QUELS EMPLOYEURS SERONT ÉLIGIBLES AU RÉGIME 60:40 ET DANS QUEL ORDRE ?

Comme nous vous l’avions annoncé dans notre lettre d’information du 24.03.2020, le gouvernement a, comme prévu, adopté des conditions et des mécanismes spécifiques pour soutenir les secteurs d’activité les plus touchés. L’objectif est de préserver les emplois d’un éventail aussi large que possible de salariés dans le contexte de la diffusion du COVID-19 et des restrictions sur les modalités de travail d’un certain nombre d’entreprises en Bulgarie.

Comme nous savons que cette mesure peut être l’une des solutions pour sauver votre entreprise, nous partageons avec vous un bref résumé de l’essence du décret adopté No. 55 du 30.03.2020 du Conseil des ministres.

1. Quels sont les employeurs qui auront droit à une indemnisation de l’État ?

L’indemnisation sera versée aux employeurs

• qui, en raison de l’état d’urgence, ont suspendu l’exploitation de l’entreprise ou d’une partie de l’entreprise par leur propre décision prise sur la base d’une décision d’une autorité de l’État, y compris une certaine catégorie d’employeurs employés dans les secteurs économiques suivants : (i) certains types de commerce de détail ; (ii) transport terrestre de passagers ; (iii) transport aérien de passagers ; (iv) hôtels ; (v) restaurants ; (vi) débits de boissons ; (vii) projection de films ; (viii) activités des agences de voyage et des opérateurs ; (ix) l’organisation de congrès et de foires commerciales ; (x) l’enseignement préscolaire ; (xi) les activités artistiques et créatives ; (xii) les activités culturelles ; (xiii) les sports et autres activités récréatives et de loisirs ; (xiv) les autres activités économiques;
• qui, de leur propre chef, en raison de l’état d’urgence, ont suspendu le fonctionnement de l’entreprise, d’une partie de l’entreprise ou de salariés individuels, ou ont instauré le travail à temps partiel dans l’entreprise ou dans une unité de celle-ci, remplissent certaines conditions et ont déclaré une réduction du chiffre d’affaires d’au moins 20 % au cours du mois précédant le mois de la demande d’indemnisation, par rapport au même mois de l’année civile précédente (à l’exception de ceux qui exercent les activités suivantes: (i) agriculture, sylviculture, pêche, activités financières et d’assurance ; (ii) administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale ; (iii) activités des ménages en tant qu’employeurs ; (iv) activités indifférenciées des ménages en matière de production de biens et de services pour usage propre ; (v) activités des organisations et services extraterritoriaux ; (vi) activités des organisations et services extraterritoriaux ; (vii) activités du secteur privé.)

2. Pendant combien de temps l’indemnité sera-t-elle perçue ?

Les employeurs pourront percevoir des indemnités pendant l’état d’urgence, mais pour une durée maximale de trois mois.

3. Quel sera le montant de l’indemnisation ?

L’indemnité sera égale à 60 % de la rémunération assurable de janvier 2020 pour chaque salarié dont l’emploi est maintenu.

En cas de travail à temps partiel établi, l’indemnité sera versée au prorata du temps non travaillé, mais pas plus de 4 heures par jour.

4. L’indemnité couvre-t-elle également les contributions des employés dues au budget ?

Non, les cotisations des employeurs restent dues comme auparavant et ne seront pas couvertes par l’État ou reportées.

5. Comment les revenus d’assurance sont-ils déterminés ?

Le revenu d’assurance pour janvier 2020 est déterminé comme suit :

• pour les personnes qui ont travaillé des jours – le revenu d’assurance journalier moyen est multiplié par le nombre de jours de travail pour le mois de janvier ;
• pour les personnes qui ont été en congé pour incapacité temporaire de travail, grossesse et accouchement ou adoption d’un enfant jusqu’à l’âge de 5 ans pendant tout le mois – le revenu journalier moyen sur la base duquel la prestation est déterminée est multiplié par le nombre de jours ouvrables du mois de janvier ;
• pour les personnes qui ont été en congé parental pendant tout le mois pour un enfant de moins de 2 ans – le salaire mensuel minimum du pays ;
• pour les personnes qui ont été en congé sans solde pendant tout le mois ou qui ne sont pas assurées auprès de cet employeur – le salaire mensuel minimum national.

6. Combien les salariés recevront-ils après la mise en œuvre des mesures ?

Les employés devraient recevoir le montant total du salaire conformément au contrat de travail conclu avec l’employeur.

7. Quelle est la procédure à suivre pour recevoir l’indemnisation ?

Les employeurs soumettront une demande spécifique d’indemnisation à la direction de l’Office du travail compétente et devront joindre certains documents établissant leur droit à recevoir l’aide.

Les directions de l’Office du travail vérifieront les demandes et enverront ensuite à l’Agence pour l’emploi une liste de tous les employeurs ayant droit à l’indemnisation. À son tour, l’Agence pour l’emploi soumettra à l’Institut national d’assurance sociale les informations agrégées sur la base desquelles ce dernier effectuera les paiements aux employeurs.

8. Les employeurs auront-ils droit à une indemnisation s’ils reprennent le travail dans l’établissement ou s’ils rétablissent des horaires de travail normaux pour leurs employés ?

Non, dans ce cas, les employeurs n’auront pas droit à une indemnisation de l’État.

Si vous avez besoin d’aide pour obtenir une indemnisation au titre du régime 60:40 – qu’il s’agisse de déterminer si votre entreprise est éligible, de préparer et de soumettre les documents nécessaires ou de suivre le processus administratif – n’hésitez pas à nous contacter.