SUPPRESSION DE L’OBLIGATION DE LÉGALISER CERTAINS DOCUMENTS AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE
Le 16 février 2019, le règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à promouvoir la libre circulation des citoyens en simplifiant les exigences relatives à la présentation de certains documents officiels dans l’Union européenne et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 a commencé à s’appliquer.
Selon les dispositions du règlement, aucune formalité ne sera requise pour la légalisation d’un document officiel délivré par un État membre de l’Union européenne lorsque le document est utilisé dans un autre État membre s’il se rapporte à un ou plusieurs des faits suivants :
- Naissance ;
- Décès ;
- Nom ;
- Mariage, y compris la capacité maritale et l’état matrimonial ;
- Divorce, séparation de corps ou dissolution du mariage ;
- Partenariat enregistré, y compris la capacité de conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré ;
- Dissolution du partenariat enregistré, séparation de corps ou annulation du partenariat enregistré ;
- L’origine ;
- L’adoption ;
- Domicile et/ou résidence ;
- Nationalité ;
- Absence de casier judiciaire, à condition que les documents officiels relatifs à ce fait aient été délivrés à un citoyen de l’Union par les autorités de l’État membre dont il est ressortissant.
Pour être reconnu et pouvoir être utilisé sans autres formalités, un tel document officiel doit être
- Avoir été dûment traduit dans un État membre de l’Union européenne ; ou
- Être accompagné d’un « certificat multilingue normalisé ». Ce dernier est un modèle de formulaire annexé au règlement, établi sur demande et sans frais supplémentaires par l’autorité qui a délivré le document officiel. Le certificat reprend les informations pertinentes du document et contient les détails du document officiel lui-même – dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.
Le texte intégral du règlement (UE) 2016/1191 est disponible ici.
Si vous avez besoin d’aide pour la délivrance, la reconnaissance et/ou la traduction de ces documents, nous serons heureux de vous aider.
Vous pouvez nous contacter en nous écrivant ici.