MODIFICATIONS DU REGISTRE CENTRAL DES CRÉDITS
La modification du règlement BNB n° 22 du 16 juillet 2009 relatif à la Centrale des Crédits complète le régime actuel d’obtention d’informations sur l’endettement des particuliers. Le champ des personnes soumises à l’enregistrement dans le registre a également été élargi.
Avec les dernières modifications, la demande d’établissement de rapports dans le registre des crédits sur les personnes physiques peut également être soumise par voie électronique, en plus de la procédure précédente de soumission sur place à la BNB. La demande électronique doit être introduite en personne par une personne physique qui doit disposer d’une signature électronique qualifiée contenant un numéro d’identification.
En plus de ce qui précède, une nouvelle obligation est introduite pour les banques, les établissements de paiement et les sociétés de prêt d’argent électronique de soumettre à la Centrale des risques des informations non seulement sur leurs débiteurs principaux, mais aussi sur leurs codébiteurs et leurs garants. Cette obligation entre en vigueur le 3 septembre 2019.
Le texte complet du règlement est disponible ici.
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