LE NOMBRE D’ENTITÉS FOURNISSANT DES SERVICES EN VERTU DE LA LOI SUR LE CADASTRE ET LE REGISTRE DE LA PROPRIÉTÉ AUGMENTE
Le 01.11.2019 est entrée en vigueur l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance sur la prestation de services à partir du plan cadastral et des registres cadastraux, qui a introduit des changements dans le régime des services administratifs avec des informations cadastrales.
Avec les modifications apportées, toute personne ayant acquis la capacité juridique en vertu de la loi sur le cadastre et le registre des propriétés, qui est un commerçant ou un travailleur indépendant, pourra aider les services de géodésie, de cartographie et de cadastre dans la fourniture administrative d’informations cadastrales. Pour être habilitées à fournir des services administratifs, les personnes habilitées à fournir des services administratifs doivent soumettre une demande spéciale au directeur exécutif de l’Agence de la géodésie, de la cartographie et du cadastre et être inscrites dans un registre des personnes fournissant des services administratifs.
Une fois inscrites, ces personnes pourront : accepter et traiter les demandes, et fournir aux demandeurs des croquis officiels de terrains et de bâtiments, des schémas d’objets distincts et des certificats de présence ou d’absence de données.
Les prestataires de services administratifs ne peuvent pas apporter de corrections aux documents cadastraux délivrés.
En raison de l’augmentation de la couverture territoriale du pays par des cartes cadastrales et des registres cadastraux, il y a un plus grand nombre de demandes de services fournis par les services de géodésie, de cartographie et de cadastre. Il en résulte des difficultés pour l’obtention de ces documents. Les modifications apportées visent à alléger la charge administrative et, par conséquent, à accélérer et à faciliter le processus de délivrance des documents officiels.
Le texte complet de l’ordonnance est disponible ici et la liste des personnes fournissant des services administratifs ici.
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