans le cadre de litiges découlant de la location d’un bien immobilier – dettes non couvertes par le locataire;
Consultations en cas de dérogation des clauses contractuelles du locataire ou du bailleur;
Défense du droit de propriété en intentant les actions en justice respectives;
Immatriculation de contrats de location dans le service des immatriculations;
Préparation d’avis /notifications/, invitations, déclarations /demandes/, etc.

Droits réels et autres droits sur les biens immobiliers

Consultations concernant les dons, la constitution du droit réel sur l’usufruit, le refus du droit de propriété, l’établissement de servitudes, le droit de construire des annexes /appentis/ et de construire des extensions au bien immobilier;
Explication des aspects fiscaux et des conséquences de transactions avec des biens immobiliers;
Acquisition de biens immobiliers par la voie de la prescription;
Consultations en rapport avec l’achat-vente et les contrats de bail de terrains agricoles.

Représentation procédurale dans le cadre d'affaires avec des biens immobiliers

Représentation procédurale auprès de toutes les instances judiciaires dans le cadre de requête relevant du droit réel (requêtes portant sur des possessions, requêtes impliquant des propriétaires, requêtes visant à constater les frontières, etc.);
Déclaration d’un contrat préalable d’achat-vente de biens immobiliers comme définitif par la voie judiciaire;
Partage judiciaire d’un bien en copropriété.

Construction de maisons

Assistance juridique et initiation de procédures administratives pour l’obtention d’un permis de construire et de commencement des travaux de construction;
Coordination du contrat avec l’architecte en vue de l’élaboration du projet;
Coordination du contrat avec le chargé du bâtiment;
Coopération juridique complète pour l’obtention du permis d’utilisation de la maison.

Droit bancaire et financier

Crédits hypothécaires

Explications données au client pour l’informer sur ses droits légitimes;
Représentation du client auprès des institutions assurant le financement durant le processus de négociation des conditions du crédit, y compris les taux d’intérêt, les garanties, etc.;
Défense du receveur du crédit contre d’éventuelles clauses inéquitables ou abusives dans le contrat;
Explication des droits et de l’ordre de résiliation anticipée;
Saisine de la Commission de conciliation sectorielle en cas de violation des droits du receveur du crédit;
Représentation procédurale auprès des juridictions.

Crédits à la consommation

Consultations concernant le type et le volume de l’information précontractuelle que le client doit recevoir de l’institution financière assurant le financement;
Défense du receveur du crédit contre d’éventuelles clauses inéquitables ou abusives dans le contrat;
Explication du droit au refus/droit à la retractation du contrat de crédit à la consommation et ses conséquences financières et juridiques;
Explication du droit au remboursement anticipé du crédit, ainsi que ses conséquences financières et juridiques;
Recours en justice /requêtes/ auprès de la Commission de protection des consommateurs en cas de dérogation des droits du client;
Saisissement de la Commission de conciliation sectorielle dans les cas de violation des droits du receveur du crédit;
Représentation procédurale auprès des juridictions.

Garanties /suretés/ de crédit

Consultations et vérification dans le but de protéger les intérêts du client des contrats de négociation de garanties de crédit/ – contrats d’hypothèques, gages, cautionnements, reprise de dettes, prise en charge de dettes, etc.;
Modification et radiation de garanties existantes par d’autres garanties;
Participation aux négociations avec les institutions financières;
Représentation procédurale auprès des juridictions.

Refinancement de crédits

Conseils offerts aux clients sur la possibilité de refinancement de crédits existants;
Participation à des négociations avec l’institution de financement afin de renégocier les conditions du crédit;
Collecte de conditions plus favorables auprès d’autres prêteurs potentiels;
Préparation de la documentation pour le remboursement anticipé d’un crédit par son refinancement;
Transfert des garanties existantes en faveur du nouveau prêteur /créancier/ conformément à l’ordre établi.

Contrats de crédit-bail

Consultations sur les particularités, spécificités et le statut légal des parties dans les différents types de contrats de crédit-bail – opérationnel et financier;
Rédaction et vérification des contrats de crédit-bail. Défense des droits du client en relation avec le temps de transfert du risque de perte accidentelle du bien et de la propriété;
Renégociation des conditions défavorables, transfert de droits dans le cadre de contrats de crédit-bail;
Transfert de l’objet du contrat de crédit-bail après son paiement;
Constitution et vérification des garanties dans les contrats de crédit-bail.

Dettes non servies

Analyse du statut juridique des dettes non servies dans le but de garantir les droits du client;
Négociations avec les créanciers pour reporter ou rééchelonner des paiements retardés / différés;
Rédaction de requêtes et demandes reconventionnelles, demandes dе retenue, de prélèvement /d’argent/, objections, plaintes, invitations /convocations/, etc.;
Représentation procédurale auprès des juridictions ou un huissier privé ou public en matière de protection des droits du client en fonction de la position qu’il occupe.

Representation procedurale et solution de litiges

Méthodes alternatives pour la solution de litiges

Restructuration de dettes;
Transfert des créances;
Prélèvement /retenue/ avec des dettes;
Médiation.

