Politique de confidentialité

La politique de protection des données de la société d’avocats « Vassilev & Partners » repose sur les termes employés par le législateur européen lors de l’adoption du Règlement général sur la protection des données. Notre politique de protection des données à caractère personnel a vocation à être claire et compréhensible, tant pour le public que pour nos clients et partenaires commerciaux. Afin d’atteindre cet objectif, nous souhaitons tout d’abord expliquer la terminologie employée.

Dans la présente politique de protection des données, nous utilisons notamment les termes suivants :

« Données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, désignée comme la « personne concernée ». Est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Personne concernée » désigne toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.

« Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations, effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou à des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

« Limitation du traitement » désigne le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.

« Profilage » désigne toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant ses performances professionnelles, sa situation économique, sa santé, ses préférences personnelles, ses intérêts, sa fiabilité, son comportement, sa localisation ou ses déplacements.

« Pseudonymisation » désigne le traitement de données à caractère personnel de telle manière que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles garantissant que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

« Responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères particuliers applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre.

« Sous-traitant » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

« Destinataire » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme auquel des données à caractère personnel sont communiquées, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires. Le traitement de ces données par les autorités publiques concernées est conforme aux règles applicables en matière de protection des données, selon les finalités du traitement.

« Tiers » désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant et autorisées à traiter les données à caractère personnel.

« Consentement de la personne concernée » désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que les données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Le responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données, des autres législations relatives à la protection des données applicables dans les États membres de l’Union européenne et des autres dispositions relatives à la protection des données est :

Société d’avocats « Vassilev & Partners »
Adresse : 9, rue Positano, bloc 1, entrée B, 2e étage, bureau 4, 1000 Sofia, Bulgarie
Téléphone: +359 2 474 43 06
Adresse électronique : office@kvlaw.bg
Site Internet : www.kvlaw.bg

Les pages Internet de la société d’avocats « Vassilev & Partners » utilisent des cookies. Les cookies sont des fichiers texte enregistrés sur le système informatique de l’utilisateur par l’intermédiaire de son navigateur Internet.

De nombreux sites Internet et serveurs utilisent des cookies. Un grand nombre de cookies contiennent ce que l’on appelle un identifiant de cookie. Il s’agit d’un identifiant unique composé d’une chaîne de caractères permettant d’associer les pages Internet et les serveurs au navigateur Internet particulier dans lequel le cookie est enregistré. Cela permet aux sites Internet et aux serveurs visités de distinguer le navigateur individuel de la personne concernée des autres navigateurs Internet contenant d’autres cookies. Un navigateur Internet déterminé peut ainsi être reconnu et identifié au moyen de l’identifiant unique du cookie.

L’utilisation de cookies permet à la société d’avocats « Vassilev & Partners » de proposer aux utilisateurs de son site Internet des services plus conviviaux, qui ne pourraient pas être fournis de la même manière sans l’installation de cookies.

Les cookies permettent d’optimiser les informations et les offres présentées sur notre site Internet en fonction de l’utilisateur concerné. Comme indiqué ci-dessus, les cookies nous permettent de reconnaître les utilisateurs de notre site Internet. Cette reconnaissance a pour objectif de faciliter l’utilisation de notre site. Ainsi, un utilisateur d’un site Internet utilisant des cookies ne doit pas saisir ses données d’accès à chaque nouvelle visite, cette opération étant effectuée par le site Internet grâce au cookie enregistré sur le système informatique de l’utilisateur. Un autre exemple est celui du cookie relatif au panier d’achat d’une boutique en ligne, grâce auquel la boutique en ligne mémorise les articles que le client a placés dans son panier virtuel.

La personne concernée peut à tout moment empêcher l’installation de cookies par notre site Internet au moyen d’un réglage approprié du navigateur Internet qu’elle utilise, et ainsi s’opposer durablement à l’installation de cookies. Les cookies déjà installés peuvent également être supprimés à tout moment au moyen du navigateur Internet ou d’autres logiciels. Cette possibilité existe dans tous les navigateurs Internet courants. Si la personne concernée désactive les cookies dans le navigateur Internet utilisé, certaines fonctionnalités de notre site Internet peuvent ne pas être pleinement disponibles.

