LA PROCÉDURE D’OCTROI DU STATUT D’APATRIDE A ÉTÉ OUVERTE

Conformément aux nouveaux amendements concernant le séjour des ressortissants de pays tiers sur le territoire de la République de Bulgarie, les étrangers peuvent entrer dans le pays munis d’un passeport ordinaire ou d’un document de voyage ordinaire en tenant lieu, qui doit être reconnu par la République de Bulgarie. Les autorités chargées du contrôle des frontières n’admettront pas les ressortissants étrangers qui ne remplissent pas les conditions, pour lesquels un refus écrit explicite sera émis conformément au formulaire type uniforme de refus d’entrée à la frontière en vertu du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif au code frontières Schengen.

Les modifications introduisent également une procédure d’octroi du statut d’apatride. Pour engager cette procédure, toute personne souhaitant être reconnue comme apatride doit déposer personnellement une demande écrite sous forme de formulaire auprès de la Direction des migrations. Au cours de la procédure, un entretien doit avoir lieu avec le demandeur, à qui il incombe de prouver son statut d’apatride en termes de lieu de naissance, de résidence antérieure et de nationalité des membres de sa famille et de ses parents. Des représentants du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui ont le droit d’être informés et d’avoir accès à toutes les étapes de la procédure, peuvent également être présents lors de l’entretien avec le demandeur.