Domaines de représentation procédurale

Litiges relevant du droit des obligations (litiges contractuels et extracontractuels);
Litiges liés au droit du travail;
Litiges relevant du droit familial et du droit successoral;
Litiges relevant du droit de la consommation;
Actions en justice portant sur des dommages-intérêts fondés sur des actes illégaux des autorités étatiques/publiques et municipales et pour des retards des procédures judiciaires;
Litiges relevant du droit réel;
Litiges relevant du droit bancaire et financier;
Litiges relevant du droit administratif et fiscal;
Affaires incluant un élément international;
Procédures gracieuses;
Procédures exécutoires;
Procédures liées à la propriété intellectuelle et industrielle;
Litiges relevant du droit des assurances.

Phase préliminaire

Vérification et analyse du cas, collecte de preuves nécessaires et relevantes;
Analyse et avis concernant le côté matériel et juridique du litige. Planification et mise en pratique des actes procéduraux;
Investigations sur la propriété dont dispose la partie défenderesse et les chances de garantir la revendication.

Phase judiciaire

Préparation d’actions en justice et réaction aux actions en justice intentées par l’autre partie;
Représentation procédurale à chacune des étapes de la procédure judiciaire;
Participation et représentation aux séances publiques de la cour;
Appel/recours de jugements et arrêts des juridictions.

Phase post-procédurale

Assistance pour l’exécution des jugements dans le cadre de procédures judiciaires et d’arbitrage;
Représentation procédurale dans le cadre procédures en exécution forcée;
Conseils pour les mesures exécutoires les plus efficaces qu’il est recommandé d’entreprendre; suivi si les actes de l’huissier de justice sont conformes à la loi.

Arbitrage

Représentation dans le cadre de litiges d’arbitrage en Bulgarie et dans des institutions d’arbitrage internationales;
Reconnaissance et exécution de jugements de juridictions et arbitrages internationaux;
Défense juridique auprès du Tribunal suprême de cassation dans le cadre de procès tendant à annuler des jugements, liés à des litiges d’arbitrage bulgares.

Droit de la migration

Obtention de la nationalité bulgare

Explication des bases juridiques pour l’acquisition de la nationalité bulgare fondée sur l’origine et le lieu de naissance;
Consultations relatives à l’acquisition de la nationalité bulgare par la voie de la naturalisation, préparation et constitution du dossier de documents nécessaires et leur dépôt auprès du Ministère de la justice ou la représentation bulgare diplomatique /consulaire;
Dépôt de demandes pour la libération de la nationalité bulgare;
Dépôt de demandes pour la restitution de la nationalité bulgare;
Défense durant les procédures d’annulation de la naturalisation et de la privation de la nationalité bulgare.

Dépôt d'une candidature pour la délivrance d'un visa

Explication de l’ordre établi pour l’entrée, le séjour, la résidence et le départ des citoyens étrangers en Bulgarie;
Consultations, préparation et constitution du dossier comprenant les documents nécessaires pour la délivrance de visa de séjour à court terme (visa de type « C »);
Consultations, préparation et constitution du dossier comprenant les documents nécessaires pour la délivrance de visa de séjour à long terme (visa de type « D »);
Recours contre le refus de délivrance d’un visa.

Permis de séjour

Consultations, préparation et constitution du dossier comprenant les documents nécessaires pour la délivrance d’un permis de séjour prolongé;
Consultations, préparation et constitution du dossier comprenant les documents nécessaires pour la délivrance d’un permis de séjour à long terme;
Consultations, préparation et constitution du dossier comprenant les documents nécessaires pour la délivrance d’un permis de séjour permanent;
Délivrance de certificats de résidence aux membres des familles de citoyens de l’Union européenne.

Immatriculation dans les registres de la population

Consultation concernant les possibilités et l’ordre d’immatriculation dans les registres de la population des personnes bulgares et étrangères;
Participation aux procédures relatives au changement de noms;
Coopération à la délivrance d’actes d’état civil dans le pays et à l’étranger;
Demandes de réalisation d’enregistrements, compléments et corrections des actes d’état civil;
Demande et changement d’immatriculation d’une adresse.

Délivrance de pièces d'identité bulgares

Consultations en rapport avec l’ordre et le mode de délivrance de pièces d’identité bulgares et leurs variantes;
Fourniture des documents nécessaires pour la délivrance de pièces d’identité;
Dépôt de demande pour la délivrance et l’obtention de pièces d’identité d’étrangers et de documents de résidence.

Représentation procédurale auprès des autorités

Préparation et dépôt de tous types de demandes, déclarations, communications, notifications, etc.;
Constitution du dossier complet des documents requis dans le cadre des procédures auprès des autorités de la migration;
Recours contre les actes des autorités de la migration portant atteinte aux droits et intérêts légitimes des clients.

Droit international privé

Droits réels à élément juridique international

Détermination de la compétence internationale et du droit applicable;
Consultations relatives au droit applicable les étapes à suivre dans la défense des droits et intérêts du client;
Préparation, constitution du dossier et dépôt des déclarations, demandes, convocations, refus, etc.