Des informations complémentaires sur les cookies que nous utilisons figurent dans notre Politique relative aux cookies

Notre site Internet recueille une série de données et d’informations générales chaque fois qu’une personne concernée ou un système automatisé accède au site. Ces données et informations générales sont enregistrées dans les fichiers journaux du serveur.

Les informations collectées peuvent notamment comprendre :

1. le type et la version du navigateur Internet utilisé ;
2. le système d’exploitation utilisé pour accéder au site ;
3. le site Internet à partir duquel l’utilisateur a accédé à notre site, également appelé site référent ;
4. les sous-pages consultées sur notre site Internet ;
5. la date et l’heure de l’accès au site Internet ;
6. l’adresse de protocole Internet, ou adresse IP ;
7. le fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur ;
8. toute autre donnée ou information similaire susceptible d’être utilisée en cas d’attaque contre nos systèmes informatiques.

Lors de l’utilisation de ces données et informations générales, la société d’avocats « Vassilev & Partners » ne tire aucune conclusion concernant la personne concernée. Ces informations sont plutôt nécessaires afin :

1. de fournir correctement le contenu de notre site Internet ;
2. d’optimiser le contenu de notre site Internet ainsi que sa présentation publicitaire ;
3. de garantir le fonctionnement à long terme de nos systèmes informatiques et de la technologie de notre site Internet ;
4. de fournir aux autorités chargées de l’application de la loi les informations nécessaires à l’exercice de poursuites pénales en cas de cyberattaque.

Pour ces raisons, la société d’avocats « Vassilev & Partners » procède à une analyse statistique des données et informations collectées de manière anonyme, dans le but d’accroître le niveau de protection et de sécurité des données de notre cabinet et d’assurer un niveau optimal de protection des données à caractère personnel que nous traitons.

Les données anonymes contenues dans les fichiers journaux du serveur sont conservées séparément de toutes les données à caractère personnel fournies par une personne concernée.

Le site Internet de la société d’avocats « Vassilev & Partners » contient des informations permettant de prendre rapidement contact avec notre cabinet par voie électronique et de communiquer directement avec nous. Ces informations comprennent notamment une adresse générale de courrier électronique.

Lorsqu’une personne concernée prend contact avec le responsable du traitement par courrier électronique ou au moyen d’un formulaire de contact, les données à caractère personnel communiquées par cette personne sont enregistrées automatiquement. Les données à caractère personnel ainsi communiquées volontairement par une personne concernée au responsable du traitement sont conservées aux fins du traitement de sa demande ou de la prise de contact avec elle. Ces données à caractère personnel ne sont pas transmises à des tiers.

Le responsable du traitement traite et conserve les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité de leur conservation, ou aussi longtemps que leur conservation est autorisée par le législateur européen ou par tout autre législateur en vertu des lois et réglementations applicables à la personne concernée ou au responsable du traitement.

Lorsque la finalité de la conservation disparaît ou lorsque le délai de conservation prévu par le législateur européen ou par un autre législateur compétent arrive à expiration, les données à caractère personnel sont régulièrement limitées ou effacées conformément aux exigences légales applicables.

Droit d’obtenir confirmation

Toute personne concernée dispose du droit, conféré par le législateur européen, d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit, elle peut à tout moment prendre contact avec un collaborateur du responsable du traitement.

Droit d’accès

Toute personne concernée dispose du droit, conféré par le législateur européen, d’obtenir gratuitement du responsable du traitement des informations relatives aux données à caractère personnel la concernant qui sont conservées, ainsi qu’une copie de ces informations. Les directives et règlements européens permettent en outre à la personne concernée d’accéder aux informations suivantes :

• les finalités du traitement ;
• les catégories de données à caractère personnel concernées ;
• les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, notamment les destinataires établis dans des pays tiers ou des organisations internationales ;
• lorsque cela est possible, la durée de conservation envisagée des données à caractère personnel ou, lorsque cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou la limitation du traitement des données concernant la personne concernée, ainsi que du droit de s’opposer à ce traitement ;
• l’existence du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
• lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
• l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris d’un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du Règlement général sur la protection des données et, au moins dans ces cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

La personne concernée dispose également du droit d’obtenir des informations quant au transfert éventuel de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale. Lorsqu’un tel transfert a lieu, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées mises en place en rapport avec ce transfert.

Toute personne concernée souhaitant exercer son droit d’accès peut prendre contact à tout moment avec un collaborateur du responsable du traitement.

