LA BULGARIE HARMONISE SA LÉGISLATION AVEC CELLE DE L’UE DANS LE DOMAINE DES SERVICES ET SYSTÈMES DE PAIEMENT
La nouvelle loi sur les services et systèmes de paiement (LSSP) élargit la définition des services entrant dans le champ des services et systèmes de paiement, introduit de nouveaux types de services de paiement et réglemente les activités des prestataires offrant ces services, en prévoyant des conditions supplémentaires pour l’octroi de licences aux établissements de paiement et aux sociétés de monnaie électronique.
Les nouvelles règles introduisent une modification des types de services de paiement. Jusqu’à présent, dans le cas des services d’exécution d’une opération de paiement, le consentement du payeur était donné par l’intermédiaire d’un appareil de télécommunication, numérique ou d’information, et le paiement était effectué à l’opérateur de l’appareil en question. Cet opérateur ne jouait qu’un rôle d’intermédiaire entre l’utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement. Suite aux changements législatifs, cette procédure est remplacée par l’introduction de deux nouveaux types de services de paiement : les services d’initiation de paiement et les services d’information sur les comptes.
Des exigences spécifiques sont créées pour les prestataires de services de paiement afin d’atténuer et de contrôler les risques opérationnels ainsi que les risques liés à la sécurité. Une réglementation sur la notification des incidents est également prévue.
Le texte intégral de la loi est disponible ici.