LES ENTITÉS JURIDIQUES ÉTRANGÈRES DOIVENT INDIQUER LEURS PROPRIÉTAIRES AUX AUTORITÉS FISCALES LORS DU DÉPÔT DES DÉCLARATIONS FISCALES ANNUELLES
28 septembre 2016
Les récents amendements à la loi sur l’impôt sur les sociétés (promulgués dans le JO n° 75 du 27 septembre 2016) introduisent l’obligation pour les entités juridiques étrangères opérant dans le pays par l’intermédiaire d’un établissement en Bulgarie de divulguer dans leurs déclarations fiscales annuelles des informations individuellement identifiables sur les personnes qui détiennent une participation dans celles-ci, dans les cas où cette participation est supérieure à 10 % de leur capital.
Les amendements aux règlements entreront en vigueur à la date de leur promulgation – 27.09.2016.
Pour plus d’informations, lisez le texte complet de la loi ici.