LE REGISTRE DE LA PROPRIÉTÉ AVEC DE NOUVEAUX SERVICES ÉLECTRONIQUES
Par le décret n° 1 du 5 janvier 2021 du Conseil des ministres modifiant et complétant les règlements relatifs au registre, les citoyens et les entreprises ont la possibilité de demander et d’obtenir par voie électronique les documents suivants:
- Les certificats d’inscriptions, de notations et de radiations sur le compte d’une personne ou d’un bien (appelés « certificats de charges »);
- Copies de documents susceptibles d’être enregistrés (y compris : actes, saisies, hypothèques, requêtes, documents, etc.)
Les nouveaux services sont disponibles dans le cadre du portail unifié pour les demandes de services administratifs électroniques auprès de l’agence d’enregistrement (EPZEU). Pour qu’une personne puisse obtenir l’un des actes susmentionnés d’une manière facilitée, elle doit être enregistrée électroniquement dans l’EPZEU. La personne qui a demandé la délivrance d’actes par voie électronique peut s’identifier soit au moyen d’une signature électronique qualifiée, soit au moyen d’un certificat numérique délivré par l’Agence d’enregistrement.
Les fonctionnalités du portail permettent aux demandeurs d’obtenir une copie non certifiée de l’acte délivré, respectivement un certificat d’inscriptions, de notations et de radiations sous forme électronique – directement dans leur profil d’utilisateur dans l’ EPZEU. Une copie certifiée d’un acte enregistrable peut être demandée par voie électronique, mais n’est disponible que sur place, au bureau d’enregistrement où se trouve le bien immobilier. Les certificats d’enregistrement, d’annotation et de radiation peuvent également être obtenus sous forme papier, là encore sur place au bureau d’enregistrement.
Le projet finalisé de modernisation du registre de la propriété vise à faciliter et à accélérer les transactions civiles et commerciales en fournissant les services en question sous forme électronique.
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