DÉLIVRANCE OFFICIELLE D’UN EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

Un amendement à la loi sur la limitation de la réglementation administrative et du contrôle administratif de l’activité commerciale, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, introduit de nouvelles règles pour l’échange officiel d’informations entre les administrations.

Pour la commodité des citoyens et des entreprises, si une loi ou un règlement contient des exigences liées au casier judiciaire d’une personne, il ne sera plus nécessaire de délivrer un certificat de casier judiciaire. Les informations pertinentes seront établies d’office par l’administration concernée.

Le présent addendum ne modifie pas l’obligation de fournir un extrait de casier judiciaire pour les ressortissants étrangers.