Selon les amendements à la loi sur la propriété et l’utilisation des terres agricoles du 22.05.2018, un contrat de bail pour des terres agricoles peut être conclu par les catégories de personnes suivantes :

  • Propriétaire ;
  • Une personne qui possède des droits sur les terres agricoles ;
  • Un ou plusieurs copropriétaires de terres agricoles ; ou
  • Une personne autorisée par les catégories ci-dessus.

Lorsque la durée du contrat de location est supérieure à un an, le contrat est conclu avec un propriétaire, un copropriétaire ou des copropriétaires détenant plus de 25 % des parties idéales du bien en copropriété. Dans ce dernier cas, le contrat doit être notarié en ce qui concerne les signatures et le contenu, et un croquis du bien loué doit également être présenté lors de la procédure notariale. Les contrats notariés sont enregistrés au bureau d’enregistrement local du lieu de la propriété et au bureau municipal de l’agriculture.

Dans tous les cas où le contrat de location de terres agricoles est conclu par un mandataire, la procuration doit être explicite et notariée quant à son contenu et aux signatures des parties autorisées.

Conformément à l’article 10 des dispositions transitoires et finales de la loi modifiant et complétant la loi sur la propriété et l’utilisation des terres agricoles, tous les contrats de location de terres agricoles enregistrés auprès de l’agence d’enregistrement et/ou des bureaux agricoles municipaux et ne répondant pas aux nouvelles exigences doivent être confirmés. Cette confirmation doit être effectuée par le propriétaire au moyen d’une déclaration signée par un notaire, accompagnée d’une copie du contrat, qui doit être soumise à l’office municipal de l’agriculture où se trouve la propriété. Dans le cas contraire, les contrats conclus mais non confirmés seront supprimés après la fin de la campagne de commercialisation, ce qui les rendra incompatibles avec les contrats conclus après l’entrée en vigueur des modifications ou avec les contrats confirmés comme indiqué ci-dessus.

Le texte intégral de la loi modifiant et complétant la loi sur la propriété et l’exploitation des terres agricoles se trouve ici.

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