50 000 BGN SUBVENTION POUR LES PETITES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D’AFFAIRES EST SUPÉRIEUR À 500 000 BGN

La tendance à une forte augmentation du nombre de personnes nouvellement infectées par le COVID-19 dans le monde au cours des dernières semaines a une fois de plus mis à l’ordre du jour la question de savoir comment les entreprises font face aux défis de la pandémie. Dans ce contexte, nous aimerions vous informer qu’un nouveau programme de soutien aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 BGN devrait être lancé prochainement pour faire face à l’impact économique de la pandémie de COVID-19. À ce stade, seules les conditions préliminaires du programme sont connues.

Pour votre commodité, nous vous les présentons dans un résumé sous forme de questions et réponses:

1. Quel sera le montant de la subvention accordée aux entreprises ?

La subvention s’élèvera à 50 000 BGN.

2. Qui peut demander l’aide ?

Seules les personnes morales ou les entreprises individuelles enregistrées en vertu de la loi sur le commerce ou de la loi sur les sociétés coopératives qui remplissent les deux conditions suivantes sont éligibles au programme:

• Avoir au moins deux exercices financiers terminés (2018 et 2019) au cours desquels ils ont exercé leur activité ;
• Avoir réalisé un chiffre d’affaires pour 2019 d’au moins 500 000 BGN;
• être une petite entreprise (c’est-à-dire avoir un nombre moyen d’employés inférieur à 50 et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 19 500 000 BGN et/ou une valeur d’actifs n’excédant pas 19 500 000 BGN) ;
• ont enregistré, pour un total de trois mois choisis par eux dans la période allant du 01.02.2020 au mois précédant le mois de la demande, une diminution moyenne arithmétique d’au moins 20 % par rapport au chiffre d’affaires moyen arithmétique pour les mêmes trois mois en 2019 ;
• Ils ne sont pas : (i) en procédure d’insolvabilité ; (ii) déclarées en faillite ; (iii) en procédure de liquidation ; (iv) ayant cessé leurs activités ; (v) ayant été déchues de l’exercice d’une profession ou d’une activité ; (vi) ayant conclu avec d’autres un accord visant à fausser la concurrence, tel que déterminé conformément à la procédure pertinente ; (viii) dont les obligations fiscales et de sécurité sociale obligatoire établies dépassent de 1 % le montant du chiffre d’affaires annuel total du dernier exercice clôturé ou sont supérieures à 50 000 BGN.ix) en violation d’une injonction de la Commission européenne de récupérer une aide d’État illégale et incompatible qui leur a été accordée ; x) illégalement impliquées dans la procédure de demande d’aide, établie conformément à la procédure pertinente ; xi) représentées par des personnes condamnées pour certaines infractions pénales ; xii) les entreprises engagées dans des activités de transformation et/ou de commercialisation de produits forestiers, ainsi que les entreprises engagées dans la production de certains types de produits alimentaires ou de boissons, ainsi que les entreprises demandant le financement d’une activité économique couverte par la directive sur les aides d’État ; xiii) les entreprises engagées dans des activités de transformation et/ou de commercialisation de produits forestiers, ainsi que les entreprises engagées dans la production de certains types de produits alimentaires ou de boissons, ainsi que les entreprises demandant le financement d’une activité économique couverte par la directive sur les aides d’État.

3. Comment introduire une demande d’aide ?

Les demandes sont soumises entièrement par voie électronique en remplissant un formulaire de demande en ligne et en soumettant le formulaire et les pièces justificatives à l’aide d’une signature électronique qualifiée valide délivrée par un prestataire de services de certification électronique qualifié. La demande est accompagnée de documents supplémentaires établissant que les conditions d’éligibilité sont remplies.

4. Comment les propositions de projet seront-elles évaluées ?

Les propositions de projet seront évaluées sur la base de différents critères, notamment les ratios de rentabilité EBITDA (bénéfices avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement) pour 2018 et 2019, les coûts fiscaux par rapport aux revenus réalisés pour 2018 et 2019, etc. Les projets recevant le plus grand nombre de points sont proposés par ordre de classement jusqu’à ce que le montant du budget pour le secteur concerné soit couvert.

5. Quand les fonds seront-ils reçus ?

Le versement de la subvention dans le cadre de cette procédure est prévu dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de conclusion du contrat administratif. Pour que le contrat soit conclu, la proposition de projet doit avoir passé l’évaluation technique et financière et avoir obtenu le nombre de points requis.

6. Quelles seront les activités éligibles à financer dans le cadre du programme ?

Dans le cadre du programme opérationnel, les dépenses relatives aux matières premières, consommables et fournitures, à la rémunération des services externes et aux frais de personnel encourus après le 01.02.2020 et jusqu’à la fin de la mise en œuvre du projet seront considérées comme éligibles.

7. Y a-t-il des coûts qui ne seront pas éligibles dans le cadre du programme ?

Oui, parmi les coûts qui seront considérés comme non éligibles dans le cadre du programme, il y a ceux qui concernent : i) l’acquisition d’immobilisations corporelles et incorporelles ; ii) l’acquisition de biens destinés à la vente ; iii) les impôts et les taxes ; iv) le remboursement de prêts, les intérêts sur les prêts, les frais bancaires ; v) les paiements de loyers ; vi) les matières premières, les matériaux d’occasion et les consommables, etc.

8. Y a-t-il un moyen d’augmenter les chances de mon entreprise de recevoir la subvention ?

Oui. Il est important que la proposition de projet soit soumise au système OP dès que possible après l’ouverture du programme. À cette fin, tous les documents requis pour la demande doivent être préparés, complétés et signés à l’avance, conformément aux exigences de la procédure. Notre équipe a élaboré un questionnaire détaillé sur la base duquel il est possible de préparer tout ce qui est nécessaire avant l’ouverture de la procédure.

Si vous avez besoin d’aide pour obtenir une assistance dans le cadre du programme – depuis l’évaluation de la possibilité pour votre entreprise d’en bénéficier, en passant par la préparation et la soumission des documents nécessaires, jusqu’au suivi de l’ensemble du processus – n’hésitez pas à nous contacter. Nous vous enverrons le questionnaire et demanderons la subvention pour votre entreprise.