NOUVELLES REGLES POUR L’ACCES A L’INFORMATION PUBLIQUE SOUS FORME ELECTRONIQUE
11 décembre 2015

Selon les modifications apportées à la législation, les informations du secteur public doivent également être conservées sous forme électronique par l’intermédiaire d’un système d’information public basé sur le web qui permet de demander l’accès aux informations publiques et de les publier.
Les amendements à la loi sur l’accès à l’information publique établissent une nouvelle forme d’accès à l’information publique – par le biais de copies fournies par voie électronique ou d’une adresse web où les données sont stockées.