Relations familiales et successorales à élément international

Consultations en rapport avec l’ordre et le mode de conclusion, annulation ou résiliation du mariage civil à élément international et ses conséquences juridiques;
Avis concernant les relations personnelles et matérielles entre les époux;
Avis concernant les questions de l’origine, l’adoption et la tutelle dans les relations à élément international;
Détermination de la compétence internationale et du droit applicable.

Relations contractuelles à élément international

Détermination du droit applicable aux relations contractuelles;
Analyse des normes spéciales du commerce international;
Consultations en rapport avec les contrats à élément juridique international dans le domaine de l’achat-vente ; droit de la consommation ; droit des assurances ; droit de travail, etc.;
Détermination de la compétence internationale.

Relations extracontractuelles à élément juridique international

Détermination de la compétence internationale et du droit applicable en cas de dommage délictuel;
Détermination de la compétence internationale et du droit applicable en cas d’enrichissement sans cause /actio de in rem verso/;
Détermination de la compétence internationale et du droit applicable en cas de réalisation de travail pour autrui sans qu’il y ait de procuration à cet effet;
Introduction de revendications extrajudiciaires et judiciaires.

Reconnaissance de décisions étrangères et d'autres actes

Évaluation des dispositions pour admission d’actes étrangers dans en Bulgarie et à l’étranger;
Préparation des documents exigibles pour la reconnaissance de jugements relevant du champ d’application du Règlement N° 44/2001;
Consultations en rapport avec les motifs de refus de la reconnaissance;
Représentation procédurale dans la procédure de reconnaissance.

Admission de l'exécution de jugements étrangers et autres actes

Explication de la procédure d’admission de l’exécution des jugements étrangers et autres actes – préparation et dépôt de déclarations constatant la force exécutoire et d’autres documents requis auprès de la juridiction compétente;
Pourvoi en appel de jugements qui portent atteinte aux droits et intérêts du client dans la procédure d’admission;
Consultation et participation aux procédures relevant du champ d’application du Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées;
Consultation et participation aux procédures relevant du champ d’application du Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer;
Admission de l’exécution de jugements étrangers et d’actes conformément à l’ordre établi dans le Code de droit international privé (CDIP).

Droit de la propriété intellectuelle

Droit d'auteur et ses droits connexes

Consultation en rapport avec les objets du droit d’auteur et ses droits connexes;
Analyse de données en rapport avec la dérogation du droit d’auteur et ses droits connexes;
Rédaction de contrats pour l’utilisation d’œuvres relevant du droit d’auteur et ses droits connexes;
Fourniture de preuves attestant la violation des droits d’auteur et la engagement de la responsabilité des personnes responsables;
Représentation procédurale auprès des organes etjuridictions competentes.

Marques commerciales

Vérification de la similarité ou de l’identité avec des marques commerciales déjà enregistrées;
Consultation concernant les motifs absolus et relatifs pour le refus de l’enregistrement de la marque;
Constitution de dossier de dépôt de la demande d’enregistrement d’une marque commerciale auprès de l’Office des brevets, y compris enregistrement international d’une marque;
Rédaction d’oppositions contre des marques commerciales déposées, des réponses à des oppositions déposées, des demandes de radiation et d’annulation de marques commerciales;
Consultation en cas de conflit entre les marques commerciales et les dénominations sociales;
Observation de la marque commerciale pour des marques similaires ou identiques déposées par conséquent;
Défense des droits sur les marques par la voie de recours juridiques civils, administratifs et pénaux.

Brevets

Étude de la nouveauté, du niveau de la technique et la brevetabilité des inventions;
Mise en forme, constitution du dossier et dépôt de la demande d’enregistrement de brevet au niveau national et supranational;
Maintient et reconduction de la validité des brevets;
Rédaction de contrats pourl’utilisation et le transfert des droits sur les brevets;
Dépôt d’actions en justice /requêtes/ en cas de dérogation des droits de brevet.

Modèles utiles

Étude d’une nouveauté, d’un pas d’invention et d’une applicabilité industrielle de modèles utiles;
Enregistrement de modèle utiles auprès de l’Office des brevets;
Reconduction du délai d’enregistrement;
Dépôt d’actions en justice /requêtes/ en cas de dérogation des droits sur un modèle utile.

Design industriel

Étude de la nouveauté et de l’originalité du design industriel;
Enregistrement du design industriel dans l’Office des brevets;
Renouvellement de l’enregistrement du design;
Rédaction de contrats de licence pour l’utilisation du design;
Dépôt d’actions en justice /requêtes/ en cas de dérogation de droits sur un design industriel.

Droit de l'internet

Consultations relatives à l’enregistrement de marques commerciales au titre de domaines internet;
Analyse des possibilités d’opposition contre le vol de contenu et de données personnelles des sites internet;
Action face à une usurpation frauduleuse d’un domaine afin de bénéficier de la notoriété du nom utilisé;
Défense du droit d’auteur sur des objets figurant dans une page internet;
Représentation procédurale auprès des organes et juridictions competentes.

Droit successoral

Consultations relatifs à la meilleure manière de disposer des biens à l'ouverture de la succession

Explication de différentes possibilités juridiques pour disposer de la propriété du testataire après son décès;
Évaluation des liens de parenté et des possibilités de contester les dispositifs successoraux par le cercle d’héritiers jouissant d’une part réservée sur l’héritage;
Élaboration de contrats de vente d’héritage, testaments, demandes, etc.

