NOUVELLE PROTECTION RENFORCÉE DES DROITS ET INTÉRÊTS DES CONSOMMATEURS

En janvier 2017, des modifications du code de procédure civile, de la loi sur l’arbitrage commercial international et de la loi sur la protection des consommateurs sont entrées en vigueur. Ils prévoient une protection renforcée des droits et des intérêts des consommateurs. Les principaux changements sont les suivants :

• La possibilité d’accorder des honoraires d’avocat aux personnes morales et aux entrepreneurs individuels lorsqu’ils ont été défendus par un conseiller juridique est supprimée. Le montant des honoraires des personnes morales ou des entrepreneurs individuels, lorsqu’ils ont été défendus par un conseiller juridique, ne peut excéder le montant maximum pour le type d’affaire concerné, déterminé conformément à la loi sur l’aide juridique ;
• Toute clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur par laquelle les parties confient à un tribunal arbitral la résolution d’un litige qui les oppose, en dehors de la procédure de règlement alternatif des litiges de consommation au sens de la présente loi, est nulle ;
• Les parties à un litige patrimonial peuvent convenir qu’il sera résolu par une juridiction arbitrale lorsque l’objet du litige n’est pas un droit réel ou la possession d’un bien immobilier, une pension alimentaire ou un droit du travail, ou un litige dans lequel l’une des parties est un consommateur ;
• Un arbitre peut être un citoyen adulte compétent qui n’a pas été condamné pour un crime délibéré de nature générale, qui a fait des études supérieures, qui a au moins 8 ans d’expérience professionnelle et qui possède de hautes qualités morales.