Droit de rectification

Toute personne concernée dispose du droit, conféré par le législateur européen, d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel inexactes la concernant. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, notamment en fournissant une déclaration complémentaire.

Toute personne concernée souhaitant exercer ce droit peut prendre contact à tout moment avec un collaborateur du responsable du traitement.

Droit à l’effacement, ou « droit à l’oubli »

Toute personne concernée dispose du droit, conféré par le législateur européen, d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel la concernant. Le responsable du traitement est tenu d’effacer ces données dans les meilleurs délais lorsque l’un des motifs suivants s’applique et que le traitement n’est plus nécessaire au regard de la réglementation applicable :

• les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
• la personne concernée retire le consentement sur lequel était fondé le traitement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du Règlement général sur la protection des données, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
• la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du Règlement général sur la protection des données et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2, du même règlement ;
• les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
• les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
• les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1, du Règlement général sur la protection des données.

Lorsqu’un de ces motifs s’applique et qu’une personne concernée souhaite demander l’effacement de données à caractère personnel conservées par la société d’avocats « Vassilev & Partners », elle peut prendre contact à tout moment avec un collaborateur du responsable du traitement. Un collaborateur de la société d’avocats « Vassilev & Partners » veillera à ce que la demande d’effacement soit exécutée sans délai.

Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques des données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer conformément à l’article 17, paragraphe 1, il prend, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, afin d’informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données que la personne concernée a demandé l’effacement de tout lien vers ces données, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci, dans la mesure où leur traitement n’est pas nécessaire. Un collaborateur de la société d’avocats « Vassilev & Partners » prendra les mesures nécessaires au regard des circonstances du cas concret.

Droit à la limitation du traitement

Toute personne concernée dispose du droit, conféré par le législateur européen, d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

• l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement d’en vérifier l’exactitude ;
• le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
• le responsable du traitement n’a plus besoin des données aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
• la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du Règlement général sur la protection des données, pendant la vérification visant à déterminer si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Lorsqu’une de ces conditions est remplie et qu’une personne concernée souhaite demander la limitation du traitement de données à caractère personnel conservées par la société d’avocats « Vassilev & Partners », elle peut prendre contact à tout moment avec un collaborateur du responsable du traitement. Le collaborateur concerné procédera sans délai à la limitation du traitement.

Droit à la portabilité des données

Toute personne concernée dispose du droit, conféré par le législateur européen, de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournies à un responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable auquel les données ont initialement été communiquées y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du Règlement général sur la protection des données, et lorsque le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Ce droit ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement. Lorsqu’elle exerce son droit à la portabilité des données en application de l’article 20, paragraphe 1, du Règlement général sur la protection des données, la personne concernée a également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

Afin d’exercer son droit à la portabilité des données, la personne concernée peut prendre contact avec un collaborateur de la société d’avocats « Vassilev & Partners ».

Droit d’opposition

Toute personne concernée dispose du droit, conféré par le législateur européen, de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du Règlement général sur la protection des données, y compris au profilage fondé sur ces dispositions.

En cas d’opposition, la société d’avocats « Vassilev & Partners » cesse de traiter les données à caractère personnel, à moins qu’elle ne démontre l’existence de motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou que le traitement soit nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. Il en va de même lorsqu’il existe un fondement contractuel justifiant le traitement des données à caractère personnel.

Lorsque la société d’avocats « Vassilev & Partners » traite des données à caractère personnel à des fins de prospection directe, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données la concernant à de telles fins. Ce droit couvre également le profilage dans la mesure où celui-ci est lié à la prospection directe. Lorsque la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection directe, la société d’avocats « Vassilev & Partners » cesse de traiter les données à caractère personnel à ces fins.

La personne concernée dispose également du droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement par la société d’avocats « Vassilev & Partners » de données à caractère personnel la concernant à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, du Règlement général sur la protection des données, sauf lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission réalisée pour des motifs d’intérêt public.

Afin d’exercer son droit d’opposition, la personne concernée peut prendre contact avec un collaborateur de la société d’avocats « Vassilev & Partners ». Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et sans préjudice de la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut également exercer son droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

Prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Toute personne concernée dispose du droit, conféré par le législateur européen, de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire, sauf lorsque cette décision :

• est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ;
• est autorisée par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour sauvegarder les droits, les libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée ;
• est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

Lorsque la décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, ou lorsqu’elle est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée, la société d’avocats « Vassilev & Partners » met en œuvre des mesures appropriées pour sauvegarder les droits, les libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée. Ces mesures comprennent au minimum le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, le droit d’exprimer son point de vue et le droit de contester la décision.

