QUE REGLE LA NOUVELLE LOI SUR L’APPLICATION DES MESURES CONTRE LES ABUS DE MARCHE DES INSTRUMENTS FINANCIERS ?

Afin d’assurer la mise en œuvre du règlement (UE) 596/2014 et l’introduction des dispositions de la directive 2015/2392 dans le droit national, l’Assemblée nationale a adopté la loi sur l’application des mesures contre les abus de marché des instruments financiers (LAMCAMIF), qui est entrée en vigueur le 30 septembre 2016.

• Que réglemente la loi ?

La loi réglemente les mesures contre les opérations d’initiés, la divulgation illégale d’informations privilégiées et la manipulation du marché des instruments financiers. Ses objectifs sont de détecter et de prévenir les abus de marché, d’accroître la confiance du public dans le marché des instruments financiers, d’assurer la divulgation complète et en temps utile des informations aux investisseurs et de créer les conditions nécessaires au développement d’un marché des instruments financiers équitable, transparent et efficace.

• Qui sont les autorités compétentes ?

La loi prévoit que la Commission de surveillance financière et le vice-président de la Commission, qui dirige le département de surveillance des investissements, supervisent le respect de la LAMCAMIF, du règlement (UE) n° 596/2014 et de ses actes d’exécution.

• Qui pourra signaler les violations de la loi ?

Toute personne est en droit de signaler une infraction à la présente loi, au règlement (UE) n° 596/2014 et à ses actes d’exécution, tant en présence d’une infraction qu’en présence d’un soupçon raisonnable d’une infraction ou d’une infraction imminente. Tout signalement d’une infraction est consigné dans un registre spécial tenu par les fonctionnaires du département de surveillance des investissements de la Commission de surveillance financière. La loi réglemente les canaux de communication spéciaux par lesquels les rapports d’infraction sont reçus, en introduisant un certain nombre de mesures pour protéger les informations liées aux rapports d’infraction et pour protéger l’identité des personnes qui signalent les infractions en donnant accès à l’information uniquement au personnel de la Commission de surveillance financière. Les informations enregistrées dans le registre sont conservées de manière à garantir leur confidentialité et leur sécurité.

• Quels sont les pouvoirs de la Commission de surveillance financière et de son vice-président ?

La LAMCAMIF prévoit des mesures administratives coercitives et des dispositions relatives aux sanctions administratives, les montants des amendes et des sanctions financières prévues par la loi allant de 500 BGN à 30 millions de BGN en fonction du type de violation, de sa séquence et d’autres critères. Par une décision écrite et motivée, le vice-président, respectivement le Commission de surveillance financière, peut imposer des mesures administratives obligatoires afin de prévenir et de faire cesser les violations administratives de la LAMCAMIF, du règlement (UE) n° 596/2014 et de ses actes d’exécution, et de prévenir et d’éliminer leurs conséquences préjudiciables. Les décisions d’imposer une mesure administrative obligatoire sont immédiatement exécutoires, qu’elles fassent ou non l’objet d’un recours.

Le règlement (UE) n° 596/2014 vise à créer un cadre juridique uniforme et stable qui introduit les mêmes règles pour toutes les personnes dans l’UE et à contribuer à l’élimination des distorsions de concurrence en empêchant les exigences nationales divergentes.