LA PROPAGATION DU COVID-19 CONSTITUE-T-ELLE UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUELLES SONT LES IMPLICATIONS COMMERCIALES ?

Nous suivons de près l’évolution de la crise épidémiologique, qui a malheureusement déjà de graves conséquences pour les entreprises. La propagation d’une pandémie mondiale de cette ampleur n’a été anticipée par personne et elle a des implications juridiques pour l’inexécution des contrats dans certains cas.

Suite aux nombreuses questions de nos clients et partenaires, et dans le but de vous fournir une synthèse de notre lecture sur les implications juridiques de cet événement pour les transactions commerciales, nous avons préparé cette déclaration sous forme de questions et réponses, qui sont purement informatives et ne constituent pas un avis juridique.

1. Qu’est-ce que la force majeure ?

Un cas de force majeure, connu dans notre droit commercial sous le nom de force majeure, est un événement imprévisible et inévitable de nature extraordinaire. Il survient après la conclusion du contrat et rend son exécution objectivement impossible – tant que cet événement existe.

Les événements tels que les catastrophes naturelles, les accidents, les guerres, les tremblements de terre, les incendies, ainsi que les actes administratifs des autorités étatiques et municipales, y compris les lois, sont considérés comme des cas de force majeure.

2. L’état d’urgence déclaré dans le pays en raison de la propagation du COVID-19 peut-il être considéré comme un cas de force majeure ?

La propagation du virus à cette échelle peut être considérée comme un événement non évitable et imprévisible. La question de savoir si une partie à un contrat peut invoquer cette circonstance de force majeure pour excuser son inexécution est une autre question.

Cette appréciation doit être faite au cas par cas, en tenant compte de la date de conclusion du contrat, de son objet, du contenu des obligations des parties et, surtout, de l’impact de l’événement et de ses conséquences sur la capacité à exécuter les obligations particulières contractées.

3. La loi qui régit un contrat signé avec une entité étrangère a-t-elle une importance lorsque l’on invoque la force majeure ?

Oui, le droit applicable qui régit notre relation avec l’autre partie est tout à fait pertinent. Certains systèmes juridiques définissent le contenu et les conséquences de la force majeure différemment du droit bulgare.

En ce sens, et dans la mesure où la loi applicable n’est pas choisie dans le contrat, il est important, dans chaque cas particulier, de l’établir en vertu des règles du droit international privé, afin de savoir clairement si une partie peut invoquer la force majeure et quelles en seront les conséquences.

4. Comment procéder si notre contrat ne contient pas de clause de force majeure ?

Si le contrat ne contient pas de clause faisant référence à ce type d’événement, ce sont les règles générales du droit qui s’appliquent. Cela signifie que l’institution de la force majeure s’applique généralement entre les parties.

5. La clause de force majeure doit-elle inclure explicitement des événements tels qu’une pandémie pour que nous puissions l’invoquer ?

Dans la plupart des contrats commerciaux contenant des clauses de force majeure, l’énumération des événements n’est pas exhaustive. Bien que la pandémie ne soit pas expressément mentionnée dans le contrat comme un événement à caractère exceptionnel, elle constituerait un événement de force majeure dans la mesure où la propagation du virus constitue un événement imprévisible et non évitable susceptible de mettre une partie contractante dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations.

6. Peut-on toujours invoquer la force majeure et ne pas exécuter ses obligations contractuelles ?

La force majeure n’est admise que dans les cas suivants

• L’événement s’est produit après la conclusion du contrat ;
• la partie qui ne peut exécuter son obligation en raison d’un cas de force majeure a notifié par écrit à l’autre partie, dans un délai raisonnable, la nature du cas de force majeure et ses conséquences éventuelles ;
• L’exécution est devenue objectivement impossible en raison de circonstances directement liées à la force majeure.

7. Quelles sont les conséquences de l’inexécution de notre contrat pour cause de force majeure ?

Tant que dure la force majeure, l’exécution des obligations est suspendue et la partie qui invoque la force majeure n’est pas tenue de payer les dommages et intérêts prévus par le contrat pour l’inexécution de ses obligations. Si la force majeure dure si longtemps que les parties perdent tout intérêt à l’exécution du contrat, elles peuvent le résilier.

8. Peut-on excuser son manquement à ses obligations en invoquant la force majeure ?

Le simple fait qu’une partie à un contrat ne dispose pas des fonds nécessaires à l’exécution de son obligation ne l’exonère pas de sa responsabilité, même si l’état d’urgence déclaré est assimilé à un cas de force majeure.

9. Peut-on demander le remboursement de sommes payées d’avance pour des biens ou des services que l’on ne recevra pas dans un délai convenu avec l’autre partie ?

Cela dépend de l’analyse du contrat spécifique et des obligations qui en découlent.

En règle générale, si l’exécution du contrat est devenue objectivement impossible, le bénéficiaire des sommes doit les restituer, car les conserver constituerait pour lui un enrichissement sans cause.

10. Comment faire face à une situation où les conditions antérieures de notre contrat sont devenues économiquement insoutenables ?

L’inapplicabilité économique est la survenance de circonstances que les parties ne pouvaient pas et n’étaient pas obligées de prévoir et il est contraire à l’équité et à la bonne foi de maintenir le contrat dans sa forme initiale.

Dans ce cas, nous pouvons demander au tribunal de modifier ou de résilier le contrat – en tout ou en partie. Une telle approche est possible lorsque, depuis la conclusion du contrat, l’équilibre des obligations compensatoires a changé de manière substantielle, comme la propagation d’une pandémie pourrait objectivement le laisser supposer. Il y a changement important lorsque des circonstances que les parties ne pouvaient pas et n’étaient pas obligées de prévoir sont apparues et que le maintien du contrat serait contraire à l’équité et à la bonne foi.

11. Quelles sont les autres possibilités qui s’offrent à nous ?

La meilleure solution dans une telle situation serait de renégocier les contrats existants – éventuellement de manière volontaire, par des négociations directes entre les parties, voire par la médiation. La résiliation du contrat par consentement mutuel est également une solution possible.

12. A quoi faut-il faire attention si l’on s’apprête à signer un contrat alors que le pays est en état d’urgence ?

Dans la situation actuelle, il est fortement conseillé aux parties d’être prudentes quant aux engagements qu’elles ont l’intention de prendre.

En effet, une situation d’urgence est déjà en place à ce moment-là et les parties sont censées prévoir dans leur contrat des engagements qui sont exécutoires précisément à la lumière des circonstances qui se sont déjà produites. Si elles ne le faisaient pas, elles pourraient difficilement invoquer la force majeure pour excuser leur inexécution.

Nous continuerons à vous tenir informés de toute implication juridique importante et de tout changement législatif résultant du déploiement de COVID-19.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions liées à cette urgence ou si vous avez besoin d’une assistance juridique sur un autre sujet.