Avec les modifications apportées au code de procédure fiscale et de sécurité sociale, la prescription absolue ne court pas en cas de suspension de l’exécution à la demande du débiteur.

Des modifications ont également été apportées à la réglementation de la responsabilité d’un tiers – membre d’un organe de gestion, gérant, procureur, agent commercial ou mandataire commercial – pour les dettes non recouvrées d’une personne redevable d’impôts ou de cotisations de sécurité sociale.

Le stockage électronique des informations est réglementé, les règles d’attribution d’un audit sont simplifiées et l’obligation d’envoyer un avis d’exécution volontaire est supprimée.

Parmi les innovations figure la mise en place d’une procédure de coopération administrative par l’échange automatique d’informations financières dans le domaine fiscal avec des juridictions étrangères, ce qui permettra à la Bulgarie de remplir ses obligations au titre de l’accord avec les États-Unis visant à améliorer le respect des obligations fiscales internationales et la mise en œuvre de la FATCA.

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