MARCHÉS DE L’ÉNERGIE – DE PLUS EN PLUS LIBRES
De nouvelles mesures de libéralisation des marchés de l’énergie ont été prises avec l’adoption de la loi d’amendement sur l’énergie. Jusqu’à présent, l’énergie des producteurs était achetée à des prix préférentiels auprès du fournisseur public, la Compagnie nationale d’électricité. Les amendements prévoient la vente d’électricité à des prix librement négociés, de sorte que les producteurs vendront leur électricité sur le marché libre par l’intermédiaire des plateformes de la Bourse bulgare de l’énergie indépendante. La législation adopte également l’introduction d’une obligation pour les opérateurs d’acheter l’électricité nécessaire aux coûts technologiques sur une base de marché.
Les nouveaux changements ont été adoptés à la suite d’un rapport de la Banque mondiale. Cette approche a été mise en œuvre dans de nombreux pays européens et constitue une condition préalable à l’efficacité et à la vente rapide sur le marché de l’électricité. On s’attend à ce que la quantité d’électricité demandée par les opérateurs sur le marché organisé soit de l’ordre de 3,6 à 3,8 térawattheures par an.
Une intégration progressive des producteurs dans le marché libre est envisagée. Dans un premier temps, les grands producteurs seront intégrés au marché, puis les plus petits. Afin que les petits producteurs ne soient pas désavantagés et que leurs investissements soient protégés, un mécanisme d’introduction d’un contrat de compensation de la prime est également mis en place. La prime correspond à la différence attendue entre le prix préférentiel auquel ils sont achetés et le prix estimé du marché. Son paiement sera imputé au Fonds de sécurité du système électrique. Une obligation est introduite pour la Commission de régulation de l’énergie et de l’eau de déterminer ce prix de marché estimé chaque année avant le 30 juin en fonction du type de source d’énergie.
La loi modifiant et complétant la loi sur l’énergie dans sa partie principale est en vigueur depuis le 8 mai 2018. L’intégralité de ses dispositions peut être consultée ici.