L’OBLIGATION DE DÉCLARER LES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES DANS CERTAINS CAS EST INTRODUITE

La nouvelle loi sur les mesures de lutte contre le blanchiment d’argent (LBA), adoptée conformément à la directive européenne 2015/849, a introduit des obligations et des mesures spécifiques visant à assurer la transparence et la publicité concernant la propriété des sociétés, des personnes morales à but non lucratif et des entités juridiques, afin de lutter activement contre le blanchiment d’argent.

Qu’entend-on par « bénéficiaire effectif » ?

Selon les dispositions légales, un « bénéficiaire effectif » est une personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital d’une personne morale ou d’une autre entité juridique au nom et/ou pour le compte de laquelle une opération, une transaction ou une activité est réalisée. Un bénéficiaire effectif est également une personne physique qui contrôle une personne morale ou une autre entité juridique au nom et/ou pour le compte de laquelle une opération, une transaction ou une activité est réalisée. Le « contrôle » au sens de la loi doit permettre d’exercer une influence décisive sur une personne morale ou une autre entité juridique en prenant des décisions sur la composition des organes de gestion et de contrôle, la transformation de la personne morale, la cessation de ses activités et d’autres questions d’importance matérielle pour ses activités.

En outre, toutes les entités dont le représentant légal n’est pas une personne physique résidant de manière permanente dans le pays sont tenues d’enregistrer une « personne de contact ». Cette personne est tenue d’obtenir, de conserver et de fournir, dans les cas prévus par la loi, des informations appropriées, exactes et à jour sur les personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs de l’entité juridique concernée.

Toutes les personnes morales et entités doivent-elles déclarer les bénéficiaires effectifs ?

La réponse est non. Les entités qui ne doivent pas soumettre de telles déclarations sont les suivantes :

• Les entrepreneurs individuels ;
• Les entreprises individuelles et les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée dont le capital est détenu par des personnes physiques ;
• Les sociétés à responsabilité limitée dont les associés sont des personnes physiques détenant jusqu’à 25 % du capital ;
• Les sociétés en nom collectif dont les associés sont des personnes physiques ;

Les opérateurs énumérés ci-dessus ne doivent déposer cette déclaration que si leurs bénéficiaires effectifs sont différents de ceux déjà énumérés.

Comment s’effectue la déclaration ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs est inscrite au registre du commerce, au registre des personnes morales sans but lucratif et au registre BULSTAT et est présentée par les personnes représentant les personnes morales/entités.

Dans quel délai l’annonce doit-elle être faite ?

La date limite de dépôt des déclarations est fixée au 31.05.2019. Les entités juridiques à but non lucratif qui ne se sont pas réenregistrées au 31 janvier 2019 doivent déclarer qui sont leurs bénéficiaires effectifs dans un délai de quatre mois à compter de la date de réenregistrement.

Quelles sont les conséquences de l’absence de déclaration dans le délai imparti ?

Le législateur prévoit également des sanctions financières en cas de non-respect des délais de déclaration. Elles vont de 1 000 à 20 000 BGN, en fonction de l’auteur de l’infraction et de son caractère systématique. Les sanctions sont imposées sur une base mensuelle – jusqu’à ce que les obligations de déclaration soient remplies.

Besoin d’aide ?

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