COMPENSATION POUR LE PERSONNEL DONT LE TRAVAIL EST RESTREINT EN RAISON DES MESURES ANTI-ÉPIDÉMIES MISES EN PLACE
Par le décret n° 325 du 26.11.2020, le Conseil des ministres a introduit une nouvelle mesure visant à soutenir les employés dont les activités sont restreintes par un acte d’une autorité publique pendant la période de déclaration de l’état d’urgence.
1. Qui bénéficiera de l’indemnité ?
Les employés en congé sans solde dont l’activité a été restreinte en raison de mesures introduites par un acte d’une autorité publique compétente pourront bénéficier de la nouvelle indemnisation. Pour pouvoir en bénéficier, les salariés doivent avoir commencé à travailler avant l’introduction des restrictions spécifiques et ne doivent pas prendre d’autres types de congés payés.
Les secteurs dans lesquels des restrictions ont été introduites et les périodes concernées sont décrits dans l’arrêté RD-06-42/27.11.2020 du ministre du Travail et de la Politique sociale.
2. Les salariés employés par des employeurs étrangers pourront-ils bénéficier de ces compensations ?
Oui, à condition que le lieu de travail soit situé sur le territoire de la République de Bulgarie et que l’activité ait été restreinte par un acte d’une autorité publique compétente.
3. Quel sera le montant de l’indemnité?
Le montant de l’indemnité s’élève à 24 BGN par jour si l’employé travaille une journée complète de 8 heures. Si l’employé travaille à temps partiel, le montant sera calculé au prorata des heures convenues dans le contrat de travail.
4. Pendant combien de temps cette mesure sera-t-elle disponible?
La mesure sera disponible pour un maximum de 60 jours entre le 29.10.2020 et le 31.12.2020.
5. Quelle est la procédure de demande?
L’employeur ou son représentant autorisé doit remettre à la direction de l’Office du travail les documents pertinents pour tous les employés qui sont en congé non rémunéré et qui ont déclaré vouloir être indemnisés.
6. Quelles sont les obligations de l’employeur?
L’employeur doit maintenir l’emploi des salariés indemnisés pendant une période égale à celle pour laquelle l’indemnité a été versée.
Notre équipe est à votre disposition pour vous aider à préparer et à soumettre les documents nécessaires pour bénéficier d’une indemnisation au titre de cette mesure.