Toute personne concernée souhaitant exercer ses droits relatifs à la prise de décision individuelle automatisée peut prendre contact à tout moment avec un collaborateur de la société d’avocats « Vassilev & Partners ».

Droit de retirer son consentement

Toute personne concernée dispose du droit, conféré par le législateur européen, de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données à caractère personnel.

Toute personne concernée souhaitant exercer son droit de retirer son consentement peut prendre contact à tout moment avec un collaborateur de la société d’avocats « Vassilev & Partners ».

Le responsable du traitement collecte et traite les données à caractère personnel des candidats aux fins de la gestion de la procédure de recrutement. Le traitement peut également être effectué par voie électronique. Tel est notamment le cas lorsqu’un candidat transmet ses documents de candidature par courrier électronique ou au moyen d’un formulaire en ligne disponible sur le site Internet du responsable du traitement. Lorsque le responsable du traitement conclut un contrat de travail avec un candidat, les données communiquées sont conservées aux fins de la gestion de la relation de travail, conformément aux exigences légales. Lorsque le responsable du traitement ne conclut pas de contrat de travail avec le candidat, les documents de candidature sont automatiquement supprimés deux mois après la notification de la décision de rejet, à condition qu’aucun autre intérêt légitime du responsable du traitement ne s’oppose à leur suppression. Un tel intérêt légitime peut notamment résider dans la nécessité de conserver des éléments de preuve dans le cadre d’une procédure fondée sur la législation relative à l’égalité de traitement.

Le responsable du traitement a intégré sur le présent site Internet des composants de Facebook. Facebook est un réseau social.

Un réseau social est un espace de rencontre sociale sur Internet, une communauté en ligne qui permet généralement aux utilisateurs de communiquer entre eux et d’interagir dans un environnement virtuel. Un réseau social peut servir de plateforme d’échange d’opinions et d’expériences ou permettre à la communauté en ligne de fournir des informations personnelles ou professionnelles. Facebook permet notamment aux utilisateurs de créer des profils privés, de télécharger des photographies et d’établir des contacts au moyen de demandes d’ajout.

La société exploitante de Facebook est Facebook, Inc., 1 Hacker Way, Menlo Park, CA 94025, États-Unis. Si une personne réside en dehors des États-Unis ou du Canada, le responsable du traitement des données est Facebook Ireland Ltd., 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande.

À chaque consultation d’une page du présent site Internet dans laquelle un composant Facebook, ou module d’extension Facebook, est intégré, le navigateur Internet de la personne concernée est automatiquement invité par ce composant à télécharger et afficher depuis Facebook les données correspondant au composant concerné. Une présentation générale des modules d’extension Facebook est disponible sur la page consacrée aux extensions sociales de Facebook – https://developers.facebook.com/docs/plugins/.

Dans le cadre de cette procédure technique, Facebook reçoit des informations sur la sous-page précise de notre site Internet consultée par la personne concernée. Lorsque la personne concernée est simultanément connectée à Facebook, Facebook peut identifier, pendant toute la durée de sa visite sur notre site Internet, les différentes sous-pages consultées. Ces informations sont recueillies par le composant Facebook et associées au compte Facebook de la personne concernée. Lorsque la personne concernée clique sur un bouton Facebook intégré à notre site Internet, par exemple le bouton « J’aime », ou publie un commentaire, Facebook associe ces informations au compte Facebook personnel de la personne concernée et conserve les données correspondantes.

Facebook reçoit, par l’intermédiaire du composant Facebook, l’information selon laquelle la personne concernée a consulté notre site Internet dès lors que celle-ci est connectée à Facebook au moment de l’accès à notre site. Cette transmission intervient indépendamment du fait que la personne concernée clique ou non sur le composant Facebook.

La politique de protection des données publiée par Facebook et accessible sur la https://facebook.com/about/privacy/, fournit des informations sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel par Facebook. Elle présente également les options de paramétrage proposées par Facebook pour protéger la vie privée des personnes concernées.

