RESPONSABILITÉ DU REPRÉSENTANT ET DU PROPRIÉTAIRE MAJORITAIRE POUR LES DETTES IMPAYÉES DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES – Cabinet d'avocats "Vassilev et partenaires"

Des modifications récentes du Code de procédure fiscale et de sécurité sociale prévoient que tout gérant, membre de l’organe de direction, procureur, représentant commercial ou mandataire commercial qui entrave le recouvrement des obligations fiscales et/ou de sécurité sociale sera également responsable des dettes impayées d’une personne morale. Si ces personnes dissimulent des faits et des circonstances qui, selon la loi, doivent être révélés à l’autorité fiscale ou à l’exécuteur public, elles seront responsables de la dette impayée.

Les actionnaires majoritaires qui cèdent une partie de leurs actions de sorte qu’ils ne sont plus associés ou actionnaires majoritaires sont également responsables des impôts et des cotisations de sécurité sociale impayés. Ils ne seront responsables que s’ils savent que la société est surendettée ou insolvable et que la cession a lieu avant que la faillite ne soit déclarée ou que la demande de faillite ne soit rejetée.