La nouvelle loi sur la gestion des Fonds structurels et d’investissement européens en Bulgarie établit un nouveau cadre institutionnel national réglementant la procédure d’octroi d’un soutien financier sous forme de subventions. Ensuite, les règles spécifiques pour la désignation d’un contractant par un bénéficiaire d’une subvention, ainsi que les règles pour la vérification et la certification des dépenses éligibles et pour effectuer des paiements et des corrections financières sont réglementées.

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