IL N’Y A PAS DE PRÉSOMPTION QU’UNE RELATION DE PRÊT NAÎT DU SEUL FAIT DU TRANSFERT DE SOMMES D’ARGENT À UNE AUTRE PERSONNE

Arrêt n° 361 du 11.11.2015 dans l’affaire n° 1864/2015. La Cour suprême de cassation a considéré qu’il incombe au demandeur d’établir qu’il a remis une certaine somme d’argent à une autre personne précisément à titre de prêt et non à un autre titre.

La conclusion selon laquelle la remise de la somme a été effectuée dans le cadre d’une relation de prêt doit être fondée sur une évaluation minutieuse des preuves spécifiques apportées par le demandeur quant à l’existence de contre-motions identiques des parties visant à conclure un contrat de prêt et aux conditions de son remboursement.