IL N’Y A PAS DE NOVATION OBJECTIVE EN CAS DE MODIFICATION DU MONTANT, DES INTÉRÊTS ET DES MODALITÉS DE PAIEMENT D’UNE OBLIGATION
11 décembre 2015
Selon l’arrêt n° 136 du 06.11.2015 dans l’affaire n° 2483/2014 de la Cour suprême de cassation, il n’y a pas de novation objective et d’extinction de l’obligation antérieure existante lorsque la modification du contrat porte sur le montant de l’obligation, les modalités de paiement et les intérêts, car il s’agit d’éléments immatériels de l’obligation.
Pour qu’il y ait novation objective et extinction de l’ancienne obligation, il faut que le débiteur contracte une nouvelle dette avec un nouvel objet ou une nouvelle cause d’action en échange de l’ancienne obligation.