LES CRÉANCIERS PEUVENT ANNULER LES OPÉRATIONS DES GARANTS QUI PORTENT ATTEINTE À LEURS INTÉRÊTS

La théorie juridique et la jurisprudence ont jusqu’à présent hésité sur les questions suivantes relatives à la créance dite de Pavlov (créance de révocation), à savoir :

• Une action Pavlov peut-elle être intentée à l’encontre d’une caution en plus du débiteur principal ?
• Si une action Pavlov peut être intentée contre les parties à la première opération préjudiciable en plus des parties aux opérations préjudiciables ultérieures.

L’Assemblée générale des chambres civiles et commerciales de la Cour suprême de cassation et de justice s’est prononcée sur ces questions dans l’arrêt interprétatif n° 2/2017 du 09.07.2019, rendu dans l’affaire interprétative n° 2/2017, en donnant une réponse positive aux deux questions. Cette interprétation de la loi est contraignante pour tous les tribunaux du pays.

Qu’est-ce que la créance Pauline?

L’action Pavlov est une procédure spéciale de protection des créanciers contre les débiteurs qui détériorent sciemment leur situation financière afin de nuire aux intérêts de leurs créanciers. Lorsque le patrimoine du débiteur est réduit, la capacité du créancier à obtenir satisfaction dans le cadre d’une procédure d’exécution est également réduite. Le préjudice peut consister soit en un transfert gratuit de droits patrimoniaux (biens, créances, etc.), soit en une transaction avec un tiers de mauvaise foi (c’est-à-dire qui connaissait le but de la transaction dommageable). Si la demande est acceptée par le tribunal, le contrat est déclaré relativement nul et non avenu pour le créancier (c’est-à-dire que le contrat subsiste, mais le créancier est réputé n’avoir jamais quitté le patrimoine du débiteur), et le créancier peut obtenir satisfaction (y compris l’exécution) sur les droits patrimoniaux transférés (biens, créances, etc.).

Qu’est-ce que le cautionnement?

Le cautionnement est un type de garantie personnelle des créances par lequel une personne s’engage envers le créancier du débiteur principal à être responsable de l’exécution des obligations du débiteur principal envers le créancier.

Quelle est la portée pratique de l’arrêt interprétatif?

A titre d’exemple, considérons le cas suivant : le gérant d’une société commerciale se porte garant du remboursement d’un prêt bancaire contracté par la société commerciale qu’il représente. La société cesse de rembourser le prêt à la banque. Entre-temps, le gérant fait don de son bien à son fils pour éviter que la banque ne saisisse ce bien. Le fils vend le bien à un tiers, qui le donne à son tour à un parent.

Il ne fait plus aucun doute que la banque peut attaquer toute la chaîne des opérations de transfert de propriété concernant les biens du syndic, et elle doit établir qu’elles ont été effectuées dans l’intention de porter atteinte à ses intérêts en tant que créancier de la société emprunteuse.

Tout créancier dont les droits sont bafoués par un débiteur ou un garant peut compter sur l’assistance juridique de l’équipe du cabinet d’avocats Vassilev et partenaires.

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