LE DÉBITEUR DANS UNE PROCÉDURE D’EXÉCUTION DOIT UNE TAXE À L’HUISSIER POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE MÊME DANS LES CAS OÙ IL PAIE EN PARTIE OU EN TOTALITÉ PENDANT LA PÉRIODE D’EXÉCUTION VOLONTAIRE
18 décembre 2015
Par la décision n° 13014 du 02.12.2015 d’un collège de cinq membres de la Cour administrative suprême, la remarque concernant le tarif des honoraires et des frais à la loi sur les huissiers de justice privés, adoptée par le Conseil des ministres, a été annulée.
La Cour a estimé que l’autorité exécutive suprême ne peut pas déterminer les cas dans lesquels un droit proportionnel n’est pas perçu sur le montant collecté au cours de la procédure d’exécution.
Il en va de même lorsque le débiteur a remboursé la dette dans le délai d’exécution volontaire, car cela dépasse les limites établies de la compétence conférée par délégation du Conseil des ministres.