Le responsable du traitement a intégré sur le présent site Internet un composant Google Analytics comportant une fonction d’anonymisation. Google Analytics est un service d’analyse d’audience Internet. L’analyse d’audience comprend la collecte, le regroupement et l’analyse de données relatives au comportement des visiteurs de sites Internet. Un service d’analyse d’audience collecte notamment des données concernant le site Internet à partir duquel la personne concernée a accédé au site, les sous-pages qu’elle a consultées, la fréquence de consultation de ces sous-pages et la durée de ces consultations.

L’opérateur du composant Google Analytics est Google Inc., 1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, États-Unis.

L’analyse d’audience est principalement utilisée afin d’optimiser un site Internet et de permettre une analyse économiquement efficace de la publicité en ligne. Dans le cadre de l’analyse d’audience effectuée au moyen de Google Analytics, le responsable du traitement utilise une fonction d’anonymisation de l’adresse IP. Cette fonction permet à Google de raccourcir et d’anonymiser l’adresse IP de la connexion Internet de la personne concernée lorsque l’accès à notre site intervient depuis un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Le composant Google Analytics a pour finalité d’analyser le trafic sur notre site Internet. Google utilise les données et informations collectées, notamment, afin d’évaluer l’utilisation de notre site Internet, d’établir des rapports en ligne présentant les activités réalisées sur notre site et de fournir d’autres services en rapport avec l’utilisation de notre site Internet.

Google Analytics installe un cookie sur le système informatique de la personne concernée. La notion de cookie est définie ci-dessus. L’installation de ce cookie permet à Google d’analyser l’utilisation de notre site Internet. À chaque consultation d’une page du présent site dans laquelle un composant Google Analytics est intégré, le navigateur Internet de la personne concernée transmet automatiquement des données à Google par l’intermédiaire du composant Google Analytics. Dans le cadre de cette procédure technique, Google peut prendre connaissance de données telles que l’adresse IP de la personne concernée.

Le cookie est utilisé afin de conserver des informations telles que l’heure de l’accès, le lieu depuis lequel l’accès a été effectué et la fréquence des visites de notre site Internet par la personne concernée. Lors de chaque visite de notre site Internet, les données correspondantes, y compris l’adresse IP de la connexion Internet utilisée par la personne concernée, peuvent être transmises à Google aux États-Unis. Google peut conserver ces données aux États-Unis et les transmettre à des tiers dans le cadre de la procédure technique concernée.

La personne concernée peut empêcher à tout moment l’installation de cookies par notre site Internet au moyen d’un réglage approprié du navigateur Internet utilisé. Un tel réglage empêche également Google Analytics d’installer un cookie sur le système informatique de la personne concernée. Les cookies déjà installés par Google Analytics peuvent être supprimés à tout moment au moyen du navigateur Internet ou d’autres logiciels.

La personne concernée a également la possibilité de s’opposer à la collecte des données générées par Google Analytics concernant l’utilisation de notre site Internet, ainsi qu’au traitement de ces données par Google. À cette fin, la personne concernée peut télécharger et installer le module complémentaire de navigateur disponible sur la page de désactivation de Google Analytics – https://tools.google.com/dlpage/gaoptout. Ce module indique à Google Analytics, au moyen de JavaScript, qu’aucune donnée ou information relative aux visites de pages Internet ne doit être transmise à Google Analytics. Si le système informatique de la personne concernée est ultérieurement supprimé, formaté ou réinstallé, elle devra réinstaller le module complémentaire du navigateur afin de continuer à bloquer Google Analytics.

Des informations complémentaires et les dispositions de Google applicables en matière de protection des données sont disponibles dans la Politique de confidentialité de Google – https://www.google.com/intl/en/policies/privacy/ et dans les Conditions d’utilisation de Google Analytics – http://www.google.com/analytics/terms/us.html. Des informations générales sur ce service sont également disponibles sur le site de Google Analytics – https://www.google.com/analytics/.

Le responsable du traitement a intégré Google AdWords sur le présent site Internet. Google AdWords est un service de publicité sur Internet permettant aux annonceurs de diffuser des annonces dans les résultats du moteur de recherche Google et sur le réseau publicitaire de Google. Google AdWords permet à l’annonceur de définir à l’avance certains mots-clés. Une annonce apparaît alors dans les résultats de recherche Google uniquement lorsque l’utilisateur effectue une recherche en rapport avec l’un de ces mots-clés. Sur le réseau publicitaire de Google, les annonces sont diffusées sur des sites Internet pertinents au moyen d’un algorithme automatisé tenant compte des mots-clés préalablement définis.

