LE PARLEMENT ADOPTE DE NOUVELLES REGLES POUR LES ACTIVITES TOURISTIQUES

Les nouveaux changements introduisent des conditions et des procédures pour la mise en œuvre de forfaits touristiques et de services touristiques connexes, ainsi que pour la catégorisation des sites touristiques. Elles prévoient également la responsabilité des voyagistes et des commerçants qui facilitent la fourniture de services touristiques connexes en cas d’insolvabilité et de faillite. Les amendements ont l’avantage de réduire la charge administrative des entreprises et des citoyens en transposant les exigences de l’UE dans ce domaine.

La définition d’un voyagiste est complétée dans la loi modifiant la loi sur le tourisme. Selon l’ancienne loi, un organisateur de voyages est une personne enregistrée conformément à la procédure établie par la loi ou inscrite au registre des organisateurs de voyages, alors que les amendements prévoient que pour qu’une personne ait le statut d’organisateur de voyages, elle doit remplir les deux conditions d’enregistrement et d’inscription.

Sont également énumérées les activités possibles des organisateurs de voyages – par exemple, préparer des voyages organisés et les vendre ou les proposer à la vente. Un voyage organisé au sens de la loi est une combinaison d’au moins deux types de services touristiques différents en vue d’un même voyage ou de vacances. Il existe deux types d’hébergement : la classe A, qui comprend les hôtels, les motels, les complexes d’appartements touristiques, les villas et villages touristiques et les chalets, et la classe B – les hôtels familiaux, les auberges, les pensions de famille, les maisons de vacances, les maisons d’hôtes, les chambres et les appartements, les bungalows et les campings.

De plus amples informations sur ces changements sont disponibles sur le site de l’Assemblée nationale.