NOUVELLE PROCÉDURE DE CONCESSION DES PLAGES MARITIMES
L’Assemblée nationale a adopté la loi complétant la loi sur les concessions, qui exclut les concessions sur les plages maritimes du champ d’application de la loi sur les concessions, et leur réglementation figurera désormais dans la loi sur le développement spatial de la côte de la mer Noire.
Dans le cas des concessions sur la plage, les pouvoirs du concessionnaire seront exercés par le Conseil des ministres et seule une procédure ouverte est prévue pour la sélection du concessionnaire. Les participants à la procédure soumettront à la fois une candidature et une offre, qui lieront le concessionnaire désigné lors de la conclusion du contrat de concession. La décision adoptée sur la désignation du concessionnaire sera promulguée au Journal officiel. Les étapes de l’attribution de la concession sont les suivantes :
- Actions préparatoires – préparation d’une justification et d’un projet d’avis à publier dans le registre national des concessions ;
- Conduite de la procédure d’attribution de la concession ;
- Conclusion du contrat de concession.
Contrairement aux concessions régies par la loi sur les concessions, la concession d’une plage maritime ne prévoit pas de paiements par le concessionnaire au concessionnaire.
En outre, le passage, le stationnement et l’immobilisation de véhicules, de remorques et de semi-remorques sur le territoire de la plage maritime sont interdits.
La partie principale de la loi complétant la loi sur les concessions est entrée en vigueur le jour de sa promulgation au Journal officiel, à savoir le 30 juillet 2019. Le texte complet de la loi peut être consulté ici.
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