La société exploitante de Google AdWords est Google Inc., 1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, ÉTATS-UNIS.

La finalité de Google AdWords est de promouvoir notre site Internet au moyen de publicités pertinentes diffusées sur des sites Internet tiers et dans les résultats du moteur de recherche Google, ainsi que, le cas échéant, par l’affichage de publicités de tiers sur notre site Internet.

Lorsqu’un utilisateur accède à notre site au moyen d’une annonce provenant du système publicitaire de Google, son comportement est suivi et enregistré au moyen d’un cookie de suivi. La notion de cookie est définie et expliquée ci-dessus. Le cookie de suivi est valable pendant trente jours et n’est pas destiné à identifier personnellement l’utilisateur. Tant qu’il demeure valable, il peut être utilisé afin de déterminer si l’utilisateur a consulté certaines sous-pages de notre site Internet. Les données collectées au moyen des cookies de suivi sont utilisées par Google afin d’établir des statistiques relatives aux visites de notre site Internet. Ces statistiques servent notamment à déterminer le nombre total d’utilisateurs ayant accédé à notre site par l’intermédiaire d’annonces AdWords, à évaluer l’efficacité des campagnes publicitaires et à optimiser les futures annonces.

Ni notre cabinet ni les autres annonceurs utilisant Google AdWords ne reçoivent de Google des informations permettant d’identifier directement la personne concernée.

Le cookie de suivi peut conserver des informations relatives aux pages Internet consultées par la personne concernée. Lors de chaque visite de notre site Internet, certaines données, y compris l’adresse IP de la connexion Internet utilisée, peuvent être transmises à Google aux États-Unis et y être conservées. Google peut transmettre à des tiers les données collectées dans le cadre de cette procédure technique.

La personne concernée peut empêcher à tout moment l’installation de cookies au moyen d’un réglage approprié du navigateur Internet utilisé. Un tel réglage empêche également Google d’installer un cookie de suivi sur le système informatique de la personne concernée. Un cookie déjà installé par Google AdWords peut être supprimé à tout moment au moyen du navigateur Internet ou d’autres logiciels.

La personne concernée peut également s’opposer à la publicité ciblée par centres d’intérêt de Google en modifiant les paramètres publicitaires disponibles dans son compte ou dans son navigateur – www.google.com/settings/ads.

Des informations complémentaires et les dispositions de Google applicables en matière de protection des données sont disponibles dans la Politique de confidentialité de Google – https://www.google.com/intl/en/policies/privacy/.

Le responsable du traitement a intégré sur le présent site Internet des composants de LinkedIn Corporation. LinkedIn est un réseau social professionnel en ligne permettant aux utilisateurs d’entretenir leurs relations professionnelles existantes et d’établir de nouveaux contacts professionnels.

La société exploitante de LinkedIn est LinkedIn Corporation, 2029 Stierlin Court, Mountain View, CA 94043, États-Unis. Pour les questions de confidentialité en dehors des États-Unis, veuillez contacter LinkedIn Ireland, Privacy Policy Issues, Wilton Plaza, Wilton Place, Dublin 2, Irlande.

À chaque consultation d’une page du présent site Internet dans laquelle un composant LinkedIn, ou module d’extension LinkedIn, est intégré, le navigateur Internet de la personne concernée est automatiquement invité à télécharger et afficher le contenu correspondant provenant de LinkedIn. Des informations complémentaires relatives aux extensions LinkedIn sont disponibles sur la page destinée aux développeurs LinkedIn – https://developer.linkedin.com/plugins. Dans le cadre de cette procédure technique, LinkedIn reçoit des informations sur la sous-page précise de notre site Internet consultée par la personne concernée.

Lorsque la personne concernée est simultanément connectée à LinkedIn, LinkedIn peut identifier, pendant toute la durée de la consultation de notre site Internet, la sous-page précise consultée par cette personne. Ces informations sont collectées par le composant LinkedIn et associées au compte LinkedIn de la personne concernée. Lorsque la personne concernée clique sur un bouton LinkedIn intégré à notre site Internet, LinkedIn associe ces informations à son profil LinkedIn personnel et conserve les données correspondantes.