Calcul de la part de l'héritage

Détermination des personnes ayant le droit à l’héritage, l’ordre et les quotes-parts qu’elles héritent;
Vérification pour la présence d’autres successeurs universels ou privés du testateur et leurs quotes-parts;
Calcul des quotes-parts de la succession en nombres fractionnaires.

Acceptation et refus de l'héritage

Explication des modes et l’ordre de l’acceptation de l’héritage;
Consultations sur les conséquences juridiques en cas d’acceptation relevant de l’ordre général et de l’inventaire, ainsi qu’en cas de refus de l’héritage;
Détermination du délai d’acceptation de l’héritage sur la demande d’un créancier du testateur;
Préparation de différentes demandes expresses d’acceptation et de refus d’héritage pour être présentées devant le tribunal competent;
Explication des conséquences fiscales et juridiques de l’acte d’héritage.

Rédaction et notification /déclaration de testaments

Explication des types de testaments, leur forme et mode de rédaction;
Assistance pour dresser un testament notarié ou manuscrit;
Déclaration et enregistrement d’un testament dans le Registre des biens;
Déclaration de la nullité des dispositions successorales.

Restauration d'une partie réservée de l'héritage

Détermination de la partie disponible et de la partie réservée à l’héritage;
Désignation du cercle de personnes jouissant d’une part réservée à l’héritage et la détermination de leurs quotes-parts;
Représentation procédurale dans le cadre d’actions en justice visant à restituer une partie réservée.

Partage de biens successoraux - partage judiciaire et extrajudiciaire

Détermination du cercle d’héritiers ayant le droit de participer au partage, et détermination des quotes-parts dont ils héritent;
Détermination de la partageabilité de biens en copropriété;
Rédaction de contrats de partage volontaire dans la forme règlementée par la loi et immatriculation du contrat dans le registre des biens;
Représentation procédurale dans le cadre procédures en partage judiciaire.

Droit du travail et Droit de la Sécurité Sociale

Consultation lors de la conclusion, la modification et la résiliation de contrats de travail

Avis avant la signature du contrat de travail avec l’employeur dans le but de protéger au maximum des intérêts de l’employé;
Elaboration de tous les documents et certificats pour l’employé avant son entrée en fonction à un nouveau poste de travail;
Consultations dans les cas de modifications du contrat de travail proposées par l’employeur et étude des éventuels risques pour l’employé;
Consultations en relation avec des missions de déplacement en Bulgarie et à l’international;
Avis concernant les possibilités de résiliation d’un contrat de travail sur l’initiative de l’employé en assurant une protection maximale de ses intérêts;
Consultations concernant l’utilisation des congés, la structure principale et les éléments complémentaires relevant du contrat de travail, etc.;
Rédaction de documents du nom de l’employé en rapport avec son contrat de travail (déclarations, demandes, propositions, etc.).

Résolution judiciaire et extrajudiciaire de litiges relatifs aux relations de travail

Détermination de la manière la plus avantageuse et l’ordre de résiliation du contrat de travail avec l’employeur;
Négociations avec l’employeur en vue de trouver une issue des litiges de travail;
Conseil relatif à l’ordre et les conditions pour intenter des actions en justice /recours, revendications/ contre l’employeur en cas de créances non satisfaites de l’employé;
Représentation procédurale auprès de toutes les instances et dans le cadre de toutes les requêtes relevant du droit de travail.

Requêtes concernant des dédommagements d'accidents de travail et de maladies professionnelles

Information des employés sur leurs droits en cas d’accident de travail et de maladies professionnelles;
Préparation de tous les documents exigibles attestant l’apparition de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle dans le but de faire prétendre leurs droits;
Envoi de mise en demeure extrajudiciaire à l’employeur pour satisfaire les revendications de l’employé;
Réalisation de rendez-vous et négociations avec l’employeur;
Introduction d’actions en justice /recours/ contre l’employeur, garantie des prétentions suivant l’ordre établi;
Représentation procédurale auprès de toutes les instances judiciaires dans le cadre d’une action en justice sur des thèmes relatifs au droit du travail.

Embauche de citoyens étrangers à un contrat de travail

Explication des possibilités légales d’engager par contrat de travail des citoyens de l’Union européenne et des pays tiers;
Préparation de la documentation nécessaire pour l’obtention d’un permis de travail auprès de l’Agence pour l’emploi;
Candidature pour l’obtention de permis pour l’exercice d’un emploi hautement qualifié du type «Sinia karta»;
Procédure d’enregistrement d’un emploi à court terme pour étrangers sans permis de travail;
Pourvoi en appel /recours/ contre des actes des autorités compétentes conformément à l’ordre administratif et judiciaire.

Droit de la Sécurité Sociale et droit à la retraite

Consultations en rapport avec la législation dans le domaine de la sécurité sociale et les formalités pour la retraite;
Établissement de la durée travaillé et cotisée et calcul du revenu cotisé pour une période passée par la voie judiciaire ou administrative;
Représentation auprès de l’INSTITUT national de sécurité sociale, l’Agence nationale des recettes et les Tribunaux;
Rédaction de différentes déclarations, demandes, notifications, avis, etc.

