LES VIGNETTES ÉLECTRONIQUES PORTANT UN NUMÉRO D’ENREGISTREMENT ERRONÉ OU INEXISTANT SONT-ELLES REMBOURSABLES ?

Avec l’introduction du nouveau système électronique de l’Agence des infrastructures routières (« ASI ») pour le paiement des droits de vignette, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019, un certain nombre de difficultés ont été rencontrées par les citoyens et les entreprises. Actuellement, le logiciel de l’ASI ne prévient pas de la saisie d’une plaque d’immatriculation erronée ou inexistante, et ne permet pas de la corriger après le paiement.

Parallèlement, l’agence tente de convaincre les utilisateurs du service que le paiement effectué est à leur charge, ce qui les oblige de facto à payer deux fois pour un même service.

En fait, il existe une solution à ce problème, sous la forme d’une procédure judiciaire contre l’ASI. L’année dernière déjà, notre équipe a aidé avec succès notre client, une entreprise leader dans l’industrie de l’impression, à récupérer les sommes payées pour une fausse plaque d’immatriculation d’un véhicule de société.

Le cabinet d’avocats Vassilev et partenaires offre une assistance juridique complète pour le recouvrement des sommes dues par l’Agence pour l’infrastructure routière.