DROIT À RÉPARATION EN CAS DE CONCURRENCE DÉLOYALE

Une modification de la loi sur la protection de la concurrence en lien avec la directive 2014/104/UE a introduit un chapitre entièrement nouveau réglementant la responsabilité pour préjudice délictuel résultant d’une concurrence déloyale.

Les personnes physiques et morales pourront demander une indemnisation si elles ont subi des dommages du fait d’infractions au droit de la concurrence. Cette possibilité sera offerte à toutes les personnes physiques et morales qui ont subi un préjudice, même si l’infraction n’était pas directement dirigée contre elles. L’objectif est de remettre la partie lésée dans la situation où elle se serait trouvée si l’infraction au droit de la concurrence n’avait pas été commise.

Les nouvelles dispositions réglementent les délais de prescription pour les actions en dommages et intérêts, la présomption de l’existence d’un préjudice résultant d’une entente et une définition plus précise du terme « entente ». Tout cela devrait conduire à une protection plus facile et plus uniforme des droits des citoyens et des entreprises, en encourageant les victimes d’infractions à demander réparation du préjudice subi, ce qui constitue également un moyen de dissuasion supplémentaire pour les contrevenants potentiels.

Il est particulièrement important de définir les règles permettant de prouver la validité d’une demande, car une grande partie des éléments de preuve essentiels sont le plus souvent à la disposition du défendeur ou des tiers et ne sont pas toujours connus en détail par le demandeur. Il est donc envisagé de faciliter l’accès aux preuves pour les personnes concernées, étant donné que les cartels seront présumés coupables jusqu’à preuve du contraire. Cela permet aux parties lésées de prouver leurs demandes d’indemnisation, d’une part, et garantit le droit des défendeurs à défendre leur position, d’autre part.

Afin de surmonter les difficultés liées à la preuve des infractions aux règles de concurrence, il est prévu que les décisions finales de la Commission pour la protection de la concurrence lient les tribunaux civils quant à la réalité de l’infraction et à l’identité du contrevenant.

Lorsqu’une infraction à la concurrence est commise par deux ou plusieurs entreprises ou associations, celles-ci sont solidairement responsables des dommages causés.