Représentation auprès des autorités de contrôle dans le cadre du respect de la législation de travail

Consultations relatives aux possibilités pour les employés de saisir les autorités compétentes au sujet de cas qui dérogent à leurs droits de travail;
Préparation de documents et preuves permettant de constituer des dossiers en lien avec la législation de travail;
Dépôt de demandes, signaux, plaintes /requêtes/, etc. auprès des autorités de contrôle.

Droit fiscal

Impôts sur les revenus des personnes physiques

Consultations en rapport avec les types des revenus non-imposables;
Consultations sur le montant et l’ordre à suivre pour bénéficier de facilités fiscales;
Consultations sur les aspects fiscaux dans le cadre de cession /transfert/ de droits ou de propriété, et perception de revenus de loyers;
Consultations sur le passage d’une imposition à droit fixe de patente à une imposition suivant l’ordre général.

Imposition fiscale de l'activité économique des personnes physiques

Détermination de la base fiscale annuelle de revenus issus de l’activité économique de commerçants en nom propre;
Consultations en rapport avec le revenu imposable issu de l’activité économique de producteurs agricoles;
Consultations en rapport avec le revenu imposable issu de l’activité économique d’artistes – artistes et personnes percevant des revenus en tant qu’auteurs et issus de droits de licence.

Imposition fiscale des revenus des non-résidents

Consultations offertes aux non-résidents dans le domaine de l’imposition avec un impôt définitif sur les revenus issus de sources en Bulgarie;
Consultations offertes en rapport avec la réévaluation de l’impôt définitif des personnes physiques non-résidents de l’Union européenne;
Rédaction de demandes destinées à être adressées à l’ANR /l’Agence nationale des recettes/ en vue de la délivrance d’une attestation d’imposition à la patente d’une personne physique non-résident;
Consultations relatives à l’application prioritaire de conventions fiscalesinternationales par rapport à la législation locale.

Taux d'imposition et détermination du montant de l'impôt.

Consultations relatives au montant des taux d’imposition suivant le revenu imposable;
Régime fiscal des sommes perçues d’assurances-vie du type des épargnes;
Consultations en rapport avec la détermination du montant de l’impôt.

Déclaration, retenue, déduction et versement des impôts/droits/taxes

Consultations pour compléter la déclaration fiscale annuelle, les délais de son dépôt et l’obtention des documents nécessaires en vue de les présenter auprès des autorités de contrôle;
Consultations visant à apporter des changements dans la déclaration fiscale annuelle en cas de constatation d’erreurs dans les données déclarées;
Déclaration de biens acquis par des héritiers /successeurs/légataires et réévaluation de l’impôt dû;
Consultations concernant les délais de versement des impôts par la personne ayant acquis le revenu ou le bien;
Dépôt des déclarations auprès de l’administration des revenus, y compris par la voie électronique.

Non-exécution des obligations fiscales

Consultations en rapport avec les sanctions matérielles en cas de dérogation à la législation fiscale;
Consultations en rapport avec des peines administratives prononcées;
Dépôt de demandes d’ajournement, radiation et exemption de dettes fiscales;
Recours contre les actes de l’Administration fiscale par les voies administrative et judiciaire.

Droit administratif

Procédures auprès d'autorités administratives

Avis et consultations concernant la conclusion, la modification et la résiliation de contrats administratifs;
Consultations concernant l’application d’un contrat administratif qui porte atteinte aux droits et intérêts légitimes d’un tiers;
Rédaction de conventions écrites dans le cadre d’un procès mené auprès d’une autorité administrative;
Représentation procédurale auprès de juridictions dans le cadre d’une procédure en appel /recours/ contre un contrat administratif.

Actes administratifs individuels

Consultations relatives à la procédure de délivrance d’un acte administratif individuel;
Préparation et dépôt des demandes au nom de citoyens et organisations pour engager une procédure pour la délivrance d’un acte administratif individuel;
Suivi de la situation de mise à jour du dossier de l’autorité administrative, avis et objections écrites basés sur les preuves recueillies.

Actes administratifs communs

Consultations de citoyens et organisations civiles dans le domaine des procédures de délivrance et de recours contre un acte administratif;
Participation à des discussions publiques, autorités consultatives et réunions du nom des personnes intéressées et leurs organisations;
Participation à la procédure de délivrance d’un acte administratif commun du nom des personnes intéressées d’un pays voisin.

Recours intentés contre des actes administratifs par la voie administrative et judiciaire

Recours visant à constater la légitimité et/ou l’opportunité d’actes administratifs ou communs auprès d’une autorité administrative supérieure;
Participation aux audiences auprès de l’autorité compétente à examiner la requête;
Rédaction de demandes de reprise de procédures d’actes administratifs ayant acquis la force de chose jugée;
Représentation procédurale auprès de juridictions dans le cadre d’une procédure en appel /recours/ contre des actes administratifs confirmés par l’autorité administrative supérieure;
Représentation procédurale dans le cadre de requêtes collectives visant à pourvoir en appel des actes administratifs.

