UNE NOUVELLE DIRECTIVE VISANT A AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL EN PROMOUVANT UN EMPLOI PLUS TRANSPARENT ET PREVISIBLE DANS L’UE EST ADOPTEE

La directive (UE) 2019/1152 nouvellement adoptée vise à améliorer les conditions de travail en promouvant un emploi plus transparent et prévisible tout en garantissant la flexibilité du marché du travail. Les exigences de la directive doivent être transposées dans notre législation nationale d’ici août 2022.

Parmi les droits minimaux supplémentaires des salariés prévus par la directive, on peut citer:

• Le droit à une formation gratuite lorsque l’Union européenne ou la législation nationale l’exige;
• Le droit de demander une forme d’emploi avec des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres, lorsqu’il en existe une, et de recevoir une réponse écrite motivée s’ils ont travaillé pendant au moins six mois pour le même employeur;
• Le droit à l’information sur la durée de la journée ou de la semaine de travail normale et sur toute disposition relative aux heures supplémentaires et à leur rémunération et, le cas échéant, sur toute disposition relative aux changements d’équipe – si le rythme de travail est entièrement ou principalement prévisible;
• Le droit à l’information sur le principe de la variabilité du rythme de travail, le nombre d’heures garanties et rémunérées et la rémunération du travail effectué en plus des heures garanties, ainsi que les heures et jours de référence pendant lesquels le travailleur peut être appelé à travailler – si le rythme de travail est totalement ou principalement imprévisible ;
• Le droit de refuser une mission sans conséquences négatives si les exigences minimales de prévisibilité du travail ne sont pas respectées.

Parmi les règles relatives aux informations obligatoires que les employés doivent recevoir de l’employeur sur les éléments essentiels de l’emploi, on peut citer les suivantes:

• Informations sur les parties, le lieu et la nature du travail, le nombre de congés payés, les salaires, les conditions de travail de l’employé, etc;
• Des informations complètes sur les heures rémunérées garanties, les heures et jours de référence et la période de notification minimale avant le début d’une mission de travail particulière;
• Notification des changements concernant l’employé dans les plus brefs délais.

Ces informations doivent être communiquées aux salariés par écrit (sur papier ou par voie électronique) à partir du premier jour ouvrable et jusqu’au septième jour civil au plus tard ou dans un délai d’un mois, selon les informations fournies. En ce qui concerne les contrats de travail existants, les employeurs ne devront fournir les informations susmentionnées que sur demande de l’employé.

Un autre point important de la nouvelle directive adoptée est la possibilité garantie d’un emploi parallèle. Le droit de l’employeur, par une clause expresse du contrat de travail, d’interdire à l’employé d’effectuer un travail pour d’autres employeurs en dehors de l’horaire de travail établi par le premier employeur est supprimé.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’éclaircissements sur l’introduction de nouveaux points dans notre législation du travail.