UNE NOUVELLE PROCÉDURE DE DÉCLARATION D’ABSENCE D’ACTIVITÉ AU REGISTRE DU COMMERCE POUR L’ANNÉE PRÉCÉDENTE. POSSIBILITÉ D’ENREGISTREMENT VOLONTAIRE AU TITRE DE LA TVA EN MÊME TEMPS QUE LA CRÉATION D’UNE ENTITÉ ET SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE
La modification et le complément de l’Ordonnance n° 1 de 2007 sur la tenue, la conservation et l’accès au registre du commerce et au registre des personnes morales à but non lucratif introduisent une nouvelle procédure de demande de déclaration au titre de l’art. 38, par. 9(2) de la loi sur la comptabilité.
Les déclarations en question, qui sont présentées par des sociétés et des personnes morales sans but lucratif qui n’ont pas été actives au cours de l’année civile précédente, seront désormais soumises à la publication au moyen d’un formulaire de demande D3. La demande doit être accompagnée d’une déclaration au sens de l’article 13 de la loi sur le registre du commerce et des sociétés et sur le registre des associations.
La même modification permet, à partir du 01.01.2019, de demander l’inscription au titre de l’article 100, alinéas 1 et 2 de la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée. 1 et 2 de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, à savoir l’enregistrement volontaire en vertu de la loi sur la TVA.
Le texte intégral de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 1 de 2007 concernant la tenue, la conservation et l’accès au registre du commerce et au registre des personnes morales à but non lucratif peut être consulté ici.