Le cabinet Vassilev & Partners a contribué à la conclusion réussie de deux audits fiscaux pour une entreprise leader dans le secteur du matériel de nettoyage industriel.
En 2023, l’Agence nationale des recettes a émis un rapport d’audit fiscal concernant plus de 800 000 BGN de TVA et intérêts, contenant plusieurs irrégularités. Notre équipe a fait appel auprès de la Direction de la l’Agence nationale des recettes, en soulignant les contradictions avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Tribunal administratif suprême, et a obtenu l’annulation du rapport. Lors d’un nouvel audit en 2024, l’Agence nationale des recettesa reconnu que notre client ne devait pas ces montants et les a remboursés, y compris des intérêts supplémentaires d’environ 140 000 BGN pour des fonds indûment retenus.
Notre cabinet possède une longue expérience dans l’assistance aux clients lors d’audits fiscaux et fournit un soutien juridique complet dans leurs relations avec les autorités fiscales.