Propositions et recours adressés aux autorités administratives

Rédaction de recours émanant du nom de citoyens et organisations concernant l’abus de pouvoir, la corruption, la mauvaise gestion de la propriété étatique/publique et municipale, etc., contre des actes ou la passivité de la part d’autorités administratives;
Participation à la procédure d’examen du reccours auprès de l’autorité administrative – présentation de documents, informations et explications complémentaires;
Élaboration de propositions aux autorités administratives du nom de citoyens et organisations.

Défense contre des actes non-fondés et la passivité de l'administration

Représentation dans le cadre des procédures auprès de la cour administrative visant à arrêter des actes commis par une autorité administrative ou le fonctionnaire respectif;
Représentation au cours de la procédure auprès de la cour administrative dans le cadre d’un recours contre la passivité de l’autorité administrative portant sur des obligations découlant directement d’un acte règlementaire;
Rédaction de requêtes et recours destinés à être adressés à l’ombudsman qui sont dirigés contre les autorités étatiques/publiques et municipales et l’administration du pouvoir judiciaire.

Protection Des Données A Caractère Personnel (RGPD)

Analyse préalable de la conformité avec les nouvelles exigences RGPD

Mise à disposition d’un questionnaire aux fins d’analyse préalable du niveau courant de protection des données à caractère personnel dans l’activité de la société;
Assistance aux réponses au questionnaire dans le but de mieux clarifier l’état actuel;
Tenue de rendez-vous personnels avec des représentants de la société afin d’analyser des processus qui sont liés au traitement de données à caractère personnel;
Contrôle de la connaissance des employés dans le domaine de la protection des données à caractère personnel et détermination du besoin de formation supplémentaire.

Rapport sur la conformité avec la réglementation RGPD

Prise de connaissance avec l’organigramme de l’entreprise et avec les services qui traitent des données à caractère personnel;
Examen de la gestion de la documentation au sein de la société;
Constatation du type, des objectifs et de la portée des données à caractère personnel à traiter;
Révision des mesures technologiques et procédés présents de sécurité informatique et physique;
Identification et évaluation des risques lors du traitement des données à caractère personnel.

Ensemble de modèles de documents à mettre en œuvre

Politiques;
Procédés;
Déclarations;
Demandes;
Accords;
Notifications etc.

Mise en œuvre des nouveaux systèmes RGPD

Mise en place d’un plan d’action lors de la mise de l’activité du client en conformité avec les nouvelles exigences;
Établissement d’une équipe de protection des données à caractère personnel (détermination des rôles et des obligations des membres);
Mise à disposition d’instructions de mise en œuvre et de travail à postériori avec les modèles et les formulaires élaborés;
Mise en place de mécanismes de suivi et de compte rendu concernant l’exécution des mesures;
Essai des règles mises en œuvre et des recherches-développements élaborés.

Suivi courant et mise à jour

Suivi de la réglementation et modification des formulaires élaborés et des mesures informatiques et techniques mises en œuvre en cas de modification des exigences législatives et réglementaires ;
Discussion avec le client sur d’éventuelles modifications dans son activité imposant des modifications des formulaires et modèles élaborés, respectivement exécution desdites modifications ;
Envoi d’un bulletin mensuel concernant les pratiques actuelles d’application du RGPD.

Employé chargé de la protection des données à caractère personnel

Identification du besoin d’une assignation obligatoire d’un employé chargé de la protection des données à caractère personnel ;
Assistance lors du choix d’un expert externe ou interne – employé chargé de la protection des données à caractère personnel ;
Élaboration de contrat avec une personne externe ou description de poste de travail pour un employé au sein de la société ;
Services en tant qu’expert externe – employé chargé de la protection des données à caractère personnel.

Responsabilité de l’État et des communes en cas de dommages

Responsabilité de l'Administration ayant commis des actes illégaux

Analyse des actes, actions ou omissions illégaux de l’Administration;
Vérification de l’existence de conditions préalables pour le dépôt d’une action en justice /requête/;
Vérification de la jurisprudence sur la question visant à établir des cas similaires pour déterminer le montant de la demande d’indemnisation;
Préparation et constitution du dossier de la requête et des pièces de preuve;
Représentation procédurale auprès des juridictions compétentes.

Responsabilité des juridictions /autorités chargées de la protection des droits/ en cas de violation des droits relevant de la Convention pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Analyse des actes, actions ou de la passivité des autorités chargées de la protection des droits /juridictions/ non conformes à la loi;
Vérification de l’existence de conditions préalables pour le dépôt d’une action en justice /requête/;
Vérification de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme;
Représentation procédurale auprès des juridictions compétentes.

Recherches sur la responsabilité des actions de la Commission chargée de la confiscation des avoirs criminels

Vérification des actions menées et des mesures de garantie imposées par la Commission chargée de la confiscation des avoirs criminels et analyse de leur légitimité;
Représentation procédurale auprès de la Commission chargée de la confiscation des avoirs criminels suite à l’imposition des mesures de garantie. Dépôt d’objections et de positions par la personne mise en examen /inspectée/;
Représentation procédurale dans la phase judiciaire de la procédure menée suite au dépôt de la requête contre la personne inspectée;
Dépôt de requêtes contre l’État par des personnes lésées par les actes, actions ou omissions /passivité/ illicites de la part de la Commission chargée de la confiscation des avoirs criminels.

