CHANGEMENTS JURIDIQUES IMPORTANTS CONCERNANT L’ACTIVITE DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE

Les derniers amendements à la loi commerciale (promulgués dans le Journal officiel n° 105 du 23.12.2016) prévoient que la transmission d’entreprises ou de parts du capital d’une société à responsabilité limitée, qui était réalisée avec une certification notariale des signatures, sera désormais réalisée avec une certification notariale simultanée des signatures et du contenu.

Cela signifie que le notaire vérifiera que la personne désignée comme partie dans l’acte a effectivement signé l’acte et conservera une copie du contrat lui-même.

• Admission et exclusion des associés ;
• Consentement à la cession d’une part sociale à un nouvel associé ;
• Réduction et augmentation du capital ;
• Élection du gérant ;
• Acquisition et aliénation de biens immobiliers.

En vertu d’une disposition impérative, les résolutions adoptées en violation de ces dispositions lors de l’assemblée générale sont nulles et non avenues, à moins que les statuts ne le prévoient par écrit.

Des modifications ont également été apportées à la loi sur le registre du commerce, en vertu desquelles les fonctionnaires chargés de l’enregistrement au registre du commerce sont tenus de vérifier la disponibilité des documents notariés dans le système d’information de la chambre notariale. L’Agence du registre sera responsable des dommages causés aux personnes physiques et morales par des actes illégaux, des actions ou des omissions des agents d’enregistrement en vertu de la loi sur la responsabilité de l’État et des municipalités en cas de dommages.

Les amendements visent à limiter les cas d’abus dans les inscriptions, les annulations et les annonces au registre du commerce, ainsi qu’à mieux protéger les intérêts des associés et des gérants de sociétés à responsabilité limitée.