NOUVEAUX POINTS DANS LA LOI SUR LE BAIL AGRICOLE

Conformément aux dernières modifications de la loi sur le bail à ferme agricole (JO n° 13 du 07.02.2017), lors de l’enregistrement d’un contrat de bail auprès du bureau d’enregistrement, il ne sera plus nécessaire de présenter un croquis de l’objet loué du contrat, délivré ou certifié par l’office municipal de l’agriculture. Le changement ainsi introduit vise à faciliter la procédure et à réduire les coûts d’enregistrement du bail.

Une autre modification importante des règles prévoit que le bail peut être conclu :

• Avec un copropriétaire de terres agricoles dont la propriété est supérieure à 50 % des parties idéales de la copropriété, et non avec chaque copropriétaire ;
• Avec un copropriétaire de terres agricoles autorisé par des copropriétaires qui possèdent conjointement avec lui plus de 50 % des parties idéales de la propriété en copropriété. La procuration doit être notariée en ce qui concerne les signatures et le contenu.

Chaque copropriétaire partage les avantages et les charges de la propriété commune proportionnellement à sa part et a droit à une partie des loyers perçus correspondant à sa part en cas de conclusion d’un bail. Cette règle ne s’applique pas au tiers locataire, qui n’a d’obligation qu’envers le(s) copropriétaire(s) partie(s) au bail.

Les relations contractuelles qui ont eu lieu avant le 07.02.2017 continueront à être régies par les règles précédentes.