LinkedIn reçoit, par l’intermédiaire de son composant, l’information selon laquelle la personne concernée a consulté notre site Internet lorsque celle-ci est connectée à LinkedIn au moment de l’accès à notre site. Cette transmission intervient indépendamment du fait que la personne concernée clique ou non sur le bouton LinkedIn. Si la personne concernée ne souhaite pas que ces informations soient transmises à LinkedIn, elle peut empêcher cette transmission en se déconnectant de son compte LinkedIn avant d’accéder à notre site Internet.

LinkedIn permet aux utilisateurs de gérer les courriers électroniques, les SMS, les publicités ciblées et les paramètres publicitaires dans les paramètres destinés aux visiteurs LinkedIn – https://www.linkedin.com/psettings/guest-controls. LinkedIn utilise également des partenaires contractuels et différents services d’analyse ou de publicité. L’installation des cookies concernés peut être refusée conformément à la Politique de LinkedIn relative aux cookies – https://www.linkedin.com/legal/cookie-policy. La politique applicable en matière de protection des données est disponible dans la Politique de confidentialité de LinkedIn – https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy.

L’article 6, paragraphe 1, point a), du Règlement général sur la protection des données constitue le fondement juridique des opérations de traitement pour lesquelles nous recueillons le consentement de la personne concernée en vue d’une finalité déterminée. Lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, notamment lorsque les opérations de traitement sont nécessaires à la fourniture de biens ou de tout autre service, le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du Règlement général sur la protection des données. Il en va de même pour les opérations de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles, notamment en cas de demandes relatives à nos produits ou services. Lorsque notre cabinet est soumis à une obligation légale nécessitant le traitement de données à caractère personnel, par exemple afin de respecter des obligations fiscales, le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point c), du Règlement général sur la protection des données. Dans de rares cas, le traitement de données à caractère personnel peut être nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. Tel pourrait notamment être le cas lorsqu’un visiteur subit un accident dans nos locaux et que son nom, son âge, ses données relatives à l’assurance maladie ou d’autres informations essentielles doivent être communiqués à un médecin, à un établissement hospitalier ou à un autre tiers. Dans ce cas, le traitement serait fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point d), du Règlement général sur la protection des données.Les opérations de traitement qui ne relèvent d’aucun des fondements juridiques précités peuvent être fondées sur l’article 6, paragraphe 1, point f), du Règlement général sur la protection des données, lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre cabinet ou par un tiers, sauf lorsque les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée exigeant une protection des données à caractère personnel prévalent sur ces intérêts. De telles opérations de traitement sont notamment admises par le législateur européen, qui a considéré qu’un intérêt légitime peut exister lorsque la personne concernée est cliente du responsable du traitement, conformément au considérant 47, deuxième phrase, du Règlement général sur la protection des données.

Lorsque le traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f), du Règlement général sur la protection des données, notre intérêt légitime consiste à exercer notre activité dans l’intérêt du bien-être de nos collaborateurs et de nos associés.

Le critère utilisé pour déterminer la durée de conservation des données à caractère personnel est le délai légal de conservation applicable. À l’expiration de ce délai, les données concernées sont régulièrement supprimées, sauf si elles demeurent nécessaires à l’exécution ou à la conclusion d’un contrat.

Nous précisons que la fourniture de données à caractère personnel peut être partiellement exigée par la loi, notamment par les dispositions fiscales, ou résulter de stipulations contractuelles, notamment en ce qui concerne les informations relatives au cocontractant. Dans certains cas, la conclusion d’un contrat peut nécessiter que la personne concernée nous communique des données à caractère personnel qui devront ensuite être traitées par nos soins. La personne concernée est notamment tenue de nous fournir certaines données à caractère personnel lorsque notre cabinet conclut un contrat avec elle. Le défaut de communication de ces données peut rendre impossible la conclusion du contrat avec la personne concernée. Avant de fournir des données à caractère personnel, la personne concernée peut prendre contact avec un collaborateur de notre cabinet. Le collaborateur lui indiquera si la fourniture des données est exigée par la loi ou par un contrat, s’il existe une obligation de fournir ces données et quelles pourraient être les conséquences d’un refus de les communiquer.

En notre qualité de cabinet responsable, nous n’utilisons aucun procédé de prise de décision automatisée ni de profilage.