CHANGEMENTS DANS LE CADRE CONSTITUTIONNEL DU POUVOIR JUDICIAIRE

Le Conseil supérieur de la magistrature sera désormais divisé en un collège des juges et un collège des procureurs. Le plénum du Conseil sera composé de tous les membres des deux collèges. Le collège des juges est composé de 14 membres, à savoir : les présidents de la Cour suprême de cassation et de la Cour suprême administrative, six membres élus directement par les juges et six membres élus par l’Assemblée nationale. Le collège des procureurs du Conseil supérieur de la magistrature compte 11 membres, dont le procureur général, quatre membres élus directement par les procureurs, un membre élu directement par les enquêteurs et cinq membres élus par l’Assemblée nationale.

Chacun des deux collèges décidera, conformément à son orientation professionnelle, de la nomination, de la promotion, de la mutation, de l’évaluation et de la révocation des magistrats.