Dépôt de demandes contre la dérogation du droit d'examen et de résolution de l'affaire dans les délais raisonnables

Analyse de la possibilité et des motifs de dépôt de demandes contre les actes, actions ou omissions des autorités judiciaires, qui enfreignent le droit d’examiner et de résoudre le cas dans un délai raisonnable;
Vérification de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans le but de déterminer le montant de la compensation désirée;
Préparation et constitution du dossier pour son dépôt auprès du Ministère de la justice;
Signature d’une convention pour le paiement d’un dédommagement du nom et pour le compte du client;
Représentation procédurale auprès des juridictions compétentes.

Responsabilité pour les actes du pouvoir judiciaire en cas de dérogation du droit d'examen et de résolution du cas dans les délais raisonnables

Analyse des actes, actions ou omissions des autorités judiciaires, qui enfreignent le droit d’examiner et de résoudre le cas dans un délai raisonnable;
Vérification de l’existence de conditions préalables pour le dépôt d’une action en justice /requête/;
Vérification de la pratique de la Cour européenne des droits de l’homme.

Défense auprès de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg

Vérification préalable des prédispositions d’admissibilité et de bien fondé d’une requête éventuelle auprès de la Cour européenne des droits de l’homme;
Rédaction de la requête et constitution du dossier des preuves et annexes y afférents;
Défense et représentation procédurales auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

Droit de la consommation

Solution judiciaire et extrajudiciaire de litiges relevant du droit de la consommation

Vérification et analyse du cas, collecte des preuves relevantes et nécessaires ; Planification des actes procéduraux;
Préparation de requêtes visant à intenter des actions en justice et réactions aux actions en justice intentées par l’autre partie;
Représentation procédurale à chacune des étapes de la procédure judiciaire;
Recours contre les jugements des juridictions, collaboration à l’exécution de leurs jugements;
Participation aux négociations extrajudiciaires avec le commerçant pour l’ajournement et l’exemption des dettes des consommateurs /utilisateurs;
Dépôt de recours collectifs dans les cas de violation des droits d’un grand nombre de consommateurs.

Pratiques commerciales déloyales et clauses contractuelles abusives

Consultations des consommateurs dans les cas de pratiques commerciales déloyales ou pratiques qui prêtent à la confusion;
Collaboration et représentation des consommateurs dans le cadre de procédures administratives visant à constater des pratiques commerciales déloyales;
Analyse et consultations sur la présence de clauses abusives dans les contrats de consommation;
Établissement par la voie judiciaire de la nullité des clauses abusives.

Sécurité et qualité des marchandises et services. Réalisation de la responsabilité de garantie des marchandises

Consultations offertes aux consommateurs sur les exigences de sécurité règlementées applicables aux marchandises;
Rédaction de plaintes / requêtes et signaux adressés aux autorités de contrôle en ce qui concerne la sécurité des marchandises et services, et les activités de surveillance et de contrôle de la sécurité;
Dénonciation de contrats en cas de non-respect des exigences de livraison et de transmission de la marchandise;
Avis concernant le moment de transfert du risque de perte ou de dommage sur les marchandises au consommateur;
Présentation des revendications orales et écrites de la part du consommateur en cas de non-conformité entre les biens de consommation et le contrat de vente;
Revendication d’une compensation par le consommateur en cas de dommages-intérêts dus à l’incompatibilité entre les biens de consommation et le contrat de vente.

Dédommagements suite à des dommages causés par des marchandises défectueuses

Revendication de dommages-intérêts matériels et immatériels causés par des marchandises défectueuses;
Négociations avec le commerçant pour déterminer le montant de la compensation équitable;
Représentation procédurale dans des procès visant à obtenir la réparation des dommages causés par des produits défectueux.

Représentation auprès des autorités de contrôle concernant le respect des lois relatives à la protection des droits des consommateurs

Préparation des plaintes/requêtes, signaux et propositions adressés aux autorités de contrôle en cas de dérogation aux droits des consommateurs;
Consultations en rapport avec la pratique de la Commission de protection des consommateurs portant sur des plaintes/requêtes, signaux et propositions déjà examinés;
Consultations concernant les fonctions de contrôle de la Commission pour la protection des consommateurs et les dispositions administratives pénales de la Loi sur la protection des consommateurs.

Conseils donnés aux consommateurs sur la conclusion, la modification ou la résiliation d'un contrat avec un commerçant

Préparation d’avis avant la conclusion de contrats avec un commerçant dans le but de protéger au maximum des droits du consommateur;
Conseils sur la conformité réglementaire de contrats déjà existants et sur les conditions générales qui s’y appliquent;
Conseils sur des amendements au contrat et aux conditions générales proposés par le commerçant. Désignation d’éventuels risques pour le consommateur;
Avis concernant les possibilités de résilier un contrat avec un commerçant au respect dans le degré maximal des intérêts du consommateur;
Protection des intérêts des consommateurs en cas de résiliation anticipée d’un contrat avec un commerçant comprenant la comptabilisation de pénalités;
Consultations pour l’entrée en vigueur et la résiliation d’un contrat conclu en dehors des établissements commerciaux, et un contrat de vente à distance.

