L’ÉTAT INTRODUIT L’IDENTITÉ ÉLECTRONIQUE
Le 11 mai 2016, l’Assemblée nationale a adopté la loi sur l’identification électronique, qui entre en vigueur dans 6 mois, sauf pour certains textes pour lesquels le délai est plus long.
Que réglemente la loi ?
La loi réglemente l’identification électronique des personnes physiques et, une fois qu’elle sera entrée en vigueur, il sera possible de faire des déclarations électroniques et d’utiliser des systèmes d’information sans le problème typique de l’environnement virtuel, à savoir l’incertitude de savoir avec qui l’on communique exactement.
L’identification électronique est essentiellement analogue à la présentation d’une carte d’identité, de sorte que l’État et les entreprises sauront avec qui ils communiquent dans l’environnement virtuel. Avec l’identité électronique, il sera possible de faire des déclarations électroniques (références) et de « signer » des documents électroniques, à moins que la contrepartie n’exige une signature électronique obligatoire (par exemple, en cas d’autorisation).
Qui pourra être identifié par l’identifiant électronique unique ?
Les citoyens bulgares et étrangers qui possèdent un numéro de citoyenneté unique ou un numéro d’identité étranger, respectivement, auront droit à cette identification, et les personnes âgées de plus de 14 ans pourront avoir une identité électronique, et devront être accompagnées de leurs parents lorsqu’elles en feront la demande.
Qui certifiera l’identité électronique des personnes et comment ?
Les certificats d’identité électronique sont délivrés par le ministère de l’intérieur à l’issue d’une procédure comprenant une demande auprès du ministère de l’intérieur ou d’un administrateur de l’identité électronique et la présentation d’une carte d’identité. Les lieux de dépôt des documents e-ID n’ont pas encore été annoncés. Il est également possible de déposer des demandes auprès des représentations diplomatiques et consulaires bulgares pour les Bulgares vivant à l’étranger. Les certificats sont valables 5 ans et la demande de renouvellement se fait par voie électronique. Une fois le certificat délivré, le titulaire doit acheter un lecteur de carte à puce pour pouvoir utiliser son identité électronique si le certificat est enregistré sur un tel support. La loi autorise la délivrance de plusieurs identités électroniques, qui peuvent être stockées (activées) soit sur une carte à puce distincte, soit sur la carte personnelle ou bancaire du titulaire, soit encore sur un téléphone portable.
L’habilitation électronique des mandataires est-elle possible ?
Les détenteurs d’une identité électronique peuvent autoriser d’autres personnes à agir dans l’environnement virtuel par voie électronique (gratuitement) ou par écrit avec authentification, cette dernière étant soumise à une taxe d’autorisation électronique en plus de la taxe notariale.
Pourquoi l’identification électronique est-elle introduite ?
L’adoption de la loi vise à créer les conditions nécessaires au développement du commerce électronique et à l’amélioration des services publics en ligne. Les mesures de sécurité prévues par la loi, telles que la possibilité de suspendre le certificat d’identité électronique en cas de suspicion d’utilisation illégale, conduisent à l’établissement de la confiance dans l’environnement virtuel et à une augmentation de la demande et de l’offre de services électroniques.
Pour consulter le texte intégral de la loi, cliquez ici.