LES PROCURATIONS CERTIFIÉES PAR LES MAIRES SERONT INTRODUITES DANS LE SYSTÈME NOTARIAL

Le ministère de la Justice accorde un accès limité aux organes de l’administration locale ayant une compétence notariale – maire, adjoint au maire, secrétaire municipal et adjoint au maire – au système d’information Unity de la Chambre des notaires pour la saisie d’extraits de procurations après certification simultanée de la signature et du contenu et d’actes notariés de retrait de procurations.

Ce droit est introduit par l’Ordonnance complétant l’Ordonnance n° 32 de 1997 sur les registres officiels des notaires et des offices notariaux et s’effectue avec une interface utilisateur, via Internet, par un canal sécurisé avec la fourniture d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe. De cette manière, lorsque les notaires effectueront des transactions, ils pourront vérifier dans la base de données si ces procurations sont valides.

Ces changements ont été introduits afin de protéger les citoyens contre les fraudes commises à l’aide de fausses procurations.