QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE L’INTRODUCTION DE L’ETAT D’URGENCE POUR LES EMPLOYEURS ET LES EMPLOYES BULGARES ?

Le ministre de la Santé a introduit un certain nombre de mesures anti-épidémiques importantes par l’ordonnance n° RD-01-124 du 13 mars 2020, y compris celles concernant les relations de travail dans le pays. L’ordonnance a été émise dans le cadre de la décision de l’Assemblée nationale sur l’introduction de l’état d’urgence du 13.03.2020, adoptée à l’occasion de la propagation rapide du virus COVID-19 en Bulgarie.

À cet égard, nous avons reçu de nombreuses questions de la part de nos clients et partenaires qui rencontrent des problèmes dans la mise en œuvre des contrats de travail dans les nouvelles conditions. Nous nous empressons de partager avec vous quelques-unes des questions les plus courantes et leurs réponses, qui ne constituent pas un avis juridique mais sont de nature hautement informative.

1. Qui est concerné par l’arrêté et que signifie-t-il en termes de contenu pour les employeurs et les employés bulgares ?

En substance, l’arrêté ministériel dans cette partie oblige tous les employeurs du pays à mettre leur entreprise en mode télétravail. Toutefois, cela n’est possible que pour les emplois qui permettent d’effectuer ce type de travail en dehors de l’établissement de l’employeur (par exemple, dans le domaine des technologies de l’information, des médias, de la consultance, des services informatiques, etc.)  Pour tous les autres postes (par exemple, dans l’industrie manufacturière et industrielle), le secrétaire d’État a indiqué que leur exécution peut être poursuivie sous réserve de mesures sanitaires et hygiéniques substantiellement renforcées pour assurer la protection de la santé des employés face à une pandémie mondiale.

2. Comment se fait le passage au télétravail ?

Il est important de préciser que l’introduction du télétravail ne se fait pas de plein droit ou en vertu de l’ordonnance susmentionnée. Elle doit faire l’objet d’un accord initial dans le contrat de travail ou d’un accord ultérieur le cas échéant.

3. Les salaires sont-ils dus pendant la durée de l’état d’urgence ?

Il n’existe aucune base juridique permettant de suspendre le paiement des salaires pendant la durée de l’état d’urgence en Bulgarie. Le salaire est dû en vertu de la relation de travail entre l’employeur et l’employé.

4. Un employé peut-il refuser de se présenter au travail pendant la durée de l’état d’urgence ?

En principe, un employé ne peut pas refuser de se présenter au travail et d’exercer ses fonctions sur le lieu de travail établi entre les parties.

Une exception à ce principe est prévue pour les cas où, en raison d’un danger grave et imminent pour la vie et la santé, l’employé se voit accorder le droit de refuser d’effectuer le travail qui lui est assigné. Dans ce cas, l’employé doit immédiatement en informer son supérieur hiérarchique. L’allégation d’un employé selon laquelle il existe un risque potentiel de contamination sur un lieu de travail doit faire l’objet d’une enquête et d’une preuve distinctes.

5. L’État soutiendra-t-il le paiement des salaires des employés au cas où les employeurs rencontreraient des difficultés financières ?

Au cours des trois derniers jours, le gouvernement a examiné les possibilités d’aider les entreprises touchées en fournissant une assistance pour payer environ 60 % des salaires dus aux employés des entreprises dont les activités ont été manifestement affectées à la suite de l’état d’urgence.

Les modalités d’octroi de cette aide et les mécanismes d’identification des employeurs bénéficiaires sont en cours de finalisation.

6. Quels sont les outils juridiques dont dispose l’employeur pour faire face à cette situation ?

L’une des options dont dispose l’employeur est d’introduire le travail à temps partiel pour ses employés. Cela peut se faire lorsque le volume de travail a diminué et l’employeur peut mettre en place le travail à temps partiel pour une durée maximale de trois mois par année civile de travail. Cette mesure doit être prise après consultation préalable des représentants syndicaux et des représentants des travailleurs, dans la mesure où il existe de tels représentants dans l’entreprise.

Une autre possibilité légale pour l’employeur est le droit d’accorder un congé annuel payé à ses employés sans leur consentement, à condition qu’il y ait une absence de plus de 5 jours ouvrables.

Outre ce qui précède, l’entreprise peut également rendre obligatoire l’utilisation du congé annuel payé pour tous les travailleurs en même temps, sous réserve de l’adoption des règlements internes pertinents.

En dernier recours, les entreprises peuvent résilier le contrat de travail des employés, moyennant un préavis approprié, en cas d’arrêt de travail de plus de 15 jours ouvrables, de réduction de la charge de travail ou de diminution de certains effectifs.

7. Comment dois-je gérer les voyages d’affaires dans mon pays et à l’étranger ?

Conformément aux récentes orientations données par le ministre de la santé et le ministre des affaires étrangères, tous les futurs détachements nationaux et à l’étranger devraient être annulés afin de ne pas mettre en danger la santé des employés.

8. L’employeur peut-il autoriser le congé annuel payé ou non payé demandé par l’employé pendant la durée de l’état d’urgence ?

Aucun obstacle juridique ne s’oppose à ce qu’un employeur autorise l’utilisation de congés annuels payés ou non payés pendant la durée de l’état d’urgence.

Nous attirons particulièrement l’attention sur le fait que des modifications législatives sont attendues dans les prochains jours, qui pourraient entraîner des changements importants dans le droit du travail, y compris des changements dans les principes discutés ci-dessus.

Le cabinet d’avocats Vassilev et partenaires se conforme aux instructions des autorités et a mis en place un régime de travail approprié pour assurer la protection de la santé de nos employés ainsi que de nos clients et partenaires. Dans ce contexte, notre équipe continue à fournir une assistance juridique rapide et efficace dans un environnement sain, y compris par vidéoconférence.

Nous restons à votre disposition pour toute question ou assistance juridique dans le contexte de l’urgence nationale déclarée, y compris pour la rédaction des documents nécessaires en matière de droit du travail afin de garantir que votre entreprise fonctionne dans des conditions de sécurité conformes aux exigences des mesures d’urgence.