Indemnisations en cas de vol annule ou retarde

Vérification préalable au sujet de l'apparition du droit à indemnisation

Recevoir des données sur la situation de fait dans laquelle le vol a été annulé ou retardé;
Étudier tous les documents nécessaires fournis par le client;
Calculer la distance entre le point de décollage et le point d’arrivée final par la méthode de l’arc du grand cercle;
Donner une conclusion si le cas est couvert par l’application du Règlement (CE) 261/2004 et si le client a droit à une indemnisation.

Adresser une mise en demeure extrajudiciaire pour régler volontairement l'indemnisation

Signer contrat d’assistance juridique et représentation en justice;
Élaborer une procuration d’avocats;
Adresser une lettre de relance par voie électronique ou par écrit au transporteur aérien;
Réaliser des négociations éventuelles en cas de réponse de la part du transporteur aérien, discuter avec le client sur les propositions d’indemnisation reçues.

Préparer la requête au Tribunal

Exiger des renseignements supplémentaires auprès des autorités respectives de l’aéroport;
Envoyer à la Direction générale de l’Administration de l’aviation civile des signalements à propos de sanctions pour des manquements établis de la part du transporteur aérien;
Traduction et légalisation de documents, si nécessaire.

Soumettre une action en justice à l'instance bulgare compétente

Vérifier la compétence locale en vertu du Règlement (CE) n ° 261/2004 et du Code de la procédure civile;
Élaborer et déposer une requête contre le transporteur aérien;
Déposer les respectives demandes de preuves, audience et adoption d’expertises juridique et de témoignages;
Participer et être représenté(e) dans le cadre des audiences publiques;
Consulter l’état d’avancement de l’affaire;
Obtenir un titre exécutoire.

Instaurer une procédure d’exécution

Choisir un huissier de justice avec compétence locale;
Faire des recherches sur l’état de la propriété du transporteur aérien;
Faire des démarches d’exécution, y compris: saisie des avoirs bancaires, saisie immobilière, etc.;
Terminer de la procédure d’exécution.

Organiser le paiement de l'indemnisation au passager

Déterminer le mode de réception du montant octroyé;
Organiser le paiement de l’indemnisation due au client.

Droit familial

Relations patrimoniaux entre les époux

Consultation en rapport avec les différents régimes des relations patrimoniaux entre les époux;
Rédaction de contrats de mariage et leur immatriculation dans les registres respectifs;
Réalisation des inscriptions dans le Registre de l’Agence des immatriculations des contrats de mariage du couple;
Modification du contenu du contrat de mariage au cours du mariage, adoption d’un autre régime patrimonial;
Résiliation de contrats de mariage.

Résolution judiciaire de litiges familiaux et résiliation du mariage

Contestation par voie judiciaire /dépôt d’une action en justice en vue de la disposition d’un droit réel sur un bien immobilier commun par l’un des époux;
Résiliation d’une communauté de biens entre époux durant le mariage par la voie judiciaire /dépôt d’une action en justice;
Annulation de contrats de mariage par voie judiciaire;
Divorce à l’amiable – représentation procédurale auprès de la juridiction compétente;
Divorce pour cause de détérioration du mariage – représentation procédurale auprès de la juridiction compétente.

Droits parentaux

Rédaction de conventions relatives à la résidence des enfants, exercice des droits parentaux, relations personnelles et pension alimentaire, utilisation du domicile familial, etc.;
Représentation procédurale dans le cadre d’actions en justice relatives à l’exercice des droits parentaux, pension alimentaire, la restriction et la privation des droits parentaux;
Rédaction de documents autorisant le voyage d’un enfant à l’étranger.

Adoption

Consultation en rapport avec les actes réglementaires et les conditions d’adoption;
Rédaction de demandes d’adoption et leur dépôt auprès des autorités compétentes;
Contestation et recours contre les refus d’immatriculer dans le Registre national des adoptants d’une adoption complète;
Appels /recours contre des jugements du tribunal sur la permission / le rejet de la demande d’adoption;
Coopération dans le cadre du déroulement d’une procédure d’adoption internationale.

Tutelle et curatelle

Consultation en rapport avec la constitution d’une tutelle sur mineurs et personnes en interdiction complète;
Consultation en rapport avec la constitution d’une curatelle sur mineurs et personnes en interdiction ou restriction;
Rédaction de lettres de notification adressées à l’autorité de tutelle et de curatelle, et à la direction « Assistance sociale »;
Appel et réclamation d’actes de l’autorité de tutelle et de curatelle;
Consultation en rapport avec les droits et obligations du tuteur et du curateur.

Gestion et disposition de la propriété d'un mineur

Consultation relative aux droits et obligations des parents lors de la gestion et la disposition avec la propriété d’un mineur;
Participation à la procédure de demande d’un permis de réalisation d’un acte d’ordonnancement avec la propriété d’un mineur;
Participation à la procédure de demande d’un permis visant à admettre un gage ou une hypothèque impliquant la